1. ACCORD ANNUEL sur les rémunérations, le temps de travail

   et le partage de la valeur ajoutée en 2020

La Société Papeteries des Vosges, dont le siège administratif est situé à Laval sur Vologne, 34 rue Maurice Mougeot – 88600 Laval sur Vologne, et immatriculée au RCS d’Epinal sous le N° B 440 271 039, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentées par leur Délégué Syndical :

- CFDT, Monsieur

- FO, Madame

Préambule

La négociation s’est déroulée dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction a mis à disposition des délégués syndicaux les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation, et notamment :

1. Sur les données sociales :

• Effectifs au 31/12/19 par type de contrat, catégorie, et par sexe ;

• Mouvements de personnel 2019 par catégorie et par sexe, précisant les motifs de sortie ;

• Nombre d’heures d’intérimaires en 2019 par service, par motif et par sexe ;

2. Sur le temps de travail

• Répartition des effectifs par régime de travail et par sexe  au 31/12/19, en précisant les temps partiels ;

• Nombre d’heures travaillées en 2019 par catégorie et par sexe ;

• Nombre d’heures supplémentaires en 2019 par service et par sexe ;

3. Sur la rémunération

• Masse salariale annuelle brute 2019 ;

• Rémunération brute annuelle moyenne 2019 par catégorie et par sexe ;

• Rémunération brute annuelle médiane 2019 par catégorie et par sexe ;

• Nombre de promotions en 2019 ;

• Primes annuelles brutes sur la politique salariale 2019.

4. Sur le partage de la valeur ajoutée

• Nombre de salariés et montants de l’intéressement 2019

• Nombre de salariés ayant versés des fonds sur le PEE ;

• Nombre de salariés adhérents à la mutuelle entreprise ;

Pour ces données, lorsque cela est précisé, la distinction a été faite entre les hommes et les femmes. Les parties ont pu constater l’absence de discrimination en tant que telle en matière de salaire, des écarts de rémunération tenant aux fonctions occupées et à l’évolution de carrière respective des hommes et des femmes.

Il est établi, à la suite de deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 10 février et 9 avril 2020, le présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord s’applique à tout le personnel travaillant dans l’entreprise sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée (y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

Article 2 – Prime de vacances

La prime de vacances est revalorisée de 250€. Son montant annuel pour un salarié à temps plein passera de 1350 € à 1600 € bruts à compter de 2020. Elle continuera à être versée pour moitié au mois de juin et l’autre moitié au mois de novembre, selon les règles en vigueur.

Article 3 – Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Il a été convenu, pour l’année 2020, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Afin de pouvoir disposer de l’ensemble des mesures défiscalisées de ce dispositif dont celles entrées en vigueur suite à l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant le versement de la PEPA, nous établirons ultérieurement un accord d’entreprise spécifique à cette prime.

Il est d’ores et déjà convenu, une valeur de base de la prime à hauteur de 1000 €, modulée sur la durée de présence effective pendant l’année écoulée, sur la durée de travail prévue au contrat de travail, ……..

Cette valeur sera valorisée afin de reconnaître le personnel ayant contribué à la continuité de l’activité de l’entreprise pendant l’épidémie du Covid-19 via le critère de modulation complémentaire précisé par l’ordonnance du 1^er avril 2020 sur les conditions de travail liées à l’épidémie.

Conformément à l’ordonnance du 1^er avril 2020, la date limite de versement de la prime est fixée au 31 août 2020.

Article 4 – Prime disponibilité :

La prime disponibilité (à modifier ses horaires) est revalorisée de la manière suivante :

Tranches	Montant de la prime
T1 : 6 et <=15 points	100
T2 : 16-<=30 points	300
T3 : 31<= 45 points	500
T4 : >= 45 points	700

Elle continuera à être versée selon les règles en vigueur.

Dispositions finales

Condition de suivi

Le suivi des engagements souscrits par les parties sera effectué lors de l’ouverture de la prochaine négociation sur ce thème.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, soit jusqu'au 30 novembre 2022, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société PAPETERIES DES VOSGES ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société PAPETERIES DES VOSGES.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Dénonciation de l’accord

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.

Publicité et dépôt du présent accord

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 17 avril 2020.

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE d’Epinal par dépôt du texte signé par les parties et par une version anonymisée sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Fait à Laval sur Vologne le 17 avril 2020, en 5 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

C.F.D.T. F.O. Directeur Général