Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord portant NAO signé le 14 février 2020 prime exceptionnelle de pouvoir d'acaht" chez EASY LOGISTIQUE (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT NAO SIGNE LE 14 FEVRIER 2020

PRIME EXCEPTIONELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société EASY LOGISTIQUE S.A.S au capital de 40 000.00 Euros ayant son siège ZAC des bornes du temps – 80470 ARGOEUVES

Immatriculée au Registre de Commerce d’Amiens sous le n° 439 955 741, représentée par Monsieur XXX XXXT en sa qualité de Directeur Général,

La société Easy Logistique dépend de la convention collective Commerces de gros (IDCC0573) sous le numéro APE 5210B.

Ci-après dénommée l’Entreprise

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative de la société, représentée par leur délégué syndical,

• La CFDT, représentée par Monsieur XXX XXX, délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »

D’autre part,

Ci-après dénommés collectivement les « Parties »

Préambule :

L’entreprise EASY LOGISTIQUE a signé un accord d’intéressement le 14 février 2020 qui avait pour objet d’impliquer et d‘associer le personnel à l’amélioration constante de la situation économique de l’entreprise.

Dans ce cadre, avait été signé ce même 14 février 2020, un protocole d’accord sur les NAO qui prévoyait notamment en son article 3 les modalités d’octroi et de versement de la prime exceptionnel de pouvoir d’achat (PEPA) mise en place par l’article 7 de loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JO du 27/12) qui offrait, aux employeurs qui le souhaitaient, la faculté de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 « modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » est venue réviser l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale précité pour modifier la date limite de versement, le montant et les conditions de versement de la PEPA.

Peuvent bénéficier de l’exonération les primes versées par les employeurs de droit privé (entreprises, associations …), les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.

Ainsi, depuis le 2 avril 2020, toutes les entreprises peuvent verser la prime de pouvoir d’achat.

La Direction souhaite poursuivre sa politique de rémunération incitative et augmenter le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, notamment dans cette période de crise sanitaire.

C’est dans ce cadre qu’a été décidé le présent avenant qui a pour objet de modifier l’article 3 du protocole d’accord NAO signé le 14 février 2020 afin de définir les nouvelles modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des nouvelles dispositions gouvernementales.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Le cadre d'application, la durée de l'accord, les modalités de dénonciation et de révision ;

• Les critères, les modalités de calcul et le montant de la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2 – Champ d’application - Durée de l’accord – Dénonciation - Révision

• Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société Easy Logistique.

• Durée – date d’effet :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et s’applique du 11 juin 2020 au 30 juin 2020.

• Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

• Révision :

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 3 – Salariés bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle tous les salariés de l’entreprise et quel que soit le statut :

• Ouvrier ;

• Employé ;

• Technicien ;

• Agent de maitrise ;

• Cadre.

Par salarié, il faut entendre toute personne liée à l’entreprise par un contrat de travail (salariés, intérimaires, apprentis …) à la date de versement de la prime (30 juin 2020) et ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute annuelle totale inférieure à 3 fois le SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Article 4 – Conditions d’attribution de la prime

L’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, prévoit un nouveau critère de modulation, à savoir, les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Compte tenu de la reprise d’activité de l’entreprise le 14 avril 2020, soit avant le déconfinement national, des collaborateurs ont accepté de se rendre sur leur lieu de travail pendant une large part de la période d’urgence sanitaire et de travailler dans des conditions difficiles compte-tenu des mesures de distanciation mises en place pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Ces efforts ont permis la reprise d’activité de l’entreprise, le réapprovisionnement des commerçants et participé à la reprise économique nationale.

La Direction et les partenaires sociaux souhaitent réserver cette nouvelle prime aux salariés qui ont travaillé dans ces conditions contraignantes selon les modalités suivantes :

• Droit à la prime réservé aux personnes titulaire d’un contrat de travail avec l’entreprise sur la totalité de la période visée, soit du 14 avril, début de la reprise d’activité dans l’entreprise au 12 juin 2020, date de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE ;

• Montant forfaitaire de 25 euros par jour ouvré (du lundi au vendredi, hors jours fériés) de présence physique sur le site entre le 14 avril et le 12 juin 2020 et ce, quelle que soit la durée contractuelle du temps de travail – temps plein / temps partiel) ;

Soit la formule de calcul suivante :

• Prime EPA = Montant forfaitaire journalier X nombre de jours de présence sur le site du salarié (jours ouvrés)

Article 5 – Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 30 juin 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Dépôt de l’accord

A l'initiative de l’entreprise, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de sa signature, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la DIRECCTE, en ligne sur la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un original du présent accord sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d’affichage de l’Entreprise.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés auprès de la DRH.

Fait à Argœuves

le 11/06/2020

Le représentant de l’Entreprise, M. XXX XXX Agissant en qualité de Directeur Général de l’Entreprise

Le(s) Représentant(s) des organisations syndicales de l’Entreprise, Monsieur XXX XXX Agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

Procédure de dépôt à la DIRECCTE :

Sur la plateforme dédiée au dépôt dématérialisé de tous les accords collectifs :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Déposer une version numérisée sous format PDF de l’ensemble des documents suivants :

• Bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise,

• Un original de l’accord signé,

• (le cas échéant) PV de la réunion du comité social et économique institué dans les Entreprises de 11 salariés et plus

• (le cas échéant) Un exemplaire du mandat accordé par les organisations syndicales représentatives

• (le cas échéant) Liste d’émargement et PV de ratification par les 2/3 du personnel

Un récépissé de dépôt sera transmis par la DIRECCTE.