Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur les conditions de déplacement du personnel chantier" chez INEO SCLE FERROVIAIRE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES CONDITIONS DE DEPLACEMENT DU

PERSONNEL CHANTIER EN DATE DU 1^er décembre 2005

ENTRE

La société INEO SCLE FERROVIAIRE, au capital de 3 634 155 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 440 253 169 et dont le siège social est situé 14, chemin de Paléficat BP 20112 31201 Toulouse Cedex 2, représentée par x, gérant, dûment habilité aux fins des présentes

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

- CFE-CGC représentée par son délégué syndical, x,

- CGT représentée par son délégué syndical, x,

d’autre part,

1. 1. Il a été conclu le présent avenant,

Préambule

La société INEO SCLE FERROVIAIRE bénéficie des dispositions de l’accord sur les conditions de déplacement du personnel chantier en date du 1^er décembre 2005 qui traite dans son article 4 des temps de repos lors des retours périodiques.

Cet article 4, dans son application, génère beaucoup d’interrogations tant de la part des salariés que de leurs managers.

Considérant que cet article mérite clarification, les parties ont convenu de le réviser.

Les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres règles résultant d’accords collectifs, usages et pratiques et traitant des mêmes sujets au sein de la société INEO SCLE FERROVIAIRE.

Article 1 : Révision de l’article 4 sur le retour périodique

A l’occasion des voyages périodiques, les salariés soumis au régime des grands déplacements doivent pouvoir passer 48 heures dans leur lieu de résidence. Ainsi pour chaque collaborateur, le temps de trajet calculé sur Google Maps (hors connexion, chemin le plus rapide) augmenté du temps de pause de 5 minutes par heure de trajet et des 48 heures de repos au domicile devra être inclus dans le temps de coupure du chantier.

Pour garantir les 48 heures au domicile, les managers pourront proposer aux collaborateurs si nécessaire les moyens de transport en commun les plus adaptés pour limiter les temps de transport. Les frais associés à cette solution sont à la charge de l’employeur.

Ces dispositions permettront ainsi une meilleure qualité de vie au travail et une meilleure conciliation de la vie professionnelle avec la vie personnelle.

Article 2 : Conséquences de la révision de l’article 4

Le compteur d’heures de récupération (RRP) mis en place (au-delà de 500 km domicile-chantier) dans l’accord du 1^er décembre 2005 pour compenser la perte éventuelle d’heures de repos, n’a ainsi plus lieu d’être et est donc supprimé.

De la même manière, le principe de la coupure hebdomadaire des chantiers d’au moins 68 heures n’a ainsi plus lieu d’être et est donc supprimé.

Article 3 : Durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée

Il prend effet à compter du 1^er mars 2021

Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi des dispositions du présent avenant et de leur application sera réalisé une fois par an dans le cadre d’une réunion du CSE.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Article 5 : Dépôt et publicité

La Direction notifiera sans délai à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives d’INEO SCLE FERROVIAIRE le présent avenant.

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE et remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Il sera rendu public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 18 février 2021

Pour la Direction, x

Directeur Délégué

Pour l'organisation syndicale CFE CGC, x

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CGT, x

Délégué Syndical