Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO 2022" chez JORIS IDE AUVERGNE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de JORIS IDE AUVERGNE et les représentants des salariés le 2021-12-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04322001488
Date de signature : 2021-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : JORIS IDE AUVERGNE - SUD EST
Etablissement : 43969406800016 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-05-15) ACCORD COLLECTIF NAO 2020 (2019-12-11) ACCORD COLLECTIF NAO 2019 (2018-12-19) ACCORD COLLECTIF NAO 2021 (2020-12-15)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-15

ACCORD COLLECTIF NAO 2022

Suite à la réunion de négociation annuelle obligataire du lundi 6 Décembre 2021, entre :

  • M………………………………, Directeur général de la SAS JORIS IDE AUVERGNE, accompagné de ………………………

  • M. ………………………………délégué syndical « CGT», accompagné de ……………………….

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale « CGT ».

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

  • Le budget social reste porté à 0.40% de la masse salariale brute

  • Augmentation pour 2022 : Une partie fixe de 0,4%

  • Les organisations syndicales n’ont pas de revendication à faire en ce qui concerne les autres thèmes :

  • Emplois CDD et intérimaire : ils seront ajustés en fonction de l’activité

  • Travailleurs handicapés

  • Prévoyance et frais de santé

  • Egalité professionnelle Homme/Femmes

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail.

Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Lempdes sur Allagnon, le 15 décembre 2021

Pour la société JORIS IDE AUVERGNE SAS, Pour la délégation syndicale CGT,

…………………………., Directeur général ………………………, délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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