Accord sur le fonctionnement du

Comité Social et Economique (CSE) CELESTE

Table des matières

Table des matières 2

Chapitre 1. ACCORD D’entreprise relatif au fonctionnement du CSE 3

Chapitre 2. Préambule 4

Chapitre 3. Dispositions liminaires 5

Article 1. Cadre juridique et champ d’application 5

Chapitre 4. Le Comité Social et Economique 6

Article 2. Organisation des réunions 6

1. Périodicité 6

2. Participants aux réunions 6

3. Ordre du jour 7

4. Le crédit d’heures de délégation 7

5. Les budgets 8

Article 3. Les représentants de proximité 8

1. Mise en place 8

2. Moyens 10

Article 4. Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés 10

1. Le temps passé en réunion avec l’employeur 10

2. Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion 10

3. Déplacements au sein des site de l’entreprise CELESTE 11

4. Moyens Numériques 11

5. Visioconférence 11

Chapitre 5. Dispositions finales 12

Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord 12

Article 6. Clause de revoyure 12

Article 7. Révision de l’accord 12

Article 8. Information du personnel 12

Article 9. Formalités de dépôt 12

ACCORD D’entreprise relatif au fonctionnement du CSE

Entre d’une part,

- La société CELESTE, société par actions simplifiée (SAS)

Dont le siège social est situé 20 Rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne

Au capital de 6 241 300€

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 439 905 837

Représentée par la société Star Investissement, elle-même représentée par XXXX, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée l’entreprise

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail

- Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXXX

A ce jour, l’entreprise ne compte qu’un délégué syndical

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Le présent accord s’inscrit dans la lignée des ordonnances de 2017 qui ont laissé des marges de manœuvre aux partenaires sociaux dans la définition des modalités d’application réelles du comité social et économique. Les parties se sont pleinement saisies de ces marges de manœuvre.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Dispositions liminaires

Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société relatives au thème de la représentation du personnel.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société CELESTE.

Le Comité Social et Economique

Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

• Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

• Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche

• Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.

Organisation des réunions

Périodicité

Le CSE tiendra 12 réunions annuelles ordinaires, elles seront organisées de façon mensuelle.

Parmi ces 12 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 12 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’ingénieur de la CARSAT sont informés annuellement des dates envisagées pour les réunions du CSE portant sur les thèmes liés à l’hygiène et à la sécurité. L’employeur leur confirme la tenue de ces réunions 15 jours avant la date convenue.

Ils ne sont cependant présents à la réunion que dans les cas suivants :

- A la demande de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE

• Aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité, et conditions de travail

• A la réunion organisée à la suite d’un accident ou d’un évènement grave

• Aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail

- Aux réunions du CSE consécutives à un accident du travail ayant entrainé une incapacité de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies à ce comité.

Les suppléants ne participeront aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires.

Conformément à Article 3 du présent accord, les représentants de proximité participeront sans voix consultative aux réunions du CSE à la demande de l’employeur ou du secrétaire du CSE

Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressées dans la mesure du possible 15 jours calendaires avant la réunion. Les documents seront adressés au plus tard 3 jours avant la réunion avec l’ordre du jour. La remise des documents nécessaires à la consultation marquera le début du délai de consultation du CSE.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.

Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Moyens

Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant pouvoir utiliser un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de 12 mois.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur au moins 2 jours avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important (arbre de noël par exemple). Ce crédit d’heures supplémentaire pourra être débloqué sur accord de la direction dans la limite de 18heures mensuel par élu titulaire.

Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini ci-après :

Ne maitrisant pas l’évolution de la masse salariale en début d’année, budget de référence sera calculé comme suit :

(Masse Salariale à date de clôture des payes de l’année N-1) * 0.2 %

Une régularisation sera faite à date de clôture de l’année N.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0,75% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

Compte tenu de la situation actuel et que les fusions n’ont pas encore eu lieu le budget sera ramené à 0,55% uniquement pour l’année 2020 et proratisé pour les 2,5 derniers mois de l’année.

Ce budget pourra être réévalué chaque année, par la mise en place d’un avenant à cet accord.

Il est admis que la subvention par salarié, dans le cadre du budget ASC, ne pourra être inférieur à un plancher de 200€.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur en début d’année et correspondra au montant annuel de la masse salariale de l’année N-1.

La dotation sera ajustée par trimestre de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Il est admis que l’ajustement ne sera fait qu’à la hausse.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Les représentants de proximité

Mise en place

Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Des représentants de proximité pourront donc être mis en place dans chacun des sites selon les dispositions définies ci-après.

Désignation

Il est attribué à chaque établissements secondaires de la société des mandats de représentants de proximité en fonction de l’effectif de l’établissement déterminé comme suit :

• Entre 0 et 20 salariés : 1 représentant de proximité

• Au-dessus de 20 salariés : 2 représentants de proximité

Le cumul « mandat d’élus au CSE + mandat de représentant de proximité » ne pourra excéder 2 par site. Cela signifie que s’il existe 2 membres du CSE sur site, aucun représentant de proximité ne sera désigné. De même, si sur un site il existe un membre du CSE, seul un représentant de proximité devra être désigné.

Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE. L’employeur ne participera pas au vote.

Les représentants de proximité seront désignés parmi des membres non élus titulaires du CSE. Cela signifie qu’un membre suppléant ou qu’un salarié membre de l’Entreprise pourra être désigné en tant que représentant de proximité. Ils devront avoir au minimum 18 ans révolus, être titulaires d’un CDI et avois plus d’un an d’ancienneté.

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance. Un appel à candidatures sera réalisé au moins 8 jours calendaires avant la réunion du CSE au cours de laquelle il sera procédé au vote.

Il sera procédé à un vote pour chacun des sites.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Chaque votant s’exprimera en faveur d’un, ou 2, candidat(s) en fonction des postes à pourvoir.

En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.

Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

Attributions

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

Présentation au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site et notamment : réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.

Peut être membre de la commission Emploi Formation

Rend compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions

Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative et consultative, aux réunions annuelles du CSE uniquement en cas de demande de l’employeur ou du secrétaire du CSE.

Moyens

Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité un crédit d’heures mensuel de 15 heures par mois.

Le représentant de proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le représentant de proximité souhaitant reporter des heures de délégation devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures.

Le représentant de proximité pourra également mutualiser ses heures de délégations avec un membre titulaire du CSE dans les conditions fixées à l’article 4.

Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.

Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Le temps de trajet pour se rendre en réunion excédant le temps normal de déplacement doit être payé comme temps de travail.

Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.

Déplacements au sein des sites de l’entreprise CELESTE

Compte tenu de la structure de l’entreprise, la délégation du CSE (représentant locaux y compris) pourra être amenée à se déplacer sur un autre site.

Ainsi le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

Le temps de trajet passé par un élu pour aller sur un autre site dans le cadre d’une délégation ne sera pas compté sur son crédit d’heure de délégation et décompté comme un temps de trajet, ce temps sera néanmoins limité à 8 Heures par élu et par mois.

Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

Moyens Numériques

L’entreprise fournis à destination du CSE un serveur informatique afin de mettre disposition des outils numérique à destination des salariés (Site internet / Chat / Mail …).

L’entreprise admet que les membres du CSE, représentants syndicales ou délégués syndicales pourront utiliser les outils de communication numérique afin de communiquer auprès des salariés, d’échanger avec eux avec un caractère confidentiel. Ils pourront également utiliser les outils informatiques mis à disposition par l’employeur afin de s’informer, de se former, de dialoguer via quelconque services leurs permettant d’exercer au mieux leur mandat.

Visioconférence

Compte tenu de la distance entre les sites, il est convenu que le CSE pourra être réuni en visioconférence sans limite.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

De plus l’outil de visioconférence devra être adapté à la mise en place des votes lors de réunion du CSE qu’ils soient ou non à bulletin secret.

Il est également admis, dans le but de limiter les déplacements entre les différents sites de l’entreprise CELESTE, le Président accepte la possibilité d’utiliser la visioconférence de l’entreprise par les membres du CSE (titulaires et suppléants) ainsi que les représentants de proximité, pour toutes les missions du CSE.

Les consultations récurrentes du comité social et économique

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312- 19 du code du travail les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes portant sur :

1°) les orientations stratégiques et ses conséquences ;

2°) la situation économique et financière de l’entreprise ;

3°) la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Conformément aux dispositions légales, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur les orientations stratégiques définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise. Cette consultation aura lieu tous les 3 ans, au cours du premier semestre.

La consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur : – la situation économique et financière de l’entreprise ; – la politique de recherche et de développement technologique ; – l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche. Cette consultation aura lieu tous les ans, après la publication des comptes.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise prévue à l’article L.2312-26 du code du travail aura lieu tous les ans.

Les délais de consultation du comité social et économique

Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais maximums suivants :

– 1 mois en cas de consultation sans recours à expertise,

– 2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.

A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire absent).

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 01 Novembre 2020

Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 1 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

• Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

• Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Champs sur marne le 21 décembre 2020

Pour le syndicat CFDT Pour l’entreprise

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

En qualité de Délégué syndical En qualité de Président