Accord d'entreprise "Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez MIC THANN SAS - TRONOX FRANCE SAS (Siège)

TRONOX France SAS

Accord sur la Négociation Annuelle

Obligatoire 2023

La société Tronox France SAS, dont le siège social est à Thann (Haut-Rhin, France), 95 rue du Général de Gaulle, représentée par son Président XXXXXXXXXXXXX,

d’une part,

et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentatives dans la société Tronox France SAS, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés,

d’autre part,

se sont réunies le vendredi 20 janvier 2023, le lundi 6 février 2023 et le vendredi 17 février 2023 pour la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l'article L. 2242-1 du code du travail.

Les points suivants ont été évoqués lors de la Négociation Annuelle Obligatoire :

- les salaires et le temps de travail,

- l’évolution de l’emploi en 2023,

- l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes,

- les travailleurs handicapés.

Les signataires du présent accord sont convenus des dispositions suivantes à l'issue de la réunion du 17 février 2023.

Article 1 – Augmentation Générale

Les appointements mensuels bruts de base seront augmentés selon les tranches de rémunérations suivantes :

• appointements mensuels bruts de base inférieurs ou égaux à 2 500 € :

4,0 % au 1er avril 2023 et 1,0 % au 1^er octobre 2023

• appointements mensuels bruts de base supérieurs à 2 500 € et jusqu’à 3 000 € inclus :

3,5 % au 1er avril 2023 et 1,0 % au 1^er octobre 2023

• appointements mensuels bruts de base supérieurs à 3 000 € :

3,0 % au 1er avril 2023 et 0,7 % au 1^er octobre 2023

Article 2 – Augmentation Individuelle

Une enveloppe pour les augmentations individuelles et pour les augmentations liées au changements de coefficient sera attribuée comme indiqué ci-dessous en pourcentage de la masse salariale par tranche de salaire :

• appointements mensuels bruts de base supérieurs à 2 500 € et jusqu’à 3 000 € inclus : 0,5%

• appointements mensuels bruts de base supérieurs à 3 000 € : 1,3 %

Le montant minimum de l’augmentation individuelle sera de 30 € bruts.

La date d'application pour l'augmentation individuelle est fixée au 1^er juillet 2023.

Article 3– Prime de transport

Le barème de l’indemnité de transport, tel que défini dans la note de direction du 14 septembre 2022 et applicable à partir du 1er septembre 2022, est pérennisé.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est mis à la signature jusqu’au 3 mars 2023.

Le présent accord est applicable pendant une durée limitée, dont le terme est fixé à l’ouverture de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire. Il cessera de produire ses effets à cette date.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Article 9 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Thann, le 17 février 2023

En 3 exemplaires originaux