ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DE L’ENSEMBLE DES IRP AU SEIN D’AXIMA REFRIGERATION FRANCE

EMPORTANT REPORT DE LA TENUE

DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2024

Entre :

La société AXIMA Réfrigération France (ARF), SAS au capital de 8 925 012 €

Dont le siège social est situé 6 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM

Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 440 267 177

Représentée par Monsieur ,agissant en qualité de Président

d’une part,

Et :

Le syndicat CFTC

Le syndicat UNSA

Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT

d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Etant précisé que les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires du présent accord, remplissent les conditions prévues à l’article L. 2232-12 premier alinéa du code du travail.

PREAMBULE 

Conformément aux modalités unilatérales d’organisation du scrutin pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique en date du 6 décembre 2019 et en application des dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du Travail, le terme des mandats des membres des délégations du personnel aux CSE de régions et au CSE Central (CSE-C) d’Axima Réfrigération France a été fixé au 16 janvier 2024.

Or plusieurs sociétés, déjà filiales vont intégrer le périmètre d’Axima Réfrigération France au cours de l’année 2023 :

• SOS Froid Comtois au 01/06/2023 – dépourvue de représentants du personnel

• Frigisol au 4^ème trimestre 2023 – dépourvue de représentants du personnel

• IDF73 au 4^ème trimestre 2023 – dépourvue de représentants du personnel

• AM Froid au 01/01/2024 – dont les mandats des membres du CSE expirent au mois de décembre 2023

Afin de permettre à chaque collaborateur nouvellement intégré de prendre pleinement part aux prochaines élections dans les meilleurs conditions, de favoriser une propagande électorale auprès du plus grand nombre, et de disposer d’une plus grande cohérence entre périmètres sociaux, juridiques et managériaux, il a donc été convenu entre la Direction d’Axima Réfrigération France et les organisations syndicales représentatives de proroger le terme des mandats de l’ensemble des représentants du personnel d’Axima Réfrigération France et de reporter la tenue des élections initialement prévue en décembre 2023, en juin 2024.

Dans ce contexte, les parties conviennent expressément ce qui suit :

ARTICLE 1 : CADRE LEGISLATIF

La prorogation ponctuelle des mandats des instances représentatives du personnel est autorisée en cas d'accord unanime entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.

Cet accord doit résulter d'une clause expresse et non équivoque.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent de proroger le terme des mandats de l’ensemble des délégations du personnel au périmètre d’Axima Réfrigération France jusqu’au 28 juin 2024.

Il appartiendra au protocole pré-électoral d’Axima Réfrigération France de fixer le calendrier des opérations électorales avant le terme de cette prorogation.

ARTICLE 3 : REPORT DES ELECTIONS

Compte tenu de la prorogation de l’ensemble des mandats jusqu’au 28 juin 2024, il est convenu entre les parties de reporter la tenue des élections professionnelles au périmètre d’Axima Réfrigération France sur le 2^ème trimestre 2024.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il prendra fin aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, et au plus tard le 28 juin 2024.

Il cessera alors de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES 

5.1 Révision de l’accord

Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

5.2 Publicité et dépôt 

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.  

Le présent accord sera notifié par e-mail à chacune des organisations syndicales représentatives de la société AXIMA Réfrigération France. Un exemplaire original sera également remis en mains propres à chaque organisation syndicale.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dès sa signature. Un exemplaire sera dans le même temps remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Réfrigération France.

Fait à Bischheim, le 13 juin 2023

Pour la société AXIMA RÉFRIGÉRATION France

Pour la CFTC

Pour l’UNSA

Pour la CGT

Pour la CFDT