Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la journée de solidarité" chez CLARIOS SARREGUEMINES SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLARIOS SARREGUEMINES SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO le 2021-04-23 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO
Numero : T05721004647
Date de signature : 2021-04-23
Nature : Accord
Raison sociale : CLARIOS SARREGUEMINES SAS
Etablissement : 44015657800039 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Accord d'entreprise relatif à la journée de solidarité (2019-05-29)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-23
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF
A LA JOURNEE DE LA SOLIDARITE
ENTRE
LA DIRECTION CLARIOS Sarreguemines SAS, représentée
par
, Directeur Général
et
C.G.T. représentée par
CFE/C.G.C. représenté par
F.O. représentée par
PREAMBULE :
La loi du 30 juin 2004 a instauré l’obligation pour tous les salariés de travailler 7 heures non rémunérées dans le cadre de la solidarité envers les personnes âgées et les personnes handicapées.
Afin de concilier au mieux cette obligation légale avec les attentes du personnel et les contraintes de l’activité de l’établissement, les partenaires conviennent des modalités d’application de cette journée de solidarité, fixée au lundi de Pentecôte.
Pour l’ANNEE 2021
En ce qui concerne l’année 2021, les partenaires sociaux décident que la journée de solidarité sera fixée au :
Le lundi de Pentecôte 24 mai 2021
Toutefois le site restera fermé et en contrepartie les salariés déposeront par défaut sur le lundi de Pentecôte une journée de RTS ou de congés payés pour ceux qui ne disposent pas de RTS.
L’absence pour maladie ou accident du travail le lundi de Pentecôte ne permet pas de se soustraire à la journée de solidarité. Par conséquent, les salariés absents pour maladie ou accident du travail le lundi de Pentecôte devront céder une journée de RTS ou de congés payés pour ceux qui ne disposent pas de RTS.
DEPOT
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés dans les quinze jours de leur conclusion à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi à l’initiative de la Direction.
Fait à Sarreguemines, le 23 avril 2021
Pour la DIRECTION
Directeur Général
Pour la C.G.T.
Délégué syndical
Pour la CFE / C.G.C.
Délégué syndical
Pour F.O. :
Déléguée syndicale
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