Accord d'entreprise "Accord de groupe relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez MIC THANN SAS - TRONOX FRANCE SAS (Siège)

Accord de groupe relatif au versement d’une prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat

La Société TRONOX France SAS, dont le siège social est situé à Thann, 95 rue du Général de Gaulle à Thann (68), représentée par son président, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX,

et la Société TRONOX PIGMENT UK Limited, dont le siège social est situé à Stallingborough (Royaume Uni), Laporte Road et dont l'établissement en France est situé 95 rue du Général de Gaulle à Thann (68), agissant pour son établissement français et représentée pour les présentes par, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX,

d’une part,

ET

les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentatives dans la Société TRONOX France SAS, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés,

et le personnel de l’établissement français de la Société TRONOX PIGMENT UK Limided, ratifiant le présent accord à la majorité des deux tiers en l’absence d’organisation syndicale représentative et de CSE

d’autre part

concluent le présent accord de groupe relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

PREAMBULE :

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, qui a modifié l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, a étendu le dispositif de la prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ».

La Société souhaite verser cette prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 200 € aux salariés ayant une rémunération inférieure à 80 000 euros pour la période du 1^er aout 2019 au 31 Juillet 2020 afin notamment de récompenser le personnel ayant continué à travailler durant la pandémie du Covid 19.

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Le présent accord de groupe a pour objet de définir les conditions et modalités du versement de cette prime au sein des Sociétés du Groupe.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord doit être considéré comme un accord de groupe s’appliquant au personnel de la société française Tronox France SAS et au personnel de la succursale française de droit britannique Tronox Pigment UK Limited, soit :

Le « groupe » auquel s’applique le présent accord est donc constitué des entités françaises suivantes:

• Société Tronox France SAS :

  • Thann (Haut-Rhin) : 95 rue du Général de Gaulle

• Succursale française de la société Tronox Pigment UK Limited :

  • Thann (Haut-Rhin) 95 rue du Général de Gaulle.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à la Société par un contrat de travail à la date du 31 Aout 2020 et dont la rémunération brute globale perçue au titre de la période courant du 1^er août 2019 au 31 Juillet 2020 est inférieure à 80 000 euros.

Concernant les salariés entrés dans la société au cours de la période du 1^er août 2019 au 31 Juillet 2020 ou concernant les salariés qui ne sont pas employés à temps plein sur la période considérée, leur rémunération brute perçue est proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise ou de la durée prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet afin de déterminer s’ils répondent au plafond défini ci-dessus.

Les intérimaires seront bénéficiaires de la prime exceptionnelle dans les mêmes conditions que les salariés de la Société.

Article 3 : Montant de la prime

Une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1200 euros sera versée à tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 2 et selon les critères de modulation définis ci-dessous.

Cette somme sera proratisée en fonction de la durée de présence effective durant la période du 1^er août 2019 au 31 juillet 2020 pour les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel et pour les salariés entrés au cours de la période du 1^er août 2019 au 31 juillet 2020.

Une modulation liée à la présence effective du salarié durant la période du 9 mars au 30 avril 2020 sera également appliquée de la manière suivante :

• Les salariés ayant plus de 20 jours d’absence du 9 mars au 30 avril 2020, percevront une prime d’un montant brut de 1000 euros.

• Les salariés ayant 20 jours ou moins d’absence du 9 mars au 30 avril 2020, percevront une prime d’un montant brut de 1200 euros.

Toutes les absences (maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet, absences pour garder ses enfants en raison de la fermeture de leur établissement scolaire, maternité, congé parental ......) hors congés payés et RTT, ainsi que les jours non couverts par un contrat de travail, sur la période de crise COVID 19 impacteront donc le montant de la prime.

Conformément aux dispositions légales, cette prime sera exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour les salariés dont la rémunération brute du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 est inférieure à 55 147,21 € soit trois fois le SMIC.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée avec la paie du mois d’août 2020, soit au plus tard le 31 août 2020.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 17 Aout 2020. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit à la date de versement de la prime, sans autres formalités et ne pourra pas être tacitement renouvelé.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Article 10 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Thann, le 17 Aout 2020

En 5 exemplaires originaux

TRONOX PIGMENT UK LIMITED

Le Représentant : Signataire

Oui