Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'aménagement du temps de travail du 01/12/2020" chez CARSO-CAE (Siège)

PROJET

AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL du

01/12/2020

CARSO CAE

Entre

La société Carso CAE,

Dont le Siège social est situé 4 avenue Jean Moulin, 69200 VENISSIEUX

Immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 440 098 812

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Gérant

D’UNE PART

Et

La CFDT représentée par Monsieur XXXXX

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Un accord d’entreprise a été signé le 1^er décembre 2020 entre la Direction de la société CARSO CAE et l’organisation syndicale CFDT concernant l’aménagement du temps de travail au sein de la société.

Postérieurement à la signature de cet accord, il est apparu que la spécificité de notre activité, les exigences de nos clients et les besoins de fonctionnement de l’entreprise impliquent une continuité de service.

Face à ce constat, la Direction de la société et les organisations syndicales ont décidé de mener une réflexion sur la mise en place d’un dispositif d’astreintes.

A ce titre, les parties s’accordent à reconnaître la nécessité pour la société de pouvoir répondre, à toute heure et à tout moment, aux besoins de sa clientèle.

Le présent avenant à l’accord du 1^er décembre 2020 vise ainsi à concilier à la fois les exigences de l’entreprise et les intérêts des salariés, et d’acter, les modalités d’accomplissement des périodes d’astreintes.

Il est conclu en application des dispositions des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail et a pour objet :

• De déterminer les catégories de salariés concernés par les astreintes ;

• De fixer le mode d’organisation des astreintes ;

• De préciser les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ;

• De prévoir les compensations accordées aux salariés réalisant des astreintes.

Titre 1 – DISPOSITIONS LIMINAIRES

Article 1^er – Objet

Le présent avenant apporte les modifications suivantes à l’accord initial du 1^er décembre 2020 :

• Ajout d’un chapitre V portant la mise en place des astreintes

• Une mise à jour de la numérotation du Chapitre IV intitulé « Dispositions finales ».

Les autres dispositions de l’accord initial du 1^er décembre 2020 demeurent inchangées.

Article 2 – Champ d’application

Le présent avenant est applicable aux salariés de la société CARSO CAE titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, cadres et non cadres, à l'exception des cadres dirigeants, tels que définis par le Code du travail (C. Trav. Art. L.3111-2) qui ne sont pas soumis à la règlementation relative à la durée du travail et aux repos.

Le présent accord s’applique au personnel des différents services de l’entreprise sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent accord pour certaines catégories de salariés.

Il est également applicable aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation ainsi qu’aux travailleurs temporaires mis à disposition dans l’entreprise.

Titre 2 – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ASTREINTES

Est inséré dans l’accord du 1^er décembre 2020, un chapitre V portant sur la mise en place d’un dispositif d’astreintes.

Chapitre V – ASTREINTES

Article 8 – Définition

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Pendant la période où il est d’astreinte et en dehors des périodes d’intervention, le salarié demeure libre de vaquer à des occupations personnelles, sous réserve de demeurer en permanence joignable sur le téléphone portable professionnel mis à sa disposition, afin de pouvoir répondre sans délai aux appels et demandes d’intervention clients, de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif.

Les temps d’astreinte, hors période d’intervention, sont donc assimilés à du temps de repos, au regard de la législation relative au repos quotidien et au repos hebdomadaire.

En revanche, dès lors que le salarié sera amené à intervenir chez le client, le temps consacré à cette intervention sera considéré comme du temps de travail effectif.

Article 9 – Personnel susceptible d’effectuer des astreintes

Des astreintes sont mises en place pour les techniciens compte tenu de la nature de leurs fonctions qui permet de répondre aux urgences liées aux interventions en dehors des horaires de travail.

Le recours au régime des astreintes pourra être étendu à des collaborateurs appartenant à d’autres services de l’entreprise en fonction des besoins de l’activité et après consultation des instances représentatives du personnel.

Le recours à l’astreinte s’effectuera tout d’abord sur un appel au volontariat, mais à défaut, la programmation des astreintes sera fixée par l’employeur, sous réserve que le contrat de travail du technicien prévoit cette possibilité

Article 10 – Modalités d’organisation des astreintes

10.1. Fonctionnement des astreintes

Les astreintes se dérouleront en dehors de l’horaire de travail, les soirs de semaine, les jours fériés et les week-ends, à compter de la fin de la journée de travail du salarié, et jusqu’à sa reprise de poste, le lendemain ou le surlendemain en cas de jours fériés ou le lundi matin.

10.2. Périodicité et programmation

Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des contraintes d’organisation de l’activité.

Cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :

• Sauf circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra pas être d’astreinte plus d’une semaine sur quatre dans la limite de 20 semaines par an.

• Elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire, étant rappelé que les périodes d’astreinte, hors intervention, entrent dans le décompte de ces temps de repos.

La programmation des astreintes est établie sur la base d’un planning par période de 12 semaines et d’un roulement hebdomadaire auquel tous les techniciens ou autres personnels inclus dans l’astreinte sont tenus de participer à tour de rôle, sauf inaptitude médicalement constatée par le Médecin du travail.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance des salariés concernés, par écrit, au moins 15 jours à l’avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles (ex : absence d’un salarié, mission exceptionnelle, arrêt de la prestation demandée par le client etc. à compléter par des exemples, sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.

10.3 Limitations des astreintes

Il est précisé que les astreintes ne peuvent pas être effectuées pendant les congés légaux (congés payés), les congés conventionnels (congés supplémentaires trimestriels, congés évènement familial…) et les jours de repos.

Une astreinte ne peut pas être assurée par un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, en congé maternité, ou en congé paternité.

En outre, une astreinte ne peut pas être assurée par un salarié à temps partiel travaillant chez un autre employeur pour la période où il est effectivement occupé chez cet autre employeur, ou encore par un salarié à temps partiel pour des raisons thérapeutiques.

10.4 Interventions

Les salariés seront alertés par téléphone (via le téléphone portable professionnel mis à leur disposition par la société) en cas de demande d’intervention.

Ils seront ainsi susceptibles d’intervenir à distance depuis leur domicile et éventuellement en se connectant au réseau de l’entreprise ou tout autre lieu disposant d’une couverture réseau, afin de réaliser des prélèvements et des analyses d’échantillons.

Ils pourront être conduits à intervenir dans les locaux de l’entreprise ou directement sur le site du client.

Le personnel d’astreinte devra demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir dans un délai maximum de 2 heure(s).

Les périodes d’interventions donneront lieu à l’établissement et à la remise à l’initiative du salarié d’une fiche hebdomadaire déclarative des interventions effectuées, suivant le modèle annexé (Annexe 1). Cette fiche sera contresignée et conservée par l’employeur.

En cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, il devra en être tenu compte, dans l’organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalière et hebdomadaire de travail, ainsi que les dispositions légales relatives au repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures).

Il appartiendra ainsi au salarié d’informer sans délai la société qu’il a, au cours d’une période d’astreinte, réalisé une intervention.

Cette information devra être donnée par téléphone à son responsable hiérarchique, confirmée par mail.

Article 11 – Contrepartie des astreintes

Les périodes d’astreinte feront l’objet d’une contrepartie financière, sous la forme de prime d’astreinte, selon les modalités ci-après, en contrepartie des contraintes en découlant :

• 67 € bruts par semaine pour compenser l’obligation de disponibilité ;

• 85 € bruts en cas d’intervention en semaine ;

• 115 € bruts en cas d’intervention le samedi entre 6h et 21h ;

• 160 € bruts en cas d’intervention du samedi 21h au lundi 6h;

• 160 € bruts en cas d’intervention sur un jour férié chômé.

Le temps d’intervention (astreinte dérangée), qui constitue du temps de travail effectif, sera en outre rémunéré comme tel (y compris les éventuels temps de trajet lorsqu’un déplacement entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention s’est avéré nécessaire).

Pendant la période d’astreinte, le technicien pourra disposer d’un véhicule de service qui sera utilisé pour ses déplacements habituelles entre son domicile et le lieu de travail (site et lieu d’intervention).

Article 12 – Information des salariés

Conformément aux dispositions légales, il sera remis mensuellement aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées au cours du mois écoulé ainsi que de la compensation correspondante, ainsi que des éventuelles périodes d’interventions.

Un modèle de document récapitulatif est annexé au présent avenant (Annexe 2).

Titre 3 – CHANGEMENT DE NUMEROTATION

Le chapitre IV de l’accord initial du 1^er décembre 2020 intitulé « Dispositions finales » devient le chapitre VI et les articles sont numérotés comme suit :

• L’article 8 « Durée et effet de l’accord » devient l’article 13 ;

• L’article 9 « Suivi de l’accord » devient l’article 14 ;

• L’article 10 « Publicité » devient l’article 15.

Titre 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Durée et effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le premier jour suivant son dépôt. Il expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent avenant viennent se substituer aux dispositions conventionnelles, usages et décisions unilatérales relatifs à l’aménagement et l’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, cet avenant pourra être dénoncé à l’initiative de la direction avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22, L.2232-23-1 ou L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 4 - Suivi de l’accord

Un point annuel sera fait en réunion de CSE sur la bonne application de l’avenant.

Article 5 - Publicité

Le présent avenant sera :

• Notifié aux organisations syndicales représentatives.

• Affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise au CSE.

Le présent avenant sera déposé auprès de :

• l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du Rhône via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# en transmettant :

  • Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

  • Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée

• au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait à Vénissieux, le 1^er janvier 2021,

en 5 exemplaires,

Pour la société CARSO CAE

Pour la CFDT

ANNEXE 1

FICHE HEBDOMADAIRE RECAPITULATIVE DES INTERVENTIONS DURANT LES PERIODES D’ASTREINTES

(à adapter le cas échéant)

Service : ………………

Nom : ………………….

Période d’astreinte : Du ……………….. au …………………….

Périodes d’astreintes	Durée des interventions (incluant le temps de trajet)	Type d’intervention
Lundi ………… De ……….. h à ……………	De ……….. h à …………… De ……….. h à ……………
Mardi ………… De ……….. h à ……………	De ……….. h à …………… De ……….. h à ……………
Mercredi ………… De ……….. h à ……………	De ……….. h à …………… De ……….. h à ……………
Jeudi ………… De ……….. h à ……………	De ……….. h à …………… De ……….. h à ……………
Vendredi ………… De ……….. h à ……………	De ……….. h à …………… De ……….. h à ……………
Samedi ………… De ……….. h à ……………	De ……….. h à …………… De ……….. h à ……………
Dimanche ………… De ……….. h à ……………	De ……….. h à …………… De ……….. h à ……………
TOTAL	Nombre d’heures d’astreintes
	Temps d’intervention

Date : …………….

Signature : …………….

ANNEXE 2

RECAPITULATIF MENSUEL DES ASTREINTES

(à adapter le cas échéant)

Service : ………………

Nom : ………………….

Mois : ………………….

Périodes d’astreintes	Nombre d’heures	Compensation financière
Du ……… au …………..
Interventions		-
Du ……… au …………..
Interventions		-
Du ……… au …………..
Interventions		-
TOTAL	Nombre d’heures d’astreintes
	Temps d’intervention		-