PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2022

Entre Federal-Mogul Valvetrain Schirmeck SAS

31 rue des Forges

67133 Schirmeck Cedex

représentée par

et les Organisations Syndicales représentées par :

Au terme de 6 réunions (23 novembre 2021, 8 décembre 2021, 24 janvier 2022, 07 et 22 février 2022 et 1^er mars 2022), les partenaires sociaux ont décidé de clôturer les NAO 2022 et de convenir et arrêter ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application - PERSONNEL VISE

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel Ouvriers, ETAM et Cadres (hors AIP et assimilés), inscrit aux effectifs de la Société à la date de mise en œuvre des mesures.

Article 2 – salaires

2.1. Augmentation générale

Une augmentation générale sera appliquée sur la grille de salaire (annexe 1 & 2), en majorant la valeur du point comme suit :

• Au 1^er juin 2022 avec une réévaluation de 1,5% portant la valeur du point VP1 à 14,0383€ et VP2 à 7,4247€

• Au 1^er septembre 2022 avec une réévaluation de 1,3% portant la valeur du point VP1 à 14,2208€ et VP2 à 7,5212€

2.2. Augmentation individuelle

Une enveloppe égale à 2,8% de la masse salariale mensuelle des cadres (hors AIP) sera allouée, sous forme d’augmentation individuelle, en fonction de l’atteinte des objectifs et de la façon dont le collaborateur a démontré les valeurs du Groupe en 2021. Cette augmentation sera applicable au 1^er juin 2022.

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2.3. Révision des primes de missions et de transport

Les primes de missions qualifiantes (animateurs, correspondants maintenance mécanique ou électrique, correspondants gestionnaires de production) seront réévaluées, en deux temps, du pourcentage de l’augmentation générale.

La prime de transport est revalorisée de 10%. Ce relèvement sera appliqué en deux temps : +5% au 1^er mai 2022 et +5% au 1^er octobre 2022.

2.4. Revalorisation de la prime de vacances 2022

Pour l’année 2022, la prime conventionnelle de vacances sera versée avec la paie du mois de juin à l’ensemble du personnel (cadres AIP inclus). Son montant est défini par la branche professionnelle de la métallurgie du Bas-Rhin, au terme de la négociation pour l’année en cours.

2.5. Revalorisation de la prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année est revalorisé selon l’augmentation générale pour s’établir en 2022 à 2.467€ bruts pour un salarié à temps plein.

Elle sera versée, à l’ensemble du personnel hors AIP et assimilés, sous forme d’un acompte de 863€ avec la paie du mois de juin et d’un solde de 1604€ avec la paie du mois de novembre. Ce dernier montant sera majoré de la prime individuelle d’ancienneté versée au mois de novembre.

Article 3 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an couvrant l'année civile 2022. Il cessera de produire tout effet à la date du 31 décembre 2022.

Article 6 – publicite

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire papier sera adressé au Conseil de prud'hommes de Saverne.

Il est établi en autant d'exemplaires que de parties signataires de l'accord.

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Fait à Schirmeck, le 17 mars 2022

Les Organisations Syndicales :

CFDT –

CGT –

CFE/CGC –

Liste des annexes :

Annexe 1 - Grille des salaires au 01/06/2022

Annexe 2 - Grille des salaires au 01/09/2022

Annexe 3 - Eléments de rémunération au 01/06 et 01/09/2022

Annexe 4 - Prime de transport au 01/05/2022

Annexe 5 - Prime de transport au 01/10/2022

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ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

Eléments de rémunération

ANNEXE 4

ANNEXE 5