Accord d'entreprise "Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez MIC THANN SAS - TRONOX FRANCE SAS (Siège)

TRONOX France SAS

Accord sur la Négociation Annuelle

Obligatoire 2020

La société Tronox France SAS, dont le siège social est à Thann (Haut-Rhin, France), 95 rue du Général de Gaulle, représentée par son Président Monsieur XXXXXXXX,

d’une part,

et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentatives dans la société Tronox France SAS, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés,

d’autre part,

se sont réunies 12 mai 2020 pour la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail.

Les points suivants ont été évoqués lors de la Négociation Annuelle Obligatoire :

- les salaires et le temps de travail,

- l’évolution de l’emploi en 2019,

- l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes,

- les travailleurs handicapés.

Les signataires du présent accord sont convenus des dispositions suivantes à l'issue de la réunion du 12 mai 2020.

Article 1 – Augmentation Générale

Les appointements mensuels bruts de base seront augmentés selon les tranches de rémunérations suivantes :

• appointements mensuels bruts de base inférieurs ou égaux

à 2 500 € montant unique d’augmentation brute de 50 €

• appointements mensuels bruts de base supérieurs

à 2 500 € 1,1 %

La date d'application pour l'augmentation générale est fixée au 1^er décembre 2020.

Article 2 – Augmentation Individuelle

Pour les appointements mensuels bruts de base supérieurs

à 2 500 € 0,9 %

La date d'application pour l'augmentation individuelle est fixée au 1^er décembre 2020.

Article 3 – Barème de transport

Les montants de l’indemnité de transport seront revalorisés de 10% au 1^er décembre 2020 pour l’ensemble des zones de transport (zones 1 à 8)

Article 4 – Part variable

Il sera attribué une part variable d’un montant maximum de 5% aux cadres classés au niveau T10, qui n’étaient jusqu’alors pas éligibles à la part variable.

Cette part variable sera versée tous les ans à compter du mois de mars 2021, date du 1^er versement au titre de l’année 2020.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est mis à la signature jusqu’au 29 mai 2020.

Le présent accord est applicable pendant une durée limitée, dont le terme est fixé à l’ouverture de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire. Il cessera de produire ses effets à cette date.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Article 10 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Thann, le 18 mai 2020

En 3 exemplaires originaux