Accord d'entreprise "Accord d'ouverture des NAO 2019" chez CLINIQUE SAINT CHRISTOPHE COURLANCY (Siège)

ACCORD D’OUVERTURE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

DE LA SAS SAINT CHRISTOPHE / COURLANCY

(LOI AUROUX)

ENTRE

La société SAS Saint Christophe Courlancy

Adresse 30, rue de de la Victoire 02200 Soissons

SIREN 439916164

Représentée par XXX

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Le Syndicat Force Ouvrière

Représenté par XXX

En vertu des mandats reçus à cet effet.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a invité la Déléguée Syndicale afin de procéder à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.

La Direction ci-après désignée par « la Direction », accepte d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour les années 2017-2018-2019 dont les dernières ont été clôturées par procès-verbal de désaccord le 10 avril 2018.

Le présent accord d’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2019 a pour but de fixer les points d’organisation suivant :

I – Lieu des négociations

II – Dates des négociations

III – Le périmètre des négociations

IV – Sujets des NAO 2017-2018-2019

V – Demande de documents

VI – Heures de délégation

VII – Composition de la délégation

I – LIEU DES NEGOCIATIONS

Les négociations annuelles obligatoires 2017-2018-2019 se tiendront au siège de la Clinique Saint Christophe Courlancy sise 30, rue de la Victoire 02200 Soissons dans les locaux de la direction.

II – DATES DES NEGOCIATIONS :

Le calendrier des réunions a été défini comme suit :

1	Jeudi 7 février 2019 à 14h00	Salle de réunion	Définition du calendrier, du périmètre des négociations Transmission des demandes des syndicats
2	Lundi 11 février 2019 avant 17h00	-	Demande des documents par les syndicats
3	Mardi 19 février 2019 avant 17h00	-	Transmission des documents d’informations par la D.R.H.
4	Jeudi 21 mars 2019 à 14h00	Salle de réunion	Lecture des documents R.H. + Prétentions des syndicats + Questions réponses
5	Vendredi 12 avril 2019 à 10h00	Salle de réunion	Réunion de négociations
6	Jeudi 25 avril 2019 à 14h00	Salle de réunion	Réunion de négociations
7		Salle de réunion	Réunion de conclusion et signature

Les Parties se laissent la liberté de convenir une/des réunion(s) supplémentaire(s) au besoin.

III – Sujets des NAO 2019 :

Les sujets des NAO 2017-2018-2019 seront notamment les suivants :

• Salaires et effectifs,

• Durée et organisation du temps de travail,

• Evolution de l'emploi dans l’entreprise,

• Epargne salariale et prévoyance complémentaire,

• Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés et handicapés et leur accès à la formation professionnelle,

• Egalité Hommes/Femmes,

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise,

IV – PERIMETRE des negociations

Lors de la réunion d’ouverture des NAO 2018, la Direction a invité l’ensemble des délégations syndicales de l’UES Courlancy afin de préciser qu’à compter de cette année, la Direction entendait mettre en place des négociations NAO 2017/2018/2019 par entité juridique, soit :

• Une négociation NAO pour la SA Courlancy et le GIE Courlancy ;

• Une négociation NAO pour la SAS Saint Christophe ;

• Une négociation NAO pour la SA Priollet Courlancy ;

• Une négociation NAO pour la SAS François 1^er.

Et ce pour des raisons principalement d’ordre économique.

Les structures les plus grosses n’ayant pas les mêmes moyens financiers que les structures plus petites.

Une discussion s’est alors engagée entre les Parties, et décision a été prise de réaliser les NAO par entité juridiquement distinctes.

Au vu des différents calendriers de négociations qui ont été mis en place pour les autres structures, c’est à compter de février 2019 que les NAO s’engagent pour la Clinique Saint Christophe Courlancy.

V - DEMANDE de documents PAR LES déléguéES syndicaLES

Après accord des parties présentes, il est convenu que les documents demandés par les Déléguées Syndicales soient communiqués par courrier, mail ou remis en mains propres au plus tard le lundi 11 février 2019 avant 17h00 auprès de la RRH de la Clinique.

Les données en réponse seront communiquées à la déléguée syndicale le mardi 19 février 2019 avant 17h00 par mail ou courrier.

VI – HEURES DE DELEGATION :

Conformément à l’article 15 (Chapitre III –Délégués Syndicaux) de la convention de la FHP du 18 Avril 2002, chaque section syndicale dispose au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier un accord d’entreprise d’un crédit global et annuel supplémentaire en vue de la préparation de la négociation de 10 (Dix) heures.

VII – COMPOSITION DE LA DELEGATION :

La déléguée syndicale sera accompagnée de deux personnes de son choix.

En l’espèce Madame Morgane LAY, déléguée syndicale sera accompagnée par Madame Aline CONTESSE et Madame Stéphanie BESSA.

FAIT EN 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX

A SOISSONS, LE 12 septembre 2019

Pour le syndicat Force Ouvrière	Pour la Direction
XXX Déléguée Syndicale	XXX Directeur des Ressources humaines