Accord d'entreprise "un accord portant sur la composition des délégations en réunion plénière de négociation pour 2019" chez CAAV - CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAAV - CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CFE-CGC le 2019-01-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CFE-CGC
Numero : T04419002959
Date de signature : 2019-01-23
Nature : Accord
Raison sociale : Caisse régionale Crédit Agricole Atlantique Vendée
Etablissement : 44024246900011 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un Accord portant sur le dialogue social et le fonctionnement des IRP (2018-11-08)
Avenant 2020 à l'accord portant sur le calendrier de consultation du CSE et de négociation (2020-06-26)
Composition de la délégation à négocier (2020-01-20)
Avenant à l'accord du 27 février 2004 portant sur le droit d'expression des salariés (2019-04-25)
Accord portant sur la BDES (2019-04-25)
Avenant n°2 à l'accord du 7 juin2019 portant sur le calendrier de consultation du Comité Social et Economique (CSE) et de négociation (2020-12-21)
Accord portant sur le dialogue social et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (2023-01-25)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-23
Accord
portant sur
la composition des délégations en réunion plénière de négociation pour l’année 2019
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par son Directeur adjoint,
Et les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par
SNECA-CGC, représentée par
SUD-CAM, représentée par
Article 1 – Nombre de participants aux réunions de négociations
Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont décidé de manière unanime de fixer la composition des délégations syndicales de négociation à 6 personnes pour chaque section syndicale.
Chaque section syndicale dispose de la possibilité d’inviter deux salariés de l’entreprise, sans pour cela dépasser le nombre composant sa délégation.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée déterminée d’1 an. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2019.
Article 3 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la Direction du travail de l’emploi et de la politique sociale agricoles.
Par ailleurs, cet accord sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la Caisse régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Fait à Nantes, le 23 janvier 2019
| Le Directeur Général de la Caisse Régionale | Le Délégué Syndical | Le Délégué Syndical | Le Délégué syndical |
| de Crédit Agricole Atlantique Vendée | CFDT | SNECA-CGC | SUD-CAM |
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