Accord d'entreprise "Avenant n°7 à l'accord d'entreprise relatif à l'ARTT" chez SENIOR AEROSPACE ERMETO (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SENIOR AEROSPACE ERMETO et le syndicat CFDT le 2022-09-15 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T04122002200
Date de signature : 2022-09-15
Nature : Avenant
Raison sociale : SENIOR AEROSPACE ERMETO
Etablissement : 44028540100053 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT Avenant n°5 à l'accord RTT (2020-06-03) Avenant n°6 à l'accord RTT (2022-03-10)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-15

Entre les soussignés :

SENIOR AEROSPACE ERMETO, société en SAS, au capital de 1 488 430 euros,
dont le siège social est à FOSSE (Loir et Cher), 8 Rue du Clos Thomas,
immatriculée au R.C.S. de BLOIS, sous le numéro 440 285 401,

Représentée par son Directeur, M xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant dans le cadre de ses pouvoirs légaux et statutaires

D’UNE PART

Le représentant syndical :

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical xxxxxxxxxxx,

D’AUTRE PART

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Lors de la réunion du CSE du 28 juillet 2022, il a été décidé d’amender les règles d’acquisition de JRTT figurant dans l’avenant n°2 à l’ARTT du 25/07/2002, portant sur les samedis travaillés.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1AMENDEMENT DE L’ARTICLE 1 DE L’AVENANT n°2 A L’ARTT

Les samedis travaillés ne génèreront plus d’acquisition JRTT.

Les salariés effectuant des heures supplémentaires le samedi travailleront uniquement en équipe du matin, de 5 h à 12 h. La pause de 30 minutes sera payée en heures supplémentaires, conformément à nos usages.

ARTICLE 2DATE D’EFFET - DURÉE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2022.

ARTICLE 3CONSULTATION DU CSE

Le présent avenant de révision a été soumis au CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion extraordinaire du 15 septembre 2022.

ARTICLE 4DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Blois.

Il sera déposé en ligne auprès de la DIRECCTE via le site https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr conformément aux mesures visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises selon l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

En outre, un exemplaire sera remis au syndicat signataire par la voie du délégué syndical.

Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel.

Fait à Fossé le 15 septembre 2022, en deux exemplaires originaux dont un est remis au délégué syndical.

Le Délégué Syndical,

xxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical xxxxxx

Pour SENIOR AEROSPACE ERMETO,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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