NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE INEO SCLE SFE 2022

A la réunion du 4 février 2022, étaient présents :

Monsieur ____________ Directeur délégué

Monsieur ____________ Responsable des Ressources Humaines

Monsieur ____________ Délégué Syndical INEO SCLE SFE CFDT

Monsieur ____________ Délégué Syndical INEO SCLE SFE FO

A l’occasion de la première réunion du 7 janvier 2022, la Direction a remis et commenté aux délégués syndicaux, Messieurs ____________ et ____________, le rapport d’activité de la société SCLE SFE arrêté au 30 novembre 2021 comportant notamment :

• Les états d’effectifs sur 2021 (par type de contrat, par sexe, par catégorie, les pyramides d’âge et d’ancienneté, les entrées et sorties),

• Les états sur la durée et la répartition du temps de travail,

• Les états relatifs aux salaires minimums, moyens, maximums, par catégorie avec l’âge et l’ancienneté moyens,

• Les informations complémentaires : structure rémunération, calendrier des distributions des primes, primes ancienneté, primes d’outillage, paniers, indemnités de déplacements, primes de technicité, titres restaurant, et la participation et l’intéressement versés en 2021.

Les parties ont ensuite tenu une réunion le 21 janvier 2022, au cours de laquelle elles ont échangé sur les revendications présentées par les organisations syndicales ainsi que sur les dispositions évoquées au niveau de la NAO centrale d’INEO.

Le 4 février 2022, la Direction a présenté aux organisations syndicales ses propositions et a échangé avec elles.

PROPOSITIONS DIRECTION SCLE SFE : Cf Annexe 1

Revendications présentées par la CFDT : Cf Annexe 2

Revendications présentées par la FO : Cf Annexe 3

La Direction et les Délégués Syndicaux, après avis du CSE, ont convenu ce qui suit :

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SCLE SFE 2022

Entre

La société SCLE SFE de l’UES Ineo, dont le siège est sis 25, chemin de Paléficat – 31204 Toulouse, Immatriculée au Registre du Commerce de Toulouse sous le n° 440 251 130, code APE 4222 Z, appliquant les conventions collectives des Travaux Publics et représentée par __________________, Gérant,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical ________________,

L’organisation syndicale F.O., représentée par son délégué syndical ___________________,

D’autre part,

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Au-delà des dispositions de la Négociation Annuelle Obligatoire négociée au niveau central d’Ineo qui s’appliquent de plein droit, les mesures locales suivantes seront appliquées :

ARTICLE 1 – CHAMP DE L’ACCORD

L’accord s’applique à tous les collaborateurs (Ouvriers, ETAM et IAC) du périmètre de la Direction Déléguée SCLE SFE qui comprend 2 établissements distincts :

1 - 25 Chemin de Paléficat – 31204 TOULOUSE cedex 02

– n° SIRET : 440 251 130 000 25 ;

2 - Parc des Aygalades, Bât 10 - 35 Bd du Capitaine Gèze – 13014 MARSEILLE

– n° SIRET 440 251 130 000 41.

ARTICLE 2 – RAPPEL DE LA STRUCTURE DES REMUNERATIONS

• Rémunération annuelle

La Direction rappelle que depuis le 1er janvier 2009 tous les collaborateurs ont une structure de rémunération sur 12.3 mois conformément aux directives de l’UES Ineo.

• Prime Ouvriers

La Direction rappelle qu’elle maintient la prime historiquement octroyée aux Ouvriers. Le montant de cette prime est de 5.49 € par jour travaillé soit en moyenne 109.80 € par mois travaillé (sur la base de 20 jours ouvrés). Cette rémunération n’est pas intégrée dans la rémunération annuelle. Cette prime est soumise à charges et est imposable.

• Prime d’ancienneté

La Direction rappelle que cette prime demeure uniquement pour les Ouvriers. Elle n’est pas prise en compte dans la revalorisation des rémunérations. Cette prime permet de récompenser la fidélité des Ouvriers. Elle s’applique dès lors que l’Ouvrier justifie de 3 ans d’ancienneté.

La Direction rappelle les principes de cette prime :

- >= 3 ans d’ancienneté : 2% du salaire brut de base ;

- >= 5 ans d’ancienneté : 4% du salaire brut de base ;

- >= 10 ans d’ancienneté : 6% du salaire brut de base.

Cette prime est soumise à charges et est imposable.

• Prime d’outillage

La prime d’outillage est attribuée aux salariés qui ont constitué leur propre caisse d’outillage (cf. fiche outillage) pour l’exercice de leurs fonctions. Le montant de cette prime est de 3% du salaire mensuel des heures réellement travaillées dans le mois. Cette prime est soumise à charges et est imposable.

• Calendrier des Primes de fin d’année

Par ailleurs, afin d’homogénéiser les pratiques au sein de l’UES Ineo, les PFA (primes de fin d’année) sont distribuées selon le calendrier suivant :

- Ouvrier et Etam : au mois de novembre de l’année N ;

- Cadres : au mois de mars de l’année N+1.

ARTICLE 3 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES

Les revalorisations salariales auront lieu pour l’ensemble des salariés au 1^er mars 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Les promotions auront lieu au 1^er mars 2022 sans effet rétroactif.

Les revalorisations salariales des IRP auront lieu au mois d’avril 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Les PVA des Cadres seront versées au mois de mars 2022.

ARTICLE 4 – BUDGET 2022

Conformément au procès-verbal de d’accord d’INEO, la Direction de SCLE SFE propose pour 2022 un budget global de revalorisation salariale de 3 % de la masse salariale brute (masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif embauchés avant le 30 juin 2021 et présents au 31 décembre 2021).

Dans ce budget de 3 %, la Direction de SCLE SFE réserve une enveloppe de 0.2% pour traiter les augmentations exceptionnelles liées à la fidélisation des potentiels talents, à l’accompagnement d’un changement significatif de responsabilités / d’expertises ou de réduction d’écart de salaire par rapport au marché.

Les augmentations octroyées pour des promotions (passage d’Ouvrier à ETAM ou passage d’ETAM à Cadre) seront hors budget.

Ce budget global sera utilisé dans le respect des dispositions en matière d’égalité salariale et l’impact attendu sur l’index Egalité Professionnelle.

Il n’y aura pas d’augmentation générale.

Néanmoins, il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale individuelle, celle-ci ne pourrait être inférieure à 35 € bruts pour un temps plein.

La Direction sera attentive au cas du collaborateur qui ne bénéficierait pas d’une augmentation en 2022. Il serait reçu par sa hiérarchie au plus tard dans le mois qui suivra pour un entretien au cours duquel sa situation serait évoquée. Un document spécifique sera mis au point et réservé à cet effet.

La Direction s’engage à respecter l’application des minima conventionnels.

Afin de favoriser tout particulièrement la revalorisation des bas salaires, conformément à la NAO d’INEO, la Direction s’engage à ce qu’aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne soit inférieur à 1 800 €. Les augmentations pour l’atteinte de ce salaire minimum seront hors budget.

ARTICLE 5 – INDEMNITES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS France DOM-TOM

La Direction revalorise l’indemnité Grands Déplacements à 94 € (91 € en 2021) et maintient le petit panier du retour à 18 € à compter du 1^er mars 2022.

Pour les déplacements sur Paris et sa couronne (92, 93 et 94), La Direction maintient l’indemnité Grands Déplacements à 120 € et le petit panier du retour à 18 € à compter du 1^er mars 2022. 

L’indemnité Grands déplacements pourra être augmentée, si c’est justifié :

• à 100 € sur la Côte d’Azur ;

• à 120 € en Corse.

La Direction maintient la prime exceptionnelle pour les collaborateurs qui restent le week-end sur place à 260 €.

La Direction précise que si l’indemnité Grands Déplacements n’est pas suffisante, le collaborateur pourra demander le remboursement de ses frais sur présentation de justificatifs ; en retour, le collaborateur ne bénéficiera pas d’indemnité puisqu’il sera alors exceptionnellement au même régime que les ETAM sédentaires et IAC.

L’indemnisation des déplacements professionnels appliquée par la Société pour les autres ETAM sédentaires et IAC est conforme aux dispositions légales et conventionnelles.

La Direction applique les Indemnités de Petits Déplacements (étendues à 100 km) telles que définies annuellement par accord régional de branche.

ARTICLE 6 – PRIMES DE TECHNICITE

La Direction maintient la prime de technicité à 80 €.

Lest bénéficiaire de la prime de technicité sont les collaborateurs Etam & Cadre non au forfait appartenant aux :

- Groupes Systèmes (Intégration, Support, IPC) ;

- Service ISP ;

- Groupe Affaires.

ARTICLE 7 – EXPORT

La Direction maintient l’Indemnité Déplacement Export à 94 € / jour de présence sur le sol étranger pour les collaborateurs (hors cadres au forfait) en mission technique.

ARTICLE 8 – TITRES RESTAURANTS

La Direction maintient la valeur faciale du titre restaurant à 11.50 € (part employeur : 6.90 € (60%) / part salarié : 4.60 € (40%)). La partie employeur des titres restaurants est exonérée (socialement et fiscalement) dans la limite de 5.69 €.

ARTICLE 9 – CONGES PAYES POUR ANCIENNETE POUR LE COLLEGE OUVRIER

Conformément à la NAO de l’UES, la Direction valorise l’ancienneté des ouvriers qui ne bénéficieraient conventionnellement d’aucun jour de congé supplémentaire avant 20 ans d’ancienneté dans l’Entreprise, en leur accordant une journée de congé d’ancienneté.

Ce jour de congé payé serait acquis à compter de 10 ans d’ancienneté dans l’Entreprise sans pouvoir se cumuler avec les dispositions conventionnelles de même nature qui viendraient à s’appliquer.

ARTICLE 10 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLLES DU COMITE D’ENTREPRISE

La Direction maintient le budget des œuvres sociales et culturelles à 1 % de la masse salariale majorée des congés payés.

ARTICLE 11 – ABSENCE PAYEE POUR ENFANT MALADE

La Direction propose d’augmenter le nombre de demi-journées à 4 demi-journées d’absence payée par enfant malade par année civile et par salarié ayant un enfant de 12 ans ou moins pour garde d’enfant malade sur présentation du certificat médical de l’enfant.

ARTICLE 12 – RENTREE SCOLAIRE

Sous réserve d’avoir informé leur responsable auparavant, les collaborateurs accompagnant leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes, pourront arriver exceptionnellement ce jour-là plus tard (heure limite : 10h00) sauf contrainte exceptionnelle de services. Ces heures d’absence seront traitées comme travaillées et seront à ce titre rémunérées.

Une note sera communiquée au mois d’août pour informer l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 13 - GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

La politique de la Direction s’inscrit dans le cadre de l’accord conclu au niveau de l’UES Ineo le 7 juillet 2019 relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC). La Direction rappelle son attachement à l’entretien annuel. L’ensemble des salariés bénéficient de l’entretien annuel.

Afin de permettre aux collaborateurs de s’engager dans une évolution de carrière (reconnaissance de diplôme, reprise d’études pour acquérir un diplôme supérieur), la Direction pourra prendre en charge les frais pédagogiques (dans la limite d’un plafond restant à déterminer).

Si le collaborateur en CDI, doit préparer ses évaluations pour l’obtention d’un diplôme en dehors de son cadre de travail et en dehors des heures de formation, il pourra lui être octroyé des demi-journées d’absence payée dans la limite de 9.

ARTICLE 14 - JOURNEE DE SOLIDARITE

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte. Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée. La société prendra à sa charge les frais de la Journée de Solidarité.

ARTICLE 15 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

S’agissant de l’organisation du temps de travail et plus particulièrement des « 35 heures », la Direction rappelle l’application de l’accord signé le 28 avril 2000 sur l’’aménagement du temps de travail et des avenants signés le 3 septembre 2013 et le 12 décembre 2014.

ARTICLE 16 – PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN, AUX VEHICULES ELECTRIQUES ET RECONDUCTION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELOS

Dans le cadre de son engagement dans le développement durable (norme ISO 26000) et dans le système de management de l’énergie (norme ISO 50001), la société souhaite favoriser l’utilisation des transports en commun et l’utilisation personnelle des véhicules électriques pour les trajets.

Pour les transports en commun, la Direction maintient sa participation employeur à 90 % des frais réels sur présentation de justificatifs et d’attestations. Elle rappelle que la participation légale est fixée à 50%.

Pour le personnel utilisant un véhicule électrique pour les trajets, sur présentation de justificatifs, la Direction maintient :

- L’énergie électrique nécessaire à la propulsion est fournie par l’entreprise sur les sites de Toulouse et Marseille ;

- d’une participation mensuelle employeur de 40 € sur les frais de location de batterie du véhicule électrique ; afin de simplifier la démarche, les collaborateurs qui se seront faits préalablement connaitre auprès de la direction, présenteront semestriellement une note de frais avec les justificatifs associés. Cette participation ne peut se cumuler avec le tarif préférentiel ENGIE de leasing de véhicules électriques.

Afin d’inciter les collaborateurs à venir travailler à vélo, la Direction reconduit le dispositif de l’Indemnité Kilométrique Vélo mis en place depuis le 1^er janvier 2019.

ARTICLE 17 – SUPPLEMENT DE PARTICIPATION

En application de l’accord de participation de la branche BTP, le calcul de la participation des salariés aux résultats de la société SCLE SFE au titre de l’exercice 2021, détermine une réserve spéciale de participation d’un montant de 24 302 € (Vingt-quatre mille trois cent deux euros).

Compte tenu de la bonne année 2021 de SCLE SFE, la Direction a décidé de verser au titre de l’exercice 2021, une réserve spéciale de supplément de participation d’un montant de 442 364.67 € (Quatre cent quarante-deux mille trois cent soixante-quatre euros et soixante-sept centimes).

Le montant total Participation et Supplément de Participation est de 466 666,67 € (Quatre cent soixante-six mille six cent soixante-six euros et soixante-sept centimes).

Pour information, cette année l’intéressement SCLE SFE devrait être de 608 691.16 € (six cent huit mille six cent quatre-vingt-onze euros et seize centimes) ; l’intéressement INEO est de 14 419.40 € (quatorze mille quatre cent dix-neuf euros et quarante centimes). L’intéressement total sera donc de 623 110.56 € (six cent vingt-trois mille cent dix euros et cinquante-six centimes).

Ainsi l’enveloppe globale de ces rémunérations variables mises en place par accords d’entreprise devrait être 1 089 777.23 € (un million quatre-vingt-neuf mille sept cent soixante-dix-sept euros et vingt-trois centimes), auquel s’ajoute les charges employeur de 20 %, soit un coût employeur de 1 307 732.68 € (un million trois cent sept mille sept cent trente-deux euros et soixante-huit centimes).

ARTICLE 18 – EPARGNE SALARIALE

Ineo considère l’épargne salariale comme un axe de réflexion majeur et un vecteur de progrès en matière de politique de rémunération, tout en restant attentive aux initiatives et projets développés au sein de chaque Direction Déléguée.

Le dispositif doit s’appuyer sur un socle commun assurant une lisibilité optimisée et permettant de fédérer les entités d’Ineo et de renforcer le sentiment d’appartenance.

Ainsi, une simplification de l’offre d’épargne salariale par le transfert des avoirs du PEE d’Ineo vers le PEG d’ENGIE a été réalisée au 1^er janvier 2015 (avec une révision de l’abondement pour les versements volontaires à 25 % des versements + 60 € dans la limite d’un abondement à 500 €).

Compte tenu que SCLE SFE avait créé depuis 2005 un PERCOI chez Pro BTP, Ineo a autorisé SCLE SFE a gardé son PERCOI chez PRO BTP et plus généralement l’ensemble de son épargne salariale (possibilité de versement de la participation et de l’intéressement) à Pro BTP.

Néanmoins les collaborateurs de SCLE SFE qui souhaiteraient effectuer des versements volontaires (autres que la participation et l’intéressement) sur le PEG et le PERCO d’ENGIE pourront le faire sur simple demande formalisée.

ARTICLE 19 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un nouvel accord au niveau de l’UES INEO a été signé le 28 mai 2019 à l’unanimité des Organisations syndicales représentatives Cet accord réaffirme les engagements pris par INEO en matière notamment de recrutement, de formation et de rémunération.

ARTICLE 20 – RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES INEO a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 4 février 2020 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Par ailleurs, Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

Dans le cadre de sa démarche sur le handicap, la Direction propose la mise en place de deux ½ journées d’absence payée pour le suivi médical en lien avec la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

Par ailleurs dans le cadre de la démarche QVT et des plans d’actions issus des baromètres sociaux, l’UES a mis en place 2 dispositifs :

• Le dispositif d’aide aux aidants ;

• Le dispositif des dons de solidarité.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’INEO, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. L’accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, arrivant à échéance en mai 2021, un nouvel accord a été conclu le 24 septembre 2021 pour une nouvelle durée de 3 ans.

ARTICLE 21 – PUBLICITE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en décision à durée indéterminée, en raison de le l’obligation de négocier un nouvel accord.

Le présent accord sera adressé au plus tard le 30 juin 2022 sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal d’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse (31).

Enfin la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent procès-verbal d’accord à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicale contre récépissé de remise ainsi qu’au secrétaire du CSE.

Un avis indiquant l’existence de l’accord sera affiché pendant un mois à la suite du dépôt.

Fait en 5 exemplaires à Toulouse, le 4 février 2022.

Pour la Direction, _____________

Gérant

Pour l’organisation syndicale CFDT, _____________

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale FO, _____________

Délégué Syndical