Protocole organisant la consultation des salariés de l’UES Globecast sur l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, promotion de la diversité et droit à la déconnexion au sein de l’UES GLOBECAST

Table des matières

PREAMBULE 4

Article 1 - Date du vote 4

Article 2 - Electeurs 4

Article 3 - Information du personnel 5

Article 4 - Dispositions générales liées à l’organisation et au déroulement du vote électronique 5

Article 5 - Informations relatives au vote électronique 5

Article 6 - Bureau de vote 6

Article 7 - Dépouillement 6

Article 8 - Proclamation et publicité des résultats 7

Article 9 - Communication des résultats 7

Article 10 - Texte de la question soumise au vite 7

Article 11 - Durée du protocole de consultation des salariés et formalités de dépôt 7

Annexe 1 : Calendrier des opérations de vote 9

Annexe 2 : Cahier des charges pour la mise en œuvre du vote électronique dans le cadre de la consultation des salariés sur l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, promotion de la diversité et droit à la déconnexion au sein de l’UES GLOBECAST 10

ENTRE :

Les entreprises :

• Globecast France SAS Immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 440 186 740 dont le siège social est situé au : Central Park 9-15 rue Maurice Mallet 92130 Issy-les-Moulineaux (SIRET : 440 186 740 000 96) – Convention Collective Nationale des Télécommunications ;

• et Globecast Reportages SAS, Immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 403 334 709 dont le siège social est situé au : Central Park 9-15 rue Maurice Mallet 92130 Issy-les-Moulineaux (SIRET : 403 334 709 000 41) – Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ;

constituant l’UES Globecast (UES) et représentées respectivement par Madame xxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines de Globecast France et par Monsieur xxxxxx, Président de Globecast Reportages ;

d’une part,

ET :

Et les Organisations Syndicales signataires de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, promotion de la diversité et droit à la déconnexion au sein de l’UES GLOBECAST dûment mandatées et représentées respectivement par :

• Pour la CGT : 

• Pour SUD :

• Pour la CFDT :

• Pour la CFE CGC :

                      

d’autre part,

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’Employeur a invité les organisations syndicales représentatives dûment mandatées à négocier un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, promotion de la diversité et droit à la déconnexion au sein de l’UES GLOBECAST.

Des réunions de négociations ont eu lieu les 17 décembre 2020 et 4 janvier 2021.

Un accord a été signé en date du 5 novembre 2020 par deux organisations syndicales représentatives dans l’UES Globecast : CGT, SUD.

Compte-tenu du caractère minoritaire de cet accord, et conformément aux articles L2232-12 et D2232-6 du Code du travail, ces deux organisations syndicales ont sollicité en date du 4 décembre 2020, la validation de cet accord par consultation des salariés.

Le délai de huit jours suivant cette demande n’a pas permis de recueillir de nouvelles signatures permettant de conférer un caractère majoritaire à l’accord qui doit donc désormais faire l’objet d’une validation et être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans le cadre d’une consultation organisée conformément aux dispositions des articles L2232-12 et D2232-2 à D. 2232-6 du Code du travail.

Le présent Protocole a pour objet essentiel de fixer les modalités d’information des salariés, d’organisation et de déroulement des opérations de vote.

Date du vote

Les dates du vote sont fixées ci-dessous :

Du 28 janvier 2021 à 10h au 3 février 2021 à 14h.

Electeurs

Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, les électeurs sont les salariés de Globecast France et de Globecast Reportages.

Sont électeurs, au sens de l’article L. 2314-15 du Code du travail, les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, ayant travaillé trois mois dans l’entreprise et n’ayant pas l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Ainsi, sont électeurs les personnels faisant partis des effectifs au 1^er janvier 2021 :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée, 

• Les fonctionnaires détachés du groupe Orange, 

• Les salariés en contrat à durée déterminée,

• Les salariés en TPS

• Les intermittents,

• Les alternants (apprentis et contrat de professionnalisation).

• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congés maternité…)

La Direction établira la liste des électeurs qui mentionnera pour chacun les données suivantes : civilité, le nom, le prénom, mention « 16 ans révolus » et date d’ancienneté.

Un exemplaire de cette liste pourra être consulté à compter du 12 janvier 2021, 12h par tout collaborateur de l’UES sur l’intranet.

Tout votant pourra adresser une réclamation pour demander l’inscription ou la radiation d’un votant omis ou indûment inscrit à l’attention de Madame Isabelle TAUPIN et de Madame Marie-Pierre COULOMB par courrier électronique aux adresses mails suivantes : isabelle.taupin@globecast.com ou mariepierre.coulomb@globecast.com. Un accusé de réception sera envoyé par retour de mail.

Les réclamations éventuelles devront être réceptionnées au plus tard le 18 janvier 2021 à 15 heures.

Cette mention sera stipulée sur l’intranet. Un message sera adressé aux salariés afin de les en informer.

Information du personnel

Une note informant le personnel de l’organisation de cette consultation (date, heure et modalités du scrutin) sera adressée individuellement, accompagnée d’une copie de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, promotion de la diversité et droit à la déconnexion au sein de l’UES GLOBECAST faisant l’objet du vote, par courrier électronique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Globecast. Ces documents seront également diffusés sur l’intranet de l’entreprise.

Cette note comportera un lien vers les communications syndicales de l’Intranet où les Organisations Syndicales auront la possibilité de déposer un tract relatif au référendum.

La date de diffusion de cette note est fixée au 12 janvier 2021.

Dispositions générales liées à l’organisation et au déroulement du vote électronique

Il est convenu que cette consultation se déroulera exclusivement par voie électronique. Le système de vote par voie électronique sera mis en œuvre par le prestataire Neovote, dans le respect des principes généraux du droit électoral et des articles R. 2324-5 à R. 2324-17 du Code du travail.

Les membres du bureau de vote visés à l’article 6 du présent protocole et la Direction des Ressources Humaines seront invités à participer à une formation sur le système de vote préalablement à la séance de test du système de vote. Cette séance de formation sera animée par un représentant de la société prestataire. Le temps passé à cette formation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Informations relatives au vote électronique

Un courriel sera envoyé à chaque électeur sur sa messagerie professionnelle :

• son code confidentiel de l’électeur (identifiant),

• d’une note explicative relative au fonctionnement du vote électronique.

En cas de non réception ou de perte des codes confidentiels par le salarié, le prestataire invalidera ceux-ci et communiquera de nouveaux codes, par l’intermédiaire de la hotline.

Les votants pourront voter par Internet à tout moment et via tout ordinateur, tablette ou mobile (professionnel ou personnel) pendant la période du vote. Ces derniers pourront choisir de voter durant ou en dehors de leur temps de travail, étant entendu que s’ils décident de voter en dehors de celui-ci, ce temps ne sera pas considéré par l’entreprise comme du temps de travail effectif ni rémunéré comme tel.

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse communiquée sur la notice personnalisée.

Après s’être identifié à l’aide de son identifiant, et de sa date de naissance, l’électeur pourra retirer son mot de passe par un second facteur (SMS, courriel ou serveur vocal). Il pourra ensuite voter « oui » ou « non » en faveur de l’accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes, promotion de la diversité et droit à la déconnexion au sein de l’UES GLOBECAST qu’il pourra consulter sur le site de vote.

Durant son vote, l’électeur aura la possibilité de revenir sur son choix. Une fois son vote définitivement validé (par la saisie de son mot de passe personnel sur le pavé numérique prévu à cet effet), il ne sera plus possible de le modifier.

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable tous les jours du scrutin 24H sur 24H (Numéro Vert).

L’assistance peut réexpédier de nouveaux codes à l’électeur après une vérification de l’identité de l’appelant selon les modalités suivantes au choix de l’électeur :

• par courriel professionnel ou personnel ;

• par SMS.

Bureau de vote

Un bureau de vote sera constitué au siège de Globecast situé au 9-15, rue Mallet, 92130 Issy Les Moulineaux pour cette consultation, composé d’un président et de 2 assesseurs.

Les membres du bureau de vote seront choisis sur la base du volontariat. Les Organisations Syndicales devront adresser les noms et prénoms des assesseurs avant le 15 janvier 2021. En l’absence de volontaire, le bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents le jour du vote – la présidence revenant au plus âgé.

Le temps de participation au bureau de vote est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le rôle du bureau de vote est d'assister au scellement du système, d’accéder aux listes d’émargement, d'autoriser le descellement, de signer le procès-verbal et de proclamer oralement le résultat du vote.

Dépouillement

Le président du bureau de vote proclame la clôture du vote.

A la clôture du vote, le Président du bureau de vote autorisera les opérations de dépouillement après avoir contrôlé que les votes soient clos et scellés dans le système de vote.

Dès la clôture du vote, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Les clés sécurisées délivrées au moment du scellement de l’urne seront introduites dans le système pour descellement, conformément au cahier des charges.

Le dépouillement sera effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote.

Proclamation et publicité des résultats

A l’issue du dépouillement, le fichier de compte-rendu et le procès-verbal mis à disposition par le prestataire seront édités automatiquement.

Il conviendra alors aux membres du bureau de vote de les vérifier, les valider, les signer, les remettre à la Direction des Ressources Humaines et de proclamer le résultat.

Le président du bureau de vote doit constater publiquement les heures d’ouverture et de clôture du scrutin et les mentionner au PV. Les PV pourront porter inscription de toute observation, protestation ou contestation sur les opérations de vote. Dans l’hypothèse où l’accord est approuvé, le procès-verbal sera annexé à l’accord lors du dépôt de ce dernier.

Communication des résultats

Les résultats seront publiés sur l’intranet de l’entreprise le 4 février 2021.

Texte de la question soumise au vite

Le texte qui sera soumis au vote des salariés est le suivant :

« Approuvez-vous le contenu de l’accord signé le 5 novembre 2020 par les organisations syndicales CGT et SUD, portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, promotion de la diversité et droit à la déconnexion au sein de l’UES GLOBECAST.

Cet accord ne sera validé qu’à la condition d’être approuvé par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés.

A défaut, cet accord sera réputé non écrit. »

Les salariés pourront répondre à cette question par « OUI » ou « NON ».

Chaque Organisations Syndicales aura la possibilité de communiquer un tract afin qu’il soit consultable par les salarié(e)s sur le site de vote.

Les Organisations Syndicales enverront leur communication à l’attention de Madame Isabelle TAUPIN et de Madame Marie-Pierre COULOMB par courrier électronique aux adresses mails suivantes : isabelle.taupin@globecast.com ou mariepierre.coulomb@globecast.com. Un accusé de réception sera envoyé par retour de mail avant le 19 janvier 17 heures

Durée du protocole de consultation des salariés et formalités de dépôt

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée soit pour la durée de la consultation des salariés sur l’accord Egalité professionnel entre les femmes et les hommes, promotion de la diversité et droit à la déconnexion au sein de l’UES GLOBECAST. Il entre donc en vigueur au jour de sa signature et prend fin dès que les résultats de l’accord seront portés à la connaissance des salariés, sur l’intranet.

Un exemplaire original sera transmis par la Direction des Ressources Humaines à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Le texte du présent protocole sera porté à la connaissance des salariés sur l’intranet à partir du 12 janvier 2021.

Un exemplaire du protocole d’accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 8 janvier 2021.

Pour la CGT,	Pour SUD,
Pour la CFDT,	Pour la CFE CGC,
Pour la Société GLOBECAST France SAS – Madame xxxxxxx, en sa qualité de DRH Globecast France	Pour la Société GLOBECAST Reportages SAS – xxxxxxxx, en sa qualité de Président de Globecast Reportages

La Signature numérique emporte votre consentement sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de la signature du document figure sur la signature numérique.

Annexe 1 : Calendrier des opérations de vote

Dates	Actions
mardi 12 janvier 2021	Affichage de la liste des électeurs sur l'intranet
mardi 12 janvier 2021	Diffusion de la note sur l'organisation de la consultation des salariés
vendredi 15 janvier 2021	Noms et prénoms des assesseurs
lundi 18 janvier 2021	Affichage de la liste définitive des électeurs sur l'intranet (fin du délai de réclamation)
mardi 19 janvier 2021	Transmission des tracts à intégrer sur le site de vote avant 17h
lundi 25 janvier 2021	Transmission des codes d'accès et ouverture du site
mercredi 27 janvier 2021	réunion de scellement
jeudi 28 janvier 2021	Ouverture du scrutin 10h
mercredi 3 février 2021	Descellement du système de vote, fermeture du scrutin à 14h , saisie du code de dépouillement par le bureau de vote, dépouillement, établissement et signature des PV, proclamation et affichage des résultats sur l'intranet

Annexe 2 : Cahier des charges pour la mise en œuvre du vote électronique dans le cadre de la consultation des salariés sur l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, promotion de la diversité et droit à la déconnexion au sein de l’UES GLOBECAST

Présentation générale des besoins : vote électronique

1. Contexte de mise en œuvre du vote électronique

Afin de faciliter l’organisation de la consultation des salariés et de favoriser la participation des salariés, il a été convenu de mettre en place pour les opérations de consultation des salariés sur l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, promotion de la diversité et droit à la déconnexion, le vote électronique par Internet.

Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail et aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail.

2. Nature des prestations attendues

Le prestataire aura en charge :

• la conception et la mise en place du système de vote électronique conforme aux dispositions des articles R. 2314-5 et suivant du Code du travail ;

• la gestion de la préparation de la consultation en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;

• la mise en œuvre du système de vote électronique ;

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats du vote ;

• la production de l’ensemble des statistiques relatives à cette consultation.

La prestation confiée par GLOBECAST au prestataire fera l’objet d’un contrat de prestations de services entre GLOBECAST et le prestataire, conforme aux lois et règlements applicables en matière de protection des données.

Dans la mesure où le prestataire intervient en tant que sous-traitant dans la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles, ce dernier s’engage à assurer à GLOBECAST « des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée » (article 28 du Règlement général sur la protection des données personnelles).

Fonctionnalités attendues du système de vote électronique

1. Fonctionnalités générales

   1. Système de vote électronique distant

Le système de vote électronique sera hébergé chez le prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux votants de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période de la consultation, via le web du réseau Internet.

Le prestataire devra garantir la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble. En particulier, le prestataire devra répondre aux exigences liées à la protection des données personnelles définies par GLOBECAST.

2. Période du vote

La durée du vote sera déterminée dans le protocole organisant la consultation des salariés de l’UES Globecast.

Le vote électronique à organiser est la consultation des salariés de l’UES Globecast sur l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, promotion de la diversité et droit à la déconnexion au sein de l’UES GLOBECAST composée de GLOBECAST France SAS et GLOBECAST Reportages SAS.

3. Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité du vote, de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur le serveur. Il sera dès lors impossible de modifier ou reprendre les résultats après la décision de clôture du dépouillement ;

• Le système doit garantir un chiffrement des données dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur ;

• Il doit garantir que la liste électorale ne soit accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôles du bon déroulement du scrutin ;

• Il doit garantir qu’aucun résultat partiel soit accessible pendant le déroulement du scrutin ;

• Il doit garantir l’enregistrement des listes d’émargement précisant la date et l’heure du vote sur un support distinct de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant ;

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique ») ;

• Il doit permettre le dépouillement que par activation d’au moins deux clefs de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées ;

• Il doit prévoir la conservation sous scellée des fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, les fichiers de résultats et de sauvegarde jusqu’à l’expiration du délai de recours ou, en cas d’action contentieuse, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. Une fois cette période passée, le prestataire doit procéder à la destruction des fichiers supports.

Par ailleurs, le prestataire fournira à GLOBECAST les conclusions du rapport d’expertise de son système de vote électronique, réalisé par un expert indépendant. Cette expertise sera réalisée nécessairement après la dernière modification substantielle de la conception du système de vote, tel qu’il sera mis en œuvre dans le cadre du processus de vote. L’expertise réalisée doit avoir procédé au minimum à la vérification du respect par le système de vote des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. Cela recouvre notamment le fait qu’il existe ce cahier des charges qui respecte les articles R. 2314-6 et suivants du Code précité, la confidentialité et la sécurité du dispositif, l’accessibilité aux données et la présence de fichiers dédiés.

Le prestataire s’engage à tenir à la disposition de la CNIL tout rapport d’expertise (y compris pour la solution déployée par le prestataire dans le cadre de l’élection CSE) relatif au système de vote destiné à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-9 du Code du travail.

Enfin, pour les seules nécessités des opérations, GLOBECAST sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion de personnel de l’entreprise ;

2. Scénario de vote

   4. Étapes

Le scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes:

• une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci devra saisir un code identifiant suivi de son CUID qui seront contrôlés avant d’accéder au vote ;

• la possibilité pour l’électeur de consulter l’accord d’entreprise sur lequel il a entamé le processus de vote ainsi les tracts des organisations syndicales ;

• le choix par l’électeur de voter « oui » ou « non » ;

• la présentation du bulletin de vote définitif;

• la confirmation par l’électeur du choix effectué après la saisie de son code confidentiel ;

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote ;

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote et attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote.

  5. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation du vote par l’électeur, via la saisie de son mot de passe, et ne permettra plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote pour cette consultation (unicité du vote).

Les modalités plus précises relatives à l’émargement sont exposées ci-dessous au point 2.8.

6. Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat du choix exprimé par un électeur et l’unicité du vote.

A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts, scellés, non réinscriptibles, rendant son contenu inaltérable et probant.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés.

A cette fin, le système proposé doit être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.

3. Procédure d’ouverture de la consultation

L’ouverture de la consultation est réalisée automatiquement par le prestataire avec la validation des membres du bureau.

Le prestataire s’assurera que le site de vote soit bien accessible via l’ensemble des outils à disposition des salariés (PC professionnel et personnel, tablette, Smartphone…) mais également avec le respect des normes d’accessibilité les plus récentes, notamment pour les personnes en situation de handicap.

Étapes

La procédure d’ouverture du vote comportera les étapes « en ligne » suivantes :

• le contrôle de l’urne électronique qui doit être vide ;

• le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge ;

• le contrôle du scellement du système de vote électronique.

4. Procédure de fermeture de scrutin

Étapes

La procédure de fermeture de l’élection comportera les étapes « en ligne » suivantes :

• le contrôle du scellement du système de vote électronique à la clôture du scrutin.

• dès la fin du vote, le contenu de l’urne, les fiches d’émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

5. Dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote

Étapes

Le dépouillement s’effectuera après la clôture du scrutin et ne pourra commencer qu’une fois les clés de chiffrement entrées par 2 membres du bureau de vote unique, dont le lieu sera déterminé dans le protocole d’accord pré-électoral. Lors de la cérémonie de dépouillement, le président puis les assesseurs, via un poste connecté à internet, introduisent leurs clés de chiffrement et saisissent le mot de passe associé.

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes « en ligne » suivantes :

• L’édition de la liste des émargements Internet ;

• Le déchiffrement des suffrages Internet ;

• L’édition des résultats de l’élection ; compteurs de voix par élection, par liste et par candidat ;

• La remise par le prestataire d’états de résultats permettant de proclamer les résultats par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôle, validation et proclamation des résultats.

6. Scellement du système

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le contrôle du scellement doit pouvoir être effectué à tout moment durant la période de vote par les membres du bureau de vote unique, tel que défini dans le protocole d’accord pré-électoral.

Lors de la procédure de scellement, il sera réalisé un scrutin blanc afin de contrôler et valider les scénarios d’élections et la bonne intégration des listes de candidats et des professions de foi. Il doit être effectué sur le système de vote électronique définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote unique de contrôler la conformité du système de vote électronique avant l’ouverture effective des élections.

7. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, le Prestataire chiffrera le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin ne sera ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Ainsi, lors de la consultation par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Deux niveaux de chiffrement seront mis en place :

Le chiffrement sur le poste de travail sera assuré afin de protéger le contenu du scrutin, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se feront selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commencera dès que l’utilisateur clique sur le bouton « oui » ou « non », donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il sera impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Les bulletins de vote enregistrés dans le système de vote électronique doivent être chiffrés avec une clé.

Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

8. Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. La liste d’émargement comprendra les noms, prénoms et dates de naissance des électeurs ainsi que le scrutin de vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Elle sera consultable pendant le scrutin et sera mise à jour en temps réel. Les qualités des personnes qui auront accès à celle-ci seront définies dans le protocole organisant la consultation des salariés de l’UES Globecast sur l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, promotion de la diversité et droit à la déconnexion au sein de l’UES GLOBECAST.

9. Assistance technique

Le prestataire assurera la formation de la cellule d’assistance technique (hotline).

Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition de la Direction des ressources humaines et des membres du bureau de vote et assurera également la surveillance du système de vote électronique.

Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs et pour traiter les réclamations. Ce service devra être suffisamment dimensionné pour gérer l’ensemble des flux d’appels sur toute la durée du vote. Elle devra pouvoir être instantanément redimensionnée en cas d’incident amenant un flux d’appels important ponctuel.

10. Dispositifs de secours

Le système de vote électronique sera dupliqué sur 2 plates-formes distinctes.

En cas de panne d’un des systèmes, un dispositif de secours prendra le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.