Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez VOLKSWIND FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Volkswind France, SAS au capital de 250 000 Euros,

Sise 45, rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris,

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 439 906 934,

Représentée par la Société Volkswind GmbH, agissant en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet, elle-même représentée par M. XXX, Directeur, dûment habilité,

D’UNE PART,

M. XXX, élu représentant CSE sur liste du syndicat CFE-CGC,

Mme XXX, élue représentante CSE hors liste syndicale,

Membres titulaires du Comité Social et Economique, non mandatés par un syndicat représentatif et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 08 Novembre 2019, habilités à conclure le présent accord en application de l’article L.2232-22 du Code du Travail,

D’AUTRE PART,

En l’absence de délégué syndical, et après consultation des représentants du personnel, les parties conviennent de la mise en place du présent accord d’entreprise sur le compte-épargne temps (CET).

PREAMBULE :

Face à une demande collective d’ouverture de discussions autour de l’organisation du temps de travail, notamment sur la flexibilité des récupérations d’heures supplémentaires, et la possibilité d’avoir davantage de jours de repos, un sondage interne a été effectué pour identifier les attentes majoritaires.

Au vu des résultats du sondage, les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés, et à l’entreprise d’être plus flexible quant à la gestion de son processus de récupération d’heures supplémentaires.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise, et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires et ouverture du CET

L’ensemble des salariés de la Société Volkswind France SAS, en contrat à durée indéterminée, en temps partiel ou temps complet, peut bénéficier d'un compte épargne-temps.

Le CET est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 : Alimentation du compte

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés, soit la 5^ème semaine de congés payés (= 5 jours ouvrés) ;

• Jours de congés d'ancienneté ;

• Jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours pour l’année N et qui n’ont pas pu être pris au 31/12/N ;

• Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos, acquis au titre des heures supplémentaires ;

Les salariés peuvent alimenter leur CET jusqu’à un plafond maximal de 10 jours ouvrés par année civile.

2a - L'alimentation en temps par journée ou demi-journée

Au 31/05/N, le salarié peut alimenter son CET avec le solde de ses congés restants, comme décrit ci-dessus.

Au 31/12/N, le salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours peut alimenter son CET avec le solde de jours de repos restants, comme décrit ci-dessus.

Au début du mois suivant les dates mentionnées, la direction fera un rappel aux salariés concernés pour qu’ils fassent part de leur souhait d’approvisionnement de leur CET.

2b - L'alimentation en temps par heure

Les éléments de temps, autres que des jours, sont convertis lors de leur affectation au CET. Ainsi, les heures épargnées sur le CET sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation selon la formule suivante : Nbre d'heures versées sur le compte × (1/Nbre d’heures travaillées par jour)

Pour alimenter son CET, le salarié doit cocher la case spécifique de demande d’alimentation du CET figurant dans le formulaire habituel de déclaration d’heures supplémentaires.

Le formulaire est à disposition des salariés sur le cloud via SharePoint : Files > Administration > VW France > 1_All > Administratif_VW > Conges_heures supp

Il figure également en annexe de cet accord (Annexe 1).

ARTICLE 3 : Gestion du compte

Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, ou à la date de cessation du CET, selon le taux d’indemnisation des congés payés.

Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées ci-dessus.

Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie du nombre de jours figurant sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 4 : Utilisation du CET

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants, sous réserve de l’accord préalable de l’employeur :

• Congé sans solde ;

• Passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé d’aménagement de fin de carrière (anticipation du départ à la retraite).

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

4a - Modalités d'utilisation des congés CET

La prise de congés CET se fait par journée ou demi-journée.

Pour poser des jours de congés CET, le salarié doit cocher la case spécifique « CET » figurant dans le formulaire habituel de demande de congés.

Le formulaire est à disposition des salariés sur le cloud via SharePoint : Files > Administration > VW France > 1_All > Administratif_VW > Conges_heures supp

Il figure également en annexe de cet accord (Annexe 2).

La demande doit être formulée dans les mêmes délais que pour les demandes de congés payés. Ces délais figurent au règlement intérieur, dans son article 5.3.

4b - Conditions d'utilisation des congés CET

Le salarié souhaitant utiliser son CET pour financer la prise d’un congé sans solde d’une durée supérieure à trois semaines, ou pour passer à temps partiel pour convenance personnelle, doit avoir préalablement soldé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence (n-1), sauf accord contraire de l’employeur.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et le service RH.

La prise de congés CET pour financer un congé de longue durée, ou un congé familial, devra suivre les conditions et durées prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 5 : Cessation et transfert du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit, lors du solde de tout compte, une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

5a - Cessation exceptionnelle à la demande du salarié

En l’absence de rupture du contrat de travail, le CET peut être exceptionnellement clôturé, à la demande du salarié, dans les conditions suivantes :

• divorce, séparation entre concubins ;

• invalidité du salarié ;

• décès du conjoint ;

• situation de surendettement du salarié ;

• chômage du conjoint.

Le salarié doit formuler sa demande par écrit au service RH. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. Le versement sera effectué dans la paie du mois suivant la demande.

ARTICLE 7 : Dispositions finales

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er Juillet 2021.

Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

En cas d'évolution législative, conventionnelle, ou structurelle de l’entreprise, susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai rapide afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter cette révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le ………………………………………………………….,

Pour la SAS Volkswind France Pour le Comité Social et Economique

M. XXX Mme XXX

M. XXX

PJ : Annexes 1 et 2

ANNEXE 1 : Formulaire de déclaration d’heures supplémentaires

ANNEXE 2 : Formulaire de demande de congés