Accord d'entreprise "Accord relatif aux moyens spécifiques alloués au CSE BPCE Financement pour les travaux préparatoires à la reprise de la gestion opérationnelle des activités sociales et culturelles à partir de 2021" chez CE FINANCEMENT - BPCE FINANCEMENT (Siège)

Entre les soussignés :

La société BPCE Financement, située 89 quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, dont le siège social est à Paris (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne,

ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent,

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »,

Il a été conclu le présent accord.

Sommaire

Préambule……………………………………………………………………………………………………………………………3.

Article 1 : Moyens spécifiques dédiés à la reprise opérationnelle de la gestion des activités sociales et culturelles……………………………………………………………………………………………4.

Article 1.1 : Subvention exceptionnelle pour coûts informatiques

Article 1.2 : Crédit d’heures de délégation spécifique pour 2020

Article 1.3 : Assistance d’un organisateur

Article 2 : La durée et la prise d’effet de l’accord………………………………………………………………4.

Article 3 : La révision de l’accord……………………………………………………………………………………….4.

Article 4 : Le dépôt de l’accord……………………………………………………………………………………………5.

Préambule

La société BPCE SA, dans le cadre du déploiement du projet dit « SMITH », a acquis la majeure partie des activités Services Financiers Spécialisés de Natixis SA. Dans ce cadre, BPCE SA est devenu le nouvel actionnaire de BPCE Financement.

Avant ce changement d’actionnaire, la gestion d’une partie des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de BPCE Financement a été confiée au Comité d’Entreprise de Natixis SA, son actionnaire principal, en vertu d’une convention en date du 28 juin 2010 conclue entre les secrétaires des CE respectifs. La partie déléguée des activités sociales et culturelles au CSE de Natixis SA correspond à la subvention de 1,30% de la masse salariale.

Cette convention entre les deux secrétaires a été renouvelée le 24 octobre 2019 et prévoit désormais, qu’à compter du 1^er janvier 2021, la gestion de cette part des activités sociales et culturelles ne relèvera plus du Comité Social et Economique de Natixis SA.

Afin de préparer ce changement de mode de gestion tout en assurant la continuité des prestations d’œuvres sociales, les parties décident que des moyens spécifiques doivent être octroyés au Comité Social et Economique.

Ces moyens sont attribués à titre exceptionnel dans le cadre de cette période transitoire et dans l’objectif de préparer la gestion des activités sociales et culturelles dès le 1er janvier 2021.

Article 1 – Moyens spécifiques dédiés à la reprise opérationnelle de la gestion des activités sociales et culturelles

Article 1.1 : Subvention exceptionnelle pour coûts informatiques

- Une subvention exceptionnelle d’un montant maximum de 18 000 euros est attribuée au CSE de BPCE Financement pour la création du site internet destiné à la gestion des activités sociales et culturelles.

Le versement de la subvention au CSE sera réalisé suivant le coût réel du site, dans la limite de 18 000 euros.

- Une subvention de 2000 euros est attribuée au CSE BPCE Financement pour la prise en charge des coûts informatiques liés à l’arrimage au site de la prestation billetterie.

Article 1.2 : Crédit d’heures de délégation spécifique pour 2020

Durant cette période de reprise opérationnelle de la gestion des activités sociales et culturelles et jusqu’à fin 2020, le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation spécifiques et supplémentaires de 60 heures par mois.

Article 1.3 : Assistance d’un organisateur

L’assistance d’un organisateur interne à BCPE Financement est octroyée dès le démarrage du projet dans la limite de 12 jours/homme.

Article 2 – La durée et la prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2020.

Il prendra effet à compter de sa date de signature. Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Article 3 – La révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• en cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail. 

Article 4 – Le dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le __________________________

En 6 exemplaires

Pour la Direction de BPCE Financement,

Madame X

Directrice des Ressources Humaines

et de la Communication Interne

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement,

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

Pour le SNB/CFE-C.G.C.

Pour l’UNSA