Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD" chez LABORATOIRE UNITHER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, il est établi, à la suite de 4 réunions qui ont eu lieu le 11 janvier 2022, le 17 janvier 2022, le 20 janvier 2022 et le 03 février 2022, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

1-Dernier état des propositions respectives des parties

1-1 Les Organisations Syndicales

Propositions communes des délégations CFTC, CGT et FO

Nous demandons une augmentation générale de 2% cadre et non cadre, ce qui permettra aux salariés d’Unither de garder leur pouvoir d’achat, qui face à l’augmentation du coût de la vie des prix à la consommation dont l’inflation est de 2,8% indice INSEE.

Nous demandons que la prime de panier soit prolongée sur les postes de week end jour ainsi qu’après-midi.

Nous demandons une augmentation individuelle avec un minimum de 1,5% cadre et non cadre.

Pour les personnes ayant plus de 18 ans d’ancienneté et plus de 50 ans pouvant donner droit à 1 journée de congé supplémentaire.

Demande d’une négociation sur le temps de passage de consignes comme indiqué dans la fiche métier.

Accord sur une obligation de repos avant réunion et formation élu et non élu, conclût avant fin du 1^er trimestre.

1.2 La Direction

En réponse aux propositions des délégations CFTC, FO et CGT, la Direction propose :

- l’inflation est effectivement calculée par l’INSEE à révision du 14 janvier 2022 à 2,8% sur 1 an (de décembre à décembre).

Pour autant, la Direction précise que la situation économique du site doit être prise en compte dans les dispositions de la Politique Salariale.

En effet, les résultats économiques de l’année 2021 se sont traduits par une baisse significative du chiffre d’affaires de l’établissement d’Amiens à hauteur de -38% par rapport à l’année 2020 et un résultat net en retrait de 94%.

Il est donc important de prendre en considération le fait que le site est en difficulté avec une visibilité faible sur une évolution positive de sa situation économique.

Pour ces raisons, la Direction propose une augmentation générale de 1,5% du salaire de base pour tous les salariés non-cadres applicable en mars 2022 rétroactivement au 1er janvier 2022.

- Des Augmentations Individuelles d’un minimum de 1,5% du salaire de base pour les salariés non-cadres et cadres.

Elles seront applicables en mars 2022 rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Il est rappelé que la population Cadres est exclue de toute mesure collective et que par conséquent, des augmentations individuelles seront attribuées au personnel cadre répondant aux critères d’appréciation et de progression professionnelle pour l’année 2022.

- La mise en place d’une prime de panier jour d’un montant de 3,76€ par poste effectué pour tous les salariés postés de weekend jour et d’après-midi ne pouvant, de fait, pas disposer des services du restaurant d’entreprise sur ces plages horaires.

La Direction tient à faire remarquer que cette proposition représente un effort significatif dans l’augmentation de la masse salariale et répond aux problématiques de hausse du coût de la vie pour les salariés ne bénéficiant pas à l’heure actuelle des avantages du restaurant d’entreprise.

Cette disposition sera applicable à compter du 1^er mars 2022.

- L’ouverture d’une négociation d’un accord Sénior à partir du mois de mai 2022.

- L’ouverture d’une négociation relative à un temps de passage de consignes pour les salariés postés en équipes successives alternantes à compter du mois de mars 2022.

- le rappel et l’application des règles légales à l’ensemble du personnel en matière d’organisation des temps repos particulièrement à l’occasion de réunions ou de sessions de formation en dehors du cycle horaire habituel.

2-Accord entre les Organisations Syndicales et la Direction concernant les dispositions négociées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.

Les Organisations Syndicales et la Direction étant parvenues à s’entendre dans le cadre de ces négociations, la Direction appliquera les dispositions suivantes :

Evolutions Collectives

- Une augmentation générale de 1,5% du salaire de base pour tous les salariés non-cadres.

Evolutions Individuelles

- L’attribution d’Augmentations Individuelles pour les salariés non-cadres et cadres d’un minimum de 1,5% du salaire de base.

Les évolutions collectives et individuelles seront appliquées en Mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

- La mise en place d’une prime de panier jour d’un montant de 3,76€ par poste effectué pour tous les salariés postés de weekend jour et d’après-midi ne pouvant, de fait, pas disposer des services du restaurant d’entreprise sur ces plages horaires.

Cette disposition sera applicable à compter du 1^er mars 2022.

- L’ouverture d’une négociation d’un accord Sénior à partir du mois de mai 2022.

- L’ouverture d’une négociation relative à un temps de passage de consignes pour les salariés postés en équipes successives alternantes à compter du mois de mars 2022.

- le rappel et l’application des règles légales à l’ensemble du personnel en matière d’organisation des temps de repos particulièrement à l’occasion de réunions ou de sessions de formation en dehors du cycle horaire habituel.

Ces modalités seront présentées lors de la réunion ordinaire du CSEE du 29 mars 2022 puis communiquées à l’ensemble des salariés.

Pour finir, les Organisations Syndicales souhaitent préciser que l’application d’une AG à 1,5% ne satisfait pas pleinement leur demande mais qu’au regard des avancées obtenues sur les autres dispositions et en particulier la prime de panier jour sur l’équipe d’après-midi justifient un engagement commun dans la signature d’un procès-verbal d’accord.

Fait à Amiens, le 03 février 2022.

La Direction de Laboratoire Unither - Etablissement d’Amiens – X

La Délégation FO – X

La Délégation CFTC – X

La Délégation CGT – X