PROTOCOLE D’ACCORD DE TRANSFERT

AU MARCHE DE PROPRETE URBAINE DE LA COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE

ENTRE :

La Société Europe Services Voirie, Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 439 759 820, code NAF 8129B et n° TVA FR 29 439 759 820, dont le siège social est situé 6, rue de la Bièvre - ZAC Les Aunettes à EVRY (91000), représentée par M. X, Président du Directoire et M. X, Directeur des Ressources Humaines dûment habiletés, ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

ET

Le Syndicat CNT, représenté par Monsieur X

Monsieur X, représentant du personnel non affilié à un syndicat

D’autre part,

Il A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Préambule

Dans le cadre de l’appel d’offres relatif au nettoiement de la voirie de la commune de Clichy La Garenne, la société Europe Services Voirie (« entreprise entrante ») devient le nouvel adjudicataire de ce marché à compter du 1^er mai 2022.

La société SEPUR (« entreprise sortante ») est l’attributaire de ce même marché jusqu’au 30 avril 2022 au soir.

Afin d’organiser la reprise du personnel affecté à ce chantier, et dans l’esprit de l’Annexe V relative à la Convention collective nationale des activités du déchet, il a été conclu l’accord qui suit, venant préciser les modalités du transfert des salariés concernés dans les effectifs de la société Europe Services Voirie.

Article 1 – Personnel transféré

Au regard des informations manquantes voire erronées transmises par l’entreprise sortante dans le cadre de la procédure de transfert du personnel encadrée par l’annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet, la société Europe Services Voirie a sollicité quelques salariés mandatés et affectés au marché pour connaître le personnel réellement affecté à ce même marché, remplissant les conditions de l’annexe V.

Au terme d’une réunion collective en date du 26 avril 2022, au cours de laquelle la société Europe Services Voirie a rencontré l’ensemble du personnel, la liste ci-dessous des salariés transférés dans les effectifs de l’entreprise entrante, réunissant les conditions de l’annexe V, a pu être arrêtée :

( la liste des salariés a été anonymisée)

A cette liste de 34 salariés transférés dans les effectifs de l’entreprise entrante s’ajoutent Messieurs X et X, salariés protégés en vertu d’un mandat électif (CSE). Cependant, leur transfert effectif est conditionné à la transmission par la société sortante à la société entrante d’une autorisation administrative idoine notifiée par l’inspection du travail compétente.

Article 2 – Transfert et statut collectif applicable

Dès son entrée dans les effectifs de la société Europe Services Voirie, chaque salarié renonce au précédent statut collectif dont il bénéficiait au sein de l’entreprise sortante, notamment le règlement intérieur et les accords collectifs applicables au sein de l’entreprise sortante.

Il est acté que chaque salarié transféré se verra appliqué concomitamment à son transfert le statut collectif propre à la société Europe Services Voirie, notamment la Convention collective nationale des activités du déchet, ses accords collectifs en vigueur ainsi que son règlement intérieur.

Chaque salarié transféré renonce à invoquer le bénéfice d’une quelconque mesure liée à son précédent statut collectif applicable au sein de l’entreprise sortante.

Chaque salarié renonce à tenir pour responsable la société Europe Services Voirie de tout litige ou grief dont seule l’entreprise sortante est concernée.

Chaque salarié transféré adhérera à la mutuelle et à la prévoyance de la société Europe Services Voirie à effet du 1^er mai 2022.

Article 3 – Transfert et statut individuel applicable

Chaque salarié continuera d’exercer le poste qu’il occupait au 30 avril 2022 avec la société SEPUR, dans le respect de son contrat de travail en vigueur ou de ses éventuels avenants postérieurs signés par les parties.

Ainsi, le lieu de travail, le salaire de base et les éventuels avantages individuels acquis, l’ancienneté, la durée du travail, le planning et le statut du salarié seront appliqués par la société Europe Services Voirie.

Il est cependant noté que, pour des raisons opérationnelles liées à l’optimisation de l’activité, les salariés affectés au marché pourront fait l’objet d’un changement de secteur dans le périmètre géographique du marché de la commune de Clichy et/ou de planning.

Chaque salarié se verra remettre par la société Europe Services Voirie un avenant individuel au contrat de travail relatif à son transfert dans ses effectifs.

Chaque salarié recevra également son « paquetage », prévoyant l’attribution des tenues de travail et des équipements de protection individuelle (« EPI »).

Article 4 – Rémunération et accessoires

Les salariés affectés au marché continueront de percevoir :

• Une prime qualité sécurité PL (94€ bruts mensuels) et VL (43€ bruts mensuels).

Cette prime est versée au prorata du temps de présence, quelle que soit sa nature.

Il est acté que cette prime sera légitimement supprimée en cas de dégradation responsable sur le matériel confié auprès du collaborateur et ce, pour le mois de la dégradation.

En fonction de la gravité du comportement ou de la dégradation responsable, le salarié concerné peut se voir retirer cette prime pendant une période pouvant aller jusqu’à 3 mois.

Cette prime sera versée aux salariés transférés qui, au 30 avril 2022, en bénéficiaient déjà.

• Une indemnité de salissure dans les conditions de l’article 3-8 de la CCNAD, qui prévoit : « Une indemnité mensuelle de salissure est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets. Elle indemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d'entretien »

• Une indemnité de casse-croûte, dont le régime est défini à l’article 3-9 de la CCNAD. L’entreprise entrante s’engage à maintenir le montant de l’indemnité de casse-croûte à la hauteur de l’avantage acquis chez l’ancien employeur par les collaborateurs concernés (de 5,41€ à 9,20€).

Dans les limites des plafonds autorisés par l’URSSAF, le montant de ces indemnités sera soumis à cotisations sociales, le cas échéant, de telle sorte que le collaborateur conserve l’avantage acquis net.

• Une indemnité de transport dont le régime est fixé par l’article 3-11 de la CCNAD, qui prévoit : « L'ensemble des salariés bénéficie, le cas échéant, d'une indemnité de transport, telle que définie ci-dessous :

  • soit une indemnité mensuelle, telle que prévue par l'article 5 de la loi du 4 août 1982, pour le personnel utilisant les transports en commun dans les limites géographiques définies par cette loi ;

  • soit une indemnité mensuelle de transport de 23 F, pour le personnel qui n'utilise pas les transports en commun, dans les limites géographiques définies par l'arrêté du 28 septembre 1948 modifié ;

  • soit une indemnité mensuelle de transport de 23 F, lorsque le domicile du salarié est distant de plus de trois kilomètres du lieu de prise de service et que ce service dessert un ensemble de communes dont la population globale dépasse 50 000 habitants. » Les salariés concernés continueront de bénéficier d’une indemnité de transport d’un montant de 25€ mensuels, proratisés en fonction de toutes absences.

Fait à Evry, le 27/04/2022, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la Société Europe Services Voiries,

M. X et M. X

Pour le Syndicat CNT, représenté par Monsieur X

Monsieur X, représentant du personnel non affilié à un syndicat

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