Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L'UES SAGEMCOM DANS LE CADRE DU PROJET DE DÉMÉNAGEMENT DU SIÉGE DE SOCIÉTÉS DE L'UES" chez SAGEMCOM BROADBAND SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES SAGEMCOM DANS LE CADRE DU PROJET DE DEMENAGEMENT DU SIEGE DES SOCIETES DE L’UES

ENTRE les sociétés relevant du périmètre de l’Unité Economique et Sociale :

• SAGEMCOM BROADBAND SAS, SAS au capital social de 58.251.417 €, immatriculée n° 440 294 510 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92500 Rueil-Malmaison Cedex.

• SAGEMCOM DOCUMENTS SAS, SAS au capital social de 2.883.192,52 €, immatriculée n° 509 448 841 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92500 Rueil-Malmaison Cedex.

• SAGEMCOM ENERGY & TELECOM SAS, SAS au capital social de 36 626 034,60 €, immatriculée n° 518 250 337 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92500 Rueil-Malmaison Cedex.

• SICONIA AUTOMOTIVE, SAS au capital social de 1.400.000 €, immatriculée n° 528 456 593 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92500 Rueil-Malmaison Cedex.

Représentées par Monsieur Michel BRUNET en qualité de Directeur Général des Ressources
Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,

ci-après dénommées « les sociétés »

d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE :

• Pour le syndicat CFE-CGC représenté par son Délégué Syndical, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

• Pour le syndicat CGT-FO représenté par son Délégué Syndical,XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

ci-après dénommées « les organisations syndicales »

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Lors de la réunion du CSE de l’UES Sagemcom du 22 juin 2021, les sociétés comprises dans ce périmètre ont annoncé un projet de déménagement du lieu de leur siège social du site actuel de Rueil Malmaison vers un nouveau site situé à Bois Colombes.

En effet, le bail du site du Campus de Rueil Malmaison arrivant à échéance au mois de janvier 2024, la Direction a envisagé plusieurs scenarii pour l’implantation de son site à compter de cette date.

La possibilité de prolonger le bail du site du Campus de Rueil Malmaison a été étudiée puis écartée pour les raisons suivantes :

• Le site est relativement difficile d’accès car éloigné des transports en commun ;

• Le site vétuste doit être réhabilité pour répondre aux exigences souhaitées de confort, d’image et d’empreinte environnementale ;

• L’état des bâtiments requièrent des travaux dont le coût est élevé ;

• Lesdits travaux devraient être réalisés pendant que le site est occupé avec toutes les conséquences sur les conditions de travail dans cette phase intermédiaire.

En outre, la Direction souhaite proposer à ses collaborateurs un site attractif.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de déménagement présenté lors de la réunion du CSE de l’UES Sagemcom du 22 juin 2021.

A cet égard, une réflexion a été lancée quant aux implantations possibles pour le siège de Sagemcom et de ses filiales franciliennes, avec pour objectif d’identifier un bâtiment neuf impérativement aménageable selon les besoins et les spécificités de l’entreprise.

Cette réflexion a été menée autour de plusieurs critères de sélection et objectifs à tenir :

• Proposer aux collaborateurs un site attractif par son emplacement et par ses services ;

• Se rapprocher d’un centre névralgique de transports en commun et proposer des accès facilités aux mobilités douces ;

• Identifier des locaux en mesure de s’adapter aux métiers de Sagemcom, essentiellement R&D et industriels (pas uniquement tertiaires) ;

• Privilégier des locaux « eco-friendly » afin de limiter l’impact carbone de Sagemcom ;

• Choisir un bâtiment entièrement/exclusivement occupé par Sagemcom, et suffisamment grand pour garantir à chacun des collaborateurs un espace de travail dédié ;

• Négocier une prise en charge significative des montants des travaux d’aménagement en contrepartie d’un bail longue durée.

Dans un contexte économique qui reste incertain, le projet doit être réalisé à isocoût pour Sagemcom au regard de la configuration actuelle.

C’est pourquoi, afin de préserver la qualité du dialogue social et l’effet utile de la consultation du CSE, il est envisagé, dans le cadre de ce projet, une consultation du CSE de l’UES Sagemcom en 2 étapes :

• Une 1^ère étape : consultation sur le principe du projet de déménagement du siège des sociétés de l’UES Sagemcom sur le site ALPHABET de Bois Colombes (notamment la motivation du projet, les modalités du choix du site, l’adresse, l’accessibilité et la présentation du macro-zoning du site d’accueil envisagé) ;

• Une 2^nde étape : consultation sur les modalités d’aménagement des locaux du site de Bois Colombes et ses impacts sur les conditions de travail (notamment les plans d’aménagement, la répartition des équipes, les équipements et services).

Des négociations se sont alors engagées afin de parvenir à la conclusion d’un accord de méthode définissant les modalités des 2 phases successives de la procédure d’information-consultation du CSE de l’UES Sagemcom.

Il est bien entendu que les discussions sur le présent accord n’emportent pas acceptation ou validation tacite dudit projet par les organisations syndicales représentatives mais manifeste uniquement la volonté commune des Parties de maintenir un dialogue social et de favoriser le bon déroulement des étapes de la procédure d’information et de consultation.

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet d’organiser la consultation par étapes du CSE de l’UES Sagemcom sur le projet de déménagement des sièges sociaux des sociétés de l’UES du site actuel de Rueil Malmaison vers le site de Bois Colombes et l’aménagement des locaux du futur site.

Il détermine ainsi les modalités et le calendrier de l’information-consultation du CSE de l’UES Sagemcom.

ARTICLE 2 : PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE DE L’UES SAGEMCOM

En application des dispositions légales, le CSE de l’UES Sagemcom a vocation à être informé et consulté sur le projet de déménagement des sièges sociaux des sociétés composant l’UES Sagemcom et les modalités envisagées d’aménagement des futurs locaux.

Les Parties au présent accord souhaitent rappeler le principe de l’effet utile de la consultation permettant au CSE d’exercer pleinement sa compétence et de rendre un avis éclairé en ayant disposé d’un délai d’examen suffisant.

Les Parties souhaitent, à travers le présent accord, favoriser les conditions d’information-consultation du CSE en associant ses membres aux échanges ayant pour objet d’établir le contenu précis du projet afin que les avis et observations puissent trouver toute leur utilité.

A cet égard, le CSE sera associé, selon les modalités définies ci-après, aux travaux d’élaboration du projet d’aménagement de futurs locaux du site de Bois Colombes.

ARTICLE 3 : DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE DE l’UES SAGEMCOM ET LE CONTENU DES INFORMATIONS REMISES

ARTICLE 3.1 - 1^ère étape : Consultation sur le principe du projet de déménagement du siège des sociétés de l’UES sur le site de Bois Colombes

La consultation du CSE de l’UES Sagemcom portera, s’agissant de cette 1^ère étape, sur une présentation du site d’accueil envisagé (bâtiment, macro-zoning), sa localisation (environnement du site) et son accessibilité (transport).

Cette 1^ère étape donnera lieu à l’organisation de 3 réunions du CSE de l’UES Sagemcom. La 1^ère réunion s’est tenue le 22 juin 2021. La 2^nde réunion est prévue le 6 juillet 2021 et la 3^ème le 20 juillet 2021, pour le recueil d’avis du CSE sur cette 1^ère étape.

Lors de la 1^ère réunion du CSE susvisée, il a été remis à l’ensemble de ses membres (titulaires et suppléants) un document d’information-consultation contenant notamment les éléments d’information suivants :

• Un état des lieux de la situation ;

• La motivation du projet de déménagement ;

• Une présentation du projet envisagé : critères de sélection, adresse et présentation du site envisagé ;

• Une étude de l’accessibilité du site et de l’évolution des temps de trajet des collaborateurs ;

• Un exemple de macro-zoning ;

• Un calendrier prévisionnel.

Compte tenu de la nature de ce projet et de ses enjeux, il est convenu que la Direction convoquera pour chacune de ces réunions l’ensemble des membres du CSE de l’UES (titulaires et suppléants).

En complément, avant au plus tard la 3^ème réunion de recueil pour avis, la Direction organisera pour les membres du CSE qui le souhaiteront, une visite du site projeté et de son environnement.

La consultation du CSE de l’UES Sagemcom portera uniquement, dans le cadre de cette 1^ère étape, sur le principe du déménagement des sièges sociaux des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES Sagemcom sur le site de Bois Colombes.

ARTICLE 3.2 - 2^nde étape : consultation sur les modalités d’aménagement des locaux du site de Bois Colombes et ses impacts sur les conditions de travail

Ce n’est que postérieurement à la conclusion du bail que les diverses études nécessaires à l’élaboration du projet détaillé d’aménagement des locaux du site de Bois-Colombes (micro-zoning) pourront être menées.

Il sera réalisé, en amont de l’engagement proprement dit de la procédure d’information-consultation du CSE de l’UES Sagemcom relative aux modalités d’aménagement des locaux, un travail collaboratif :

• Suivi de l’avancée des travaux réalisés par des groupes de travail

Des groupes de travail paritaires seront mis en place afin d’analyser les modes de travail et de déterminer les modalités spécifiques d’aménagement des locaux propres à l’exercice de certaines activités et métiers.

Ils seront au nombre de 4 et seront relatifs :

• aux activités et métiers R&D/R&T y compris laboratoires ;

• aux activités et métiers « Tertiaires » (BUs, Directions centrales , Fonctions support, etc.) ;

• aux services et parties communs (plateforme logistique, organisation et gestion des salles de réunion, restauration, cafétéria, tisaneries, services de conciergerie, salle de fitness, parkings, etc.) ;

• à la digitalisation, la mobilité et la connectivité internes (IT, etc.).

Ces groupes de travail paritaires seront constitués de 4 représentants de la Direction (membres de Comités de Direction, RH, Service Santé au Travail, etc.) et de 4 représentants du Personnel désignés par le CSE (2 membres du CSE, 1 membre du CSSCT et 1 représentant de proximité)

Ces groupes de travail se réuniront mensuellement à partir de début 2022 jusqu’à septembre 2022 inclus (aucune réunion n’étant prévue au mois d’août).

Ils auront pour missions de formuler des préconisations et recommandations quant aux modalités envisagées d’aménagement des locaux du site et de leurs conséquences en termes de conditions de travail.

Il est convenu entre les parties, que le temps passé par les représentants du personnel lors des réunions mensuelles des Groupes de travail ne sera pas décompté de leurs heures de délégation.

Le CSE de l’UES Sagemcom sera, lors de chacune de ses réunions ordinaires, informé de l’avancée des travaux des groupes de travail par 1 référent désigné par le CSE, parmi les Représentants du Personnel, membres de ce même groupe de travail.

Au préalable et/ou en parallèle de la mise en place de ces Groupes de Travail, des réunions de remontée d’information par service seront organisées par la Direction notamment afin d’entendre les suggestions, les observations et les éventuelles interrogations des collaborateurs quant à l’aménagement des futurs locaux.

• Présentation du prototype et recueil des observations

Le prototype constituera une 1^ère projection avant l’élaboration du projet d’aménagement définitif.

Il sera présenté lors d’une réunion du CSE de l’UES Sagemcom qui se déroulera au plus tard au cours du 3^ème trimestre 2022.

Une documentation comprenant notamment les plans des principaux flux de circulations et les plans des différents étages, des différents services et espaces, des typologies d’espaces sera remise avec l’ordre du jour de cette réunion.

Lors de cette réunion, cette documentation sera présentée, commentée et il sera recueilli les observations et propositions des membres du CSE.

Parallèlement, ce prototype sera présenté aux managers.

• Modalités de la procédure d’information-consultation du CSE de l’UES Sagemcom dans le cadre de cette 2^nde étape

Pour faire suite aux échanges qui seront organisés et qui ont été décrits ci-avant, il sera présenté au CSE de l’UES Sagemcom le projet d’aménagement des locaux du site de Bois Colombes.

Cette 2^nde étape donnera lieu à l’organisation de 3 réunions du CSE de l’UES Sagemcom qui se tiendront en septembre-novembre 2022.

La CSSCT sera également réunie afin d’apporter son éclairage au CSE sur la partie « santé, sécurité et conditions de travail » du projet. 2 réunions se dérouleront au cours de cette même période.

En complément, entre la première et seconde réunion de cette seconde étape d’information-consultation, la Direction organisera pour les membres du CSE et les membres des Groupes de Travail qui le souhaiteront, une visite du site correspondant à l’étape de pré-mise à disposition du site ALPHABET.

Il sera joint à l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour de la réunion du CSE les informations suivantes :

• Présentation du macro-zoning : répartition des services et des espaces communs ;

• Présentation du micro-zoning : répartition et configuration des postes de travail ;

• Typologie d’espace et de bureau.

Les modalités d’aménagement des locaux du site de Bois Colombes et les impacts sur les conditions de travail des collaborateurs seront l’objet de cette 2^nde consultation du CSE de l’UES Sagemcom.

Dans le cadre de cette consultation, les Parties conviennent que le CSE de l’UES Sagemcom aura la faculté de désigner un expert habilité sur le fondement de l’article L. 2315-94 al. 2 du Code du travail pour mieux appréhender les conséquences du projet sur les conditions de santé, sécurité et les conditions de travail des collaborateurs.

Dans l’hypothèse où un Cabinet d’expertise sera désigné, celui-ci devra remettre son rapport tant aux membres du CSE qu’à la Direction au plus tard le 13 octobre 2022.

Les Parties s’accordent sur le fait que les honoraires de l’expert seront pris en charge par la Direction.

Au-delà du processus d’information-consultation du CSE dans le cadre du présent accord, la Direction organisera une visite supplémentaire à la mise à disposition du site ALPHABET (courant juin 2023) pour les membres du CSE qui le souhaiteront.

ARTICLE 4 : CALENDRIER DES ETAPES DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE DE l’UES SAGEMCOM

Dates	Instances	Etapes	Objet des réunions
22 juin 2021	CSE	1ère étape relative au projet de déménagement	1ère réunion d’information-consultation → remise du document d’information-consultation
6 juillet 2021	CSE		2nde réunion d’information-consultation
20 juillet 2021	CSE		3ème réunion d’information-consultation → recueil de l’avis du CSE sur la 1ère étape
1er septembre 2022	CSE	2nd étape relative à l’aménagement des locaux	1ère réunion d’information-consultation → faculté de désigner un expert)
2 septembre 2022	CSSCT		1ère réunion d’information
13 octobre 2022	CSE		2nd réunion d’information-consultation → le cas échéant, remise du rapport d’expertise
14 octobre 2022	CSSCT		2nde réunion d’information
2 novembre2022	CSE		3ème réunion d’information-consultation → recueil de l’avis du CSE sur la 2nd étape

En l’absence d’avis émis par le CSE de l’UES Sagemcom à l’expiration des délais prévus par le présent accord, celui-ci sera réputé avoir été informé et consulté et avoir rendu un avis défavorable.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent accord est à durée déterminée. Il a vocation à s’appliquer à la procédure d’information-consultation du CSE qu’il vise dans son objet. Il prendra fin à l’issue de cette procédure d’information-consultation sans qu’il puisse se transformer en un accord à durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

5.2 Suivi de l’accord

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi à l’occasion de chaque réunion ordinaire du CSE de l’UES Sagemcom sur la période concernée et de la réunion du CSE suivant la fin de la période d’application de l’accord.

5.3 Révision de l’accord

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, signataires ou adhérentes.

Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les parties se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

5.4 Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rueil-Malmaison, le 5 juillet 2021, en 5 exemplaires.

Pour les sociétés de l’UES
Pour la CFE-CGC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX	Pour la CGT-FO XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX