Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE SPIE BUILDING SOLUTIONS" chez SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU SEIN DE

SPIE BUILDING SOLUTIONS

Cet accord est conclu entre :

La Société SPIE BUILDING SOLUTIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 055 861, dont le siège social est sis 4 avenue Jean Jaurès, BP 19, 69320 FEYZIN, représentée par Monsieur ___________, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

• la CFDT, représentée par _______, en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société SPIE BUILDING SOLUTIONS

• la CFE-CGC, représentée par ________, en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société SPIE BUILDING SOLUTIONS

• la CGT, représentée par ____________, en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société SPIE BUILDING SOLUTIONS

Préambule

Les mandats des représentants du personnel au sein des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) de la société arrivent à échéance le 16 juillet 2023.

Pour des raisons opérationnelles, compte tenu de la période du renouvellement des CSEE en période estivale, les parties ont exprimé leur volonté commune de réaliser les élections professionnelles de renouvellement des CSEE à une date postérieure des congés estivaux.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les mandats, actuellement en cours, des représentants du personnel au sein des Comités Sociaux et Economiques d’établissements de la Société, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein des établissements concernés, qui seront proclamés au plus tard le 31 décembre 2023.

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants des 8 CSE d’Etablissement : Tertiaire et Logement Ouest, Tertiaire et Logement Ile de France, Tertiaire et Logement Nord Est, Tertiaire et Logement Sud Est, Tertiaire et Logement Sud-Ouest, Tertiaire et Logement Centre Atlantique, Génie Climatique Grand Est, Génie Climatique Grand Ouest

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 31 mai 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération des modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions, ainsi que les commissions associées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel des CSEE.

Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux ou Représentants Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Le CSE Central de la Société continuera également d’exercer ses prérogatives.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres des Comités Sociaux et Economique d’Etablissements, soit au plus tard le 31 décembre 2023.

ARTICLE 3. Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées d’un commun accord entre les parties signataires, en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICE 4. Publicité

Dès sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé, avec une copie du courrier de notification aux organisations syndicales, sur le site du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, en deux exemplaires :

• une version intégrale du texte au format PDF (version signée des parties) ;

• une version publiable du texte au format docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques.

Il sera également déposé au conseil des prud'hommes de Lyon.

Fait à Feyzin, le 14 Février 2023,

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT

Pour la Direction

Directeur Général