Avenant du 29 Juin 2021 à l’accord collectif d’entreprise a durée déterminée du 15 décembre 2020,

résultant de la négociation collective annuelle obligatoire

Entre :

Monsieur XXXX agissant en qualité de représentant légal des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale McDonald’s Avignon à savoir la société SARL SAMA dont le siège social est situé 25k Rue de la République 84000 AVIGNON, la société SARL ARCHES AVIGNON dont le siège social est situé 23 Rue de la République 84000 AVIGNON, La société SARL DRIVE LE PONTET dont le siège social est situé 168 avenue Louis Braille 84130 LE PONTET, la Société SARL L’OSERAIE dont le siège social est situé 25 rue des Tonneliers 84130 LE PONTET, La société SARL CRISTOLE dont le siège social est situé 132 rue du sous marin Casablanca 84140 MONTFAVET, La Société SARL FONCOREST dont le siège social est situé 4 avenue de Fontcouverte 84000 AVIGNON, La SARL REALREST dont le siège social est situé Lotissement cité Réal 184 rue Jean et René Reinaudo 84130 LE PONTET, La SARL DECAREST dont le siège social est situé 85 rue Sainte Geneviève, 84000 AVIGNON.

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur XXXX

D'autre part.

Il a été conclu le présent avenant à l’accord du 15 Décembre 2020.

Sommaire

Préambule 3

I. Art. 1er. – Domaine et champ d’application 4

II. Art. 2. – Durée de l’accord 4

III. Art. 3. – Objet de l’avenant 4

IV. Art. 4. - Salaires effectifs 5

1. Art.4.1 Conditions d’augmentation des rémunérations fixes 5

2. Art.4.2 Autres dispositions 5

V. Art. 5 Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron » 5

VI. Art. 6 Publicité de l’accord 6

Préambule

A titre liminaire, les parties entendent, conformément à l’article L 2222-3-3 du code du travail, présenter les principes généraux du présent avenant à l’accord du 15 Décembre 2020 et de leur négociation à travers un préambule.

1/ Au cours de trois réunions qui s’étaient tenues les 13 octobre 2020 et 5 novembre 2020 et le 10 decembre 2020, la Direction et les Organisations Syndicales conviées à la négociation avaient pu faire état de leurs positions et propositions respectives concernant l’évolution des salaires en 2021.

2/ La Direction avait fait état de la situation économique et financière très difficile de tous les restaurants du fait d’une très forte perte de chiffre d’affaire liée à la crise provoquée par le COVID 19 rappelant que l’objectif de chaque société restait son redressement pour améliorer la situation économique et financière et maintenir l’emploi.

Compte-tenu de la situation économique des entreprises, la Direction avait indiqué qu’elle ne disposait d’aucune marge de manœuvre permettant une augmentation générale des salaire, une telle mesure pouvant alourdir les charges des entreprises alors qu’il n’existait encore aucune visibilité économique pour l’année 2021.

3/ En phase finale des négociations, la direction et le syndicat CGT avait décidé de ne pas procéder à une éventuelle augmentation générale des salaires avant Mai 2021 dans le cadre d’un avenant.

Plus généralement, il avait été convenu que de nouvelles propositions sur le thème de la rémunération pourraient être abordées au mois de Mai 2021.

Aussi, il avait été décidé par les parties de mettre en place un dispositif « revoyure » afin d’apprécier, à date, si la situation économique des entreprises permettrait de réaliser une augmentation des salaires ou de mettre en place tout autre dispositif salarial additionnel.

Les parties se sont donc revu comme convenu aux dates suivantes :

• Mardi 11 Mai 2021

• Jeudi 20 Mai 2021

Une dernière date de finalisation a été fixée d’un commun accord au 29 juin pour signature du présent avenant.

Art. 1er. – Domaine et champ d’application

Le présent avenant à accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2242-1 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. La réglementation afférente aux accords d’entreprise est également applicable au présent accord.

Son champ d'application est :

- L'unité économique et sociale comprenant la SARL SAMA,

La SARL SAMA qui déploie une activité qui consiste notamment à offrir des prestations de service administratives aux autres sociétés composant l’UES n’entre donc pas dans le champ d’application professionnel de l’accord conclu parallèlement.

Son objet et son activité sont nettement différents de ceux des restaurants gérés par les diverses sociétés composant l’UES. A ce titre, la convention collective « prestataire de service » s’applique aux salariés de la SARL SAMA ce qui constitue une différence notoire avec le personnel des restaurants.

Le présent avenant à accord collectif est donc le résultat d’une négociation spécifique à la SARL SAMA.

Le présent avenant concerne donc exclusivement :

- l'ensemble des salariés de la SARL SAMA

Art. 2. – Durée de l’accord

L’avenant ne modifie en rien les dates de validité de l’accord conclu le 15 Décembre 2020 au titre de l’année civile 2021.

Art. 3. – Objet de l’avenant

Lors des réunions entre la direction et l’organisation syndicale CGT, la nouvelle négociation a porté sur :

• Les rémunérations fixes (augmentation générale et / ou modalités des augmentations individuelles)

• D’éventuelles nouvelles dispositions salariales

L’avenant porte donc sur ces seules thématiques.

Art. 4. - Salaires effectifs

Art.4.1 Conditions d’augmentation des rémunérations fixes

Les parties au présent accord ont décidé de ne pas procéder à une augmentation des rémunérations individuelles.

Art.4.2 Autres dispositions

Les autres dispositions exprimées à l'article 4 de l'accord du 15 décembre 2020 restent inchangées.

Art. 5 Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron »

Le 28 Avril 2021, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion avait proposé aux partenaires sociaux de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans la continuité de la prime mise en place par le président de la République en 2018.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a donc été reconduite dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté le 2 juin dernier en Conseil des ministres et en cours d'examen au Parlement à la date de signature du présent avenant.

L'article 2 du projet de loi prévoit ainsi que les entreprises pourront verser à leurs salariés, entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, une prime pouvant aller jusqu’à 1000 euros, exonérée d’impôts et de cotisations sociales pour les salaires allant jusqu'à 3 SMIC.

Cette prime exonérée de charges sociales et d’impôts sur le revenu sera versée sur le bulletin de paie du mois de Juin 2021 dans le respect des conditions fixées par le projet de loi.

Il est convenu que le montant de cette prime varie, comme suit, en fonction de la classification de chaque salarié :

Niveau	Montant net
Niveau 1 à 6	400 €
Niveau 7 à 9	600 €

Tout salarié présent à l'effectif le 1^er jour du mois de l'entrée en vigueur de l’accord et le jour de son versement sera éligible à la prime.  

 

Les salariés qui seront recrutés postérieurement ne seront donc pas éligibles à la prime.  

 

Les parties reconnaissent que cette prime exceptionnelle n'aurait en aucun cas pour objet ou pour effet de se substituer à toute autre prime applicable dans l'entreprise.  

 

Art. 6 Publicité de l’accord

Le présent avenant sera adressé en 2 exemplaires dont un sous forme électronique conformément à la date du 29 Juin 2021 à Monsieur le directeur de la DIRECCTE du Vaucluse conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail qui dispose :

« Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. »

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de chaque entreprise composant l’UES.

A Avignon, le 29 Juin 2021

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

C.G.T