PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant au 147, rue de Paris – 94 220 Charenton-le-Pont, représentée par Monsieur Paul DU SAILLANT, en sa qualité de Directeur Général Délégué.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

pour la C.F.D.T., Monsieur BAREA	dûment mandaté
pour la C.F.E.-C.G.C., Monsieur PELLEGRIS	dûment mandaté
pour la C.G.T., Madame BRISSON	dûment mandatée
pour la F.O., Madame SIMONOT	dûment mandatée

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil au numéro 439 769 654, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux centraux :

pour la CFDT,	dûment mandaté
pour la CFE-CGC,	dûment mandaté
pour la CGT,	dûment mandatée
pour la FO,	dûment mandatée

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Sommaire

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 – CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 4

Article 1-1 : Nombre et périodicité des consultations récurrentes 4

Article 1-2 : Contenu des consultations récurrentes 4

Article 1-3 : Délai de consultation 5

CHAPITRE 2 – INFORMATION ET CONSULTATION DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 5

CHAPITRE 3 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 6

Article 3-1 : Organisation, architecture et contenu de la base de données économiques et sociales 6

Article 3-2 : Modalités des droits d’accès 7

Article 3-3 : Notions de confidentialité et de discrétion 7

Article 3-4 : Mise à disposition des informations 8

CHAPITRE 4 – Dispositions relatives a l’application de l’accord 8

Article 4-1 : Champ d’application de l’accord 8

Article 4-2 : Prise d’effet – Durée 9

Article 4-3 : Révision – Dénonciation - Revoyure 9

Article 4-4 : Dépôt 9

ANNEXE 1 : CONTENU DES INFORMATIONS A TRANSMETTRE DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSEC 11

PREAMBULE

La base de données économiques et sociales (ci-après BDES) rassemble l’ensemble des informations utiles et nécessaires aux informations-consultations du Comité social et économique central, ainsi que celles des CSE d’établissement et les informations liées aux négociations d’accords d’entreprise.

La Direction et les organisations syndicales ont constaté qu’il était nécessaire d’adapter le contenu, l’organisation et l’architecture de la BDES aux attentes de l’entreprise et des représentants du personnel, afin que la BDES remplisse son rôle d’outil de la consultation des instances.

Les partenaires sociaux ont donc entamé des négociations en 2019 afin de faciliter et simplifier la lisibilité, l’accessibilité et la prise de connaissance des informations qui y sont portées pour les élus y ayant accès, mais également pour les personnes chargées de l’alimenter.

Ces négociations ont abouti au présent accord.

La BDES est constituée au niveau de l’entreprise Essilor International SAS.

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est mise en œuvre par l’outil développé par la Société Altays.

CHAPITRE 1 – CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 1-1 : Nombre et périodicité des consultations récurrentes

Chaque année, suivant le calendrier transmis par la Direction, le Comité social et économique central (ci-après CSE central) est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.

Un agenda indicatif des réunions auxquelles ont lieu ces 3 informations-consultations est fixé annuellement et communiqué aux membres du CSEC.

Article 1-2 : Contenu des consultations récurrentes

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, les parties signataires ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du CSE central dans le cadre des trois consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension.

Aussi, pour ces trois consultations récurrentes précitées, les informations transmises aux membres du CSE central sont celles visées explicitement à l’annexe 1 du présent accord.

Annexe 1

Article 1-3 : Délai de consultation

Le CSE central doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions.

Conformément à l’article L. 2312-16 du Code du travail, les parties signataires conviennent de définir les délais dans lesquels les avis du CSE central sont rendus dans le cadre des consultations prévues par la loi.

La Direction transmet au CSE central les informations utiles dans un délai préalable de 10 jours ouvrables afin qu’il exerce ses attributions consultatives.

Les consultations structurantes pour l’entreprise ou l’établissement seront effectuées en deux temps :

• Lors de la première réunion : communication de l’information et recueil des questions ;

• Lors de la deuxième réunion du mois suivant : recueil de l’avis de l’instance.

Pour l'ensemble des consultations mentionnées au Code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, il a été décidé que le CSE central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’expiration d’un délai d’un mois.

Ce délai de consultation d’un mois court à compter de la date de consultation du CSE central.

Ces règles s’appliquent de façon identique aux CSE d’établissement.

CHAPITRE 2 – INFORMATION ET CONSULTATION DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Dans un souci de cohérence, d’homogénéisation et de meilleure lisibilité, les parties signataires conviennent de transposer aux bilans sociaux d’établissement ainsi qu’aux rapports de situation comparée femmes-hommes d’établissement les mêmes indicateurs que ceux définis pour le bilan social d’entreprise et le rapport de situation comparée femmes-hommes d’entreprise.

Par ailleurs, les parties signataires rappellent les informations qui doivent être trimestriellement communiquées par le chef d’établissement à son Comité social et économique d’établissement (sans consultation), aux termes des articles L. 2312-69 et R.2312-21 du Code du travail :

I/      L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ; 

II/      Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ; 

III/      L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe, mois par mois, en faisant apparaître :

1° Le nombre de salariés titulaires d'un CDI ;

2° Le nombre de salariés titulaires d'un CDD ;

3° Le nombre de salariés à temps partiel ;

4° Le nombre de salariés temporaires ;

5° Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

6° Le nombre des contrats de professionnalisation.

Le chef d’établissement présente au comité les motifs l'ayant conduit à recourir aux catégories de salariés mentionnées aux 2° à 5°.

CHAPITRE 3 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Article 3-1 : Organisation, architecture et contenu de la base de données économiques et sociales

Afin que la BDES constitue un outil d’information clair, lisible et accessible pour les représentants du personnel, les parties signataires entendent redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES, conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail.

Ainsi, il a été décidé d’organiser la BDES selon 8 rubriques distinctes :

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• Consultations ponctuelles ;

• Négociation des accords d’entreprise ;

• Informations trimestrielles d’établissement (y compris les rapports des CSSCT) ;

• Suivi des indicateurs des accords d’entreprise (présentations des commissions de suivi avec les indicateurs consolidés) ;

• Liens utiles (vers Hello Essilor avec les accords d’entreprise, le règlement intérieur, les chartes, les codes de l’entreprise, les PV de réunions du CSEC, des CSE d’établissement et du CEDIE).

Article 3-2 : Modalités des droits d’accès

L’accès des représentants du personnel aux informations contenues dans la BDES varie selon leur mandat.

Seuls les représentants du personnel ayant un mandat au niveau du CSE central ont accès aux informations données au niveau du CSE central.

Les représentants du personnel ayant un mandat au niveau de leur établissement ont accès uniquement aux informations de leur établissement, conformément à leur périmètre géographique de représentation.

Les parties signataires ont arrêté le niveau d’information suivant :

Consultations récurrentes et ponctuelles du CSE central

Membres élus titulaires et suppléants du CSE central RS au CSE central DS central

Informations trimestrielles en établissement Consultations récurrentes et ponctuelles du CSE d’établissement PV du CSE établissement Rapports de la CSSCT

Membres élus titulaires et suppléants des CSE d’établissement RS au CSE d’établissement DS d’établissement DS Central

Suivi des indicateurs des accords d’entreprise	Membres élus titulaires et suppléants des CSE d’établissement et du CSE central RS au CSE d’établissement et au CSE central DS central et DS d’établissement
Liens utiles

Documents remis lors des négociations d’accords d’entreprise

DS Central et DS d’établissement

Article 3-3 : Notions de confidentialité et de discrétion

Les salariés mandatés ont accès à une information privilégiée dans le cadre de leur mandat.

Concernant les informations et documents mis à disposition sur la BDES, ceux identifiés comme « confidentiel » et avec cette mention spécifique ne pourront être ni téléchargés ni imprimés. Ils ne pourront être partagés en dehors du cercle de l’instance concernée.

Il peut s'agir d'une confidentialité « restreinte », c'est-à-dire dans un délai encadré et précisé. Dans le cadre d'une information-consultation, la confidentialité restreinte est alors levée suite à l'information, et cela sera spécifié, avant la consultation, pour permettre les échanges des membres de l'instance avec les salariés concernés. Dans le cadre d'une simple information, si les membres de l’instance en ont la primeur, un délai d'information aux salariés concernés sera communiqué indiquant aux représentants du personnel qu'à la levée de l'instance, la confidentialité doit être maintenue jusqu’à cette date.

Si, à titre exceptionnel, la notion de « confidentialité » était mentionnée sur des documents ou lors d'une séance, soit les propos ne seraient pas reportés au procès-verbal de la réunion et l'information donnée reste alors dans le cadre restreint de l'instance, soit les documents ne doivent en aucun cas être communiqués en dehors des membres de l'instance.

De manière générale, les documents restent propriété de la société et ne doivent pas être communiqués à l'externe. Les utilisateurs de la BDES veillent à la discrétion nécessaire s’agissant d’informations et de documents propres à l’entreprise.

Article 3-4 : Mise à disposition des informations

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours (N) ainsi que sur les trois années précédentes (N-1, N-2 et N-3), afin que les représentants du personnel disposent des informations sur la même période que celle de leur mandat de 4 ans.

Les informations sur les orientations stratégiques sont exprimées en perspectives à moyen terme.

Seules les données à compter de l’année 2018 seront en ligne sur la BDES, l’outil développé par ALTAYS n’ayant pas été utilisé pour les années antérieures.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente ou ponctuelle au CSE central sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. La mise à disposition de documents dans la BDES entraine l’envoi d’un e-mail d’alerte auprès des représentants du personnel concernés.

Cette mise à disposition ne sera pas doublée d’un envoi de fichiers par e-mail et/ou d’une remise d’impressions papier.

CHAPITRE 4 – Dispositions relatives a l’application de l’accord

Article 4-1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’Essilor International situés en France.

Article 4-2 : Prise d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.

Les différents usages et pratiques préexistants dans l’entreprise dans les domaines traités par le présent accord, tant au niveau du Comité social et économique central qu’au niveau des Comités sociaux et économiques d’établissement, sont abrogés de manière automatique à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 4-3 : Révision – Dénonciation - Revoyure

Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;

• Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai d’un an à compter de la signature de l’accord afin d’évaluer l’efficacité du présent accord et de prévoir des évolutions si cela s’avérait nécessaire.

Article 4-4 : Dépôt

Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».

Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Fait en 7 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 23 octobre 2019

Pour ESSILOR INTERNATIONAL Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux :

Directeur Général Délégué C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

F.O.

ANNEXE 1 : CONTENU DES INFORMATIONS A TRANSMETTRE DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSEC

CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L'ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L'EMPLOI

INVESTISSEMENT SOCIAL – Bilan Social
Emploi, conditions de travail
Effectifs	Effectif total au 31/12 (tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle que soit la nature de son contrat de travail)
	Effectif permanent (les salariés à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un CDI)
	Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12
	Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12
	Répartition par âge de l'effectif total au 31/12
	Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté
Travailleurs extérieurs	Nombre de stagiaires (écoles, universités …)
	Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
	Durée moyenne des contrats de travail temporaire
Embauches	Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée
	Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée
	Réembauche d'un ancien salarié ayant liquidé sa pension de retraite
	Nombre de CDD transformés en CDI
	Nombre de contrat de prestataires / intérimaires transformés en CDI
	Nombre d'embauches de salariés par tranche d'âge
	Nombre de salariés mutés depuis une filiale
Départs	Total des départs
	Nombre de démissions
	Nombre de licenciements pour motif économique
	Nombre de licenciements pour d'autres causes
	Nombre de ruptures conventionnelles
	Nombre de ruptures amiables
	Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée
	Nombre de départs au cours de la période d'essai
	Nombre de mutations d'un établissement à un autre
	Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite
	Nombre de décès
	Nombre de salariés mutés dans une filiale
Promotions	Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure
Chômage	Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée
	Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée
Travailleurs handicapés	Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée
	Nombre de travailleurs handicapés embauchés au cours de l'année civile (cf. commission de suivi)
Formation professionnelle continue	Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
	Montant consacré à la formation continue : -Formation interne -Formation effectuée en application de conventions -Versement auprès d'organismes agréés -Trésor et autres -Total
	Nombre de stagiaires
	Nombre d'heures de stage : rémunérées ; non rémunérées
	Décomposition par type de stages : obligatoire ou non obligatoire
	Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré
	Nombre de salariés ayant bénéficié d'un Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS)
Apprentissage	Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année
	Nombre d'apprentis présents au 31/12
Formation professionnelle	Le bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétence, des ProA et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie professionnelle et par sexe
	Nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel
	Le bilan pour l'année antérieure et pour l'année en cours des contrats d'alternance
Accidents du travail et de trajet	Taux de fréquence des accidents du travail
	Nombre d'accidents avec arrêts de travail
	Nombre d'heures travaillées
	(Nombre d'accidents de travail avec arrêt / Nombre d'heures travaillées) × 106
	Taux de gravité des accidents du travail
	Nombre de journées perdues
	Nombre d'heures travaillées
	(Nombre des journées perdues / Nombre d'heures travaillées) × 10 ³
	Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée
	Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet
	Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
	Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise
	Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail
Répartition des accidents par éléments matériels	Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40
	Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02
	Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30
	Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08
	Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05
	Autres cas
Maladies professionnelles	Nombre et dénomination des maladies professionnelles notifiées par la sécurité sociale au cours de l'année
Dépenses en matière de sécurité	Effectif formé à la sécurité dans l'année Nombre de salariés ayant suivi la formation mobilité
Durée et aménagement du temps de travail	Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées
	Nombre de salariés en équipe (2x8, nuit, fixe, alternante)
	Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur
	Nombre de salariés employés à temps partiel
	Nombre de jours fériés payés
Absentéisme	Nombre de jours d'absence pour maladie (moins de 3 jours; moins de 1 mois, moins de 3 mois, moins de 6 mois, plus de 6 mois)
	Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles Nombre de salariés ayant bénéficié des jours d'absence pour salariés aidants Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif de don de jours
Organisation et contenu du travail	Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit
	Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans
Conditions physiques de travail	Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail
	Mettre à disposition les cartes du son
	Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures
Dépenses d'amélioration de la sécurité et des conditions de travail	Montant des dépenses consacrées à l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise
Travailleurs inaptes	Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail
	Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude
B - Rémunération des salariés, dans l'ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel	Masse salariale annuelle totale par catégorie professionnelle et par sexe
Montant des rémunérations	Rémunération mensuelle de base contractuelle, rétablie à 35h, mini et maxi, par sexe et par niveau ou coefficient hiérarchique
	Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire
	Grille des rémunérations
Hiérarchie des rémunérations	Rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés
	Montant global des dix rémunérations les plus élevées
Epargne salariale
	Montant global de la réserve de participation et/ou de l’intéressement
	Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire
	Nombre d'actionnaires détenant des actions EssilorLuxottica;
	Part dans le capital et dans les droits de vote des salariés détenant des actions EssilorLuxottica
Rémunérations accessoires : avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
	a) Avantages sociaux directement supportés par l'entreprise : logement, transport, chèques vacances, divers (titres restaurant, indemnité de panier, CESU, Bordas, Youpies, one conciergerie, etc.)
	b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires frais de santé, prévoyance Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires retraite supplémentaire article 83 Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail
C- Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
Représentation du personnel
	a) Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition des comités sociaux et économiques d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux (plénières et préparatoires) pendant l'année considérée Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée
	b) Différends concernant l'application du droit du travail
Activités sociales et culturelles
	Budget de fonctionnement des CSE
	Budget des activités sociales et culturelles des CSE
D- Rémunérations des financeurs
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l’actionnariat salarié
	Part dans le capital
	Nombre d'actions EssilorLuxottica détenues par les salariés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise (rapport de situation comparée)
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise
Conditions générales d'emploi
	a) Effectifs : Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD)
	b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe : Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel ; Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end
	c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle ; Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique
	d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe : Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement, rupture conventionnelle
	e) Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe : Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ; Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique
Rémunération et déroulement de carrière
	a) Promotion : Données chiffrées par sexe : Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle
	b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe : Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ; Ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique
	c) Age : Données chiffrées par sexe : pyramide des âges Age moyen par catégorie professionnelle ; Age moyen par niveau ou coefficient hiérarchique
Index égalité professionnelle H-F (loi avenir professionnel)	Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne des rémunérations des femmes comparé à celle des hommes (résultat avec classification et tranche d'âge - tableau intermédiaire, calcul de l'index)
	Ecart de taux d'augmentation individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes
	Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes
	Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé maternité ;
	Le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations / nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;
	Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise (note sur 100).
Formation
	Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon : Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ; La répartition par type d'action : obligatoires et non obligatoires
Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Congés
	a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption
	b) Données chiffrées par catégorie professionnelle Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Organisation du temps de travail dans l'entreprise
	a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle et par établissement, des télétravailleurs
	b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
Stratégie d'actions
	A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : -Bilan des mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées -Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues.
Informations environnementales présentées à l'assemblée des actionnaires
	Données France pour Essilor International SAS : Consommation d'eau Consommation d'énergie (gaz et électricité) Déchets produits Pollutions / plaintes

CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE

Informations semestrielles sur la situation économique et financière de l'entreprise
	Situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible Tableau de financement (en même temps que les comptes annuels) Compte de résultat prévisionnel, Plan de financement prévisionnel
Recherche et développement
	Politique de R&D, Utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche
Fonds propres, endettement et impôts
	Capitaux propres de l'entreprise
	Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
	Impôts et taxes
Flux financiers à destination de l'entreprise
Aides publiques
	Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts
Mécénat
Résultats financiers
	a) Le chiffre d'affaires
	b) Les bénéfices ou pertes constatés
	c) L'affectation des bénéfices réalisés
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise (sous-traitance utilisée)
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe: cessions, fusions, et acquisitions réalisées (filiales directes de Essilor International SAS)
Investissement matériel et immatériel
	Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
	Le cas échéant, dépenses de recherche et développement

CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'ENTREPRISE

Orientations stratégiques
	Orientations stratégiques de l'entreprise Leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail
GPEC
	Rapport sur l'évolution des emplois et des compétences
Orientations de la formation professionnelle