Accord d'entreprise "accord entreprise activité partielle individualisée" chez ACTA PIERSON ET ASSOCIES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACTA PIERSON ET ASSOCIES et les représentants des salariés le 2020-11-02 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05720003848
Date de signature : 2020-11-02
Nature : Accord
Raison sociale : ACTA PIERSON ET ASSOCIES
Etablissement : 44029095500028 Siège

Emploi : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi

Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-02

Accord d’entreprise sur la mise en place de

l’Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu entre :

  • ACTA PIERSON et ASSOCIES Selarl d’Huissier de Justice 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ CEDEX 3 représentée par en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée «  l’employeur »,

Et,

  • Le personnel de la SELARL ACTA

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise sanitaire dite de la COVID 19 et notamment d’organiser la reprise progressive de l’activité de l’étude d’huissier.

Le présent accord a été conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, Jo du 23 avril 2020.

Article 1- Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2- Critères d’individualisation de l’activité partielle

En application de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460, les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté de placer, en fonction du volume d’activité constaté en période de crise sanitaire, une partie seulement des salariés de l’entreprise ou d’un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Les deux causes principales de réduction du volume d'activité sont les suivantes :

certains donneurs d'ordre ont suspendu ou diminué l'alimentation en dossiers 

la promulgation de la loi imposant la suspension de l'exécution contre les professionnels frappés par la fermeture 

La répartition des horaires de travail, selon la nature et le volume des tâches à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d’une répartition différente des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique du volume et des conditions d’activité sera effectué en vue d’établir un planning des salariés nécessaires à la continuité de l’activité de l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par affichage ainsi que par tous moyens permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Le personnel de la Selarl ACTA signataire du présent accord figure sur la liste d’émargement jointe en annexe.

Fait à Metz, le 2/11/2020

Le gérant

PJ. Liste d’émargement

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/