Accord d'entreprise "Accord prorogation des mandats des membres du comité social économique" chez BETON HAUTE NORMANDIE BHN - CUBE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BETON HAUTE NORMANDIE BHN - CUBE et les représentants des salariés le 2022-06-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06222007906
Date de signature : 2022-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : CUBE
Etablissement : 44000915700254 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-29
Accord PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE CuBe
2022
Entre les soussignés :
CUBE, société par action simplifiée au capital de 12 365 300 Euros dont le siège social est situé 26, Avenue de l’Europe – 62250 LEULINGHEN-BERNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 440 009 157 (Siret 440 009 157 00254), représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
Et
Le Comité social et économique ayant approuvé par vote à la majorité des membres titulaires présents le contenu de ce qui suit, au cours de la réunion du 29/06/2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par , secrétaire du Comité social et économique en vertu du mandat reçu à cet effet.
Préambule
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 03 juillet 2022,
De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De la situation actuelle de l’entreprise en cours de procédure de cession de 3 établissements sur le secteur Normandie.
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 29 juin 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 03 juillet 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 7 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 03 février 2023 inclu.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, CuBe s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 03 février 2023 inclus.
Article 3 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à Leulinghen-Bernes, le 29 juin 2022.
Fait en 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprise, Pour le CSE,
Le Directeur Général Le représentant mandaté,
Secrétaire du CSE
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com