AVENANT N°1 A L’ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

DU 23 DECEMBRE 2010

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société AXIMA Réfrigération France (ARF)

Dont le siège social est situé 6 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM

D’une part,

ET :

Le syndicat CFTC

Le syndicat UNSA

Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT

D’autre part.

A l’issue des réunions de négociations des 10/05/2022 et 09/06/2022, il est conclu le présent accord collectif, étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par le Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.

Préambule

Suite a l’accord trouvé avec les organisations syndicales concernant le rappel des REC non pris par les salariés au titre de l’année 2021, les parties se sont entendues pour modifier l’article 3 de l’accord de Compte Epargne Temps.

Article 3 – Modalités d’alimentation des comptes individuels CET

Tout salarié répondant aux dispositions définies à l’article 2 ci-dessus peut décider d’alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :

1. Tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés :

• 5^ème semaine de congés payés

• Jours de congés complémentaires (ancienneté, fractionnement, …)

2. Tout ou partie des heures de repos acquises au titre du repos compensateur de remplacement

L’apport maximum est fixé à 10 jours par an.

Exceptionnellement, les heures de REC (heures effectuées au-delà de 41,5 heures) du compteur reliquat non prises au titre de du second semestre 2020 et de l’année 2021 seront créditées sur le CET des salariés concernés au mois d’octobre 2022, sans tenir compte de ce plafond annuel.

Les autres dispositions de l’accord de Compte Epargne Temps du 23 décembre 2010 demeurent inchangées.

Formalité de dépôt et de publicité

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Réfrigération notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé de remise, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 16/06/2022

En 6 exemplaires originaux revêtus de signatures originales,

dont un pour chacune des parties signataires

Pour la société AXIMA RÉFRIGÉRATION France

Pour la CFTC

Pour l’UNSA

Pour la CGT

Pour la CFDT