Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE VISANT A L’ADAPTATION DE LA PERIODICITE, DES THEMES ET DES MODALITES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez SAGEMCOM BROADBAND SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE VISANT

A L’ADAPTATION DE LA PERIODICITE, DES THEMES ET DES MODALITES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE :

• SAGEMCOM BROADBAND, SAS au capital social de 58.251.417 €, immatriculée n° 440 294 510 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex

• SAGEMCOM DOCUMENTS, SAS au capital social de 2.883.192,52 €, immatriculée n° 509 448 841 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex

• SAGEMCOM ENERGY & TELECOM, SAS au capital social de 36.626.034,60 €, immatriculée n° 518 250 337 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex

• SICONIA AUTOMOTIVE, SAS au capital social de 1.400.000 €, immatriculée n° 528 456 593 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex

représentées par xxx, en qualité de xxx, ayant pouvoir aux fins des présentes

ci-après désignées « les sociétés »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’UES :

• Pour la CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de xxx

• Pour la FO, représentée par xxx, en qualité de xxx

D’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Le 21 décembre 2018, la Direction des sociétés composant l’UES Sagemcom et les Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’UES ont conclu un accord collectif majoritaire en vue d’adapter la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires au sein de l’UES Sagemcom. Cet accord avait une durée déterminée de 4 ans et est arrivé à son terme le 31 décembre 2022.

Fortes de l’expérience de l’application de cet accord, les Parties se sont accordées sur le fait que la conclusion d’un tel accord organisant les négociations obligatoires était un atout dans le bon déroulement du dialogue social en ce que celui-ci permet notamment d’accorder aux Parties un temps suffisant pour négocier chacun des thèmes.

C’est dans ce contexte que les Parties ont souhaité engager des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord collectif permettant d’encadrer leur pratique des négociations obligatoires.

Les Parties se sont alors réunies lors d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 27 janvier 2023.

A l’issue de cette négociation, les Parties se sont entendues sur la conclusion du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’adapter, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, la périodicité, le calendrier, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires au sein de l’UES Sagemcom prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Il est rappelé que certains des thèmes des négociations obligatoires tels que relatifs au Partage de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation, Plan d’épargne) ; à la Prévoyance et aux Frais de santé, ont été négociés au niveau du Groupe Sagemcom et font l’objet d’accords collectifs, à durée déterminée ou indéterminée, conclus à ce niveau. Ces thèmes ne feront donc pas l’objet d’une négociation au niveau de l’UES Sagemcom.

En outre, les Parties s’accordent d’ores et déjà sur le fait que dans l’hypothèse où une évolution législative conduirait à ne plus rendre obligatoire l’un des thèmes de négociation visés ci-après, celui-ci ne ferait plus l’objet d’une négociation selon les modalités définies ci-après.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions conventionnelles applicables ayant le même objet.

Article 2 – PARTICIPANTS AUX NEGOCIATIONS MENEES AU NIVEAU DE L’UES

Dans le cadre des négociations menées au niveau de l’UES Sagemcom, les Délégués Syndicaux peuvent se faire assister par 3 représentants élus ou mandatés.

La liste des participants est transmise, par le Délégué Syndical, à la Direction des Ressources Humaines de l’UES Sagemcom au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion.

Il est rappelé que le temps passé en réunion avec la Direction n’est pas décompté du crédit d’heures des participants.

ARTICLE 3 – LIEUX DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Les réunions de négociation seront organisées sur le Campus de Rueil Malmaison, sièges des sociétés de l’UES Sagemcom.

Toutefois, à compter du 1^er janvier 2024, compte tenu du déménagement des sièges des sociétés de l’UES Sagemcom, les réunions de négociation se dérouleront sur le nouveau site de Bois Colombes.

ARTICLE 4 – Informations transmises dans le cadre des négociations

La Direction mettra à la disposition des Délégués Syndicaux dans la BDESE l’ensemble des éléments d’informations utiles sur le ou les thèmes prévus par la négociation.

Cette mise à disposition interviendra dans un délai maximum de 3 jours ouvrables suivant la date de la réunion de négociation au cours de laquelle ces éléments d’informations ont été présentés et commentés par la Direction.

Article 5 – Adaptation de la périodicité des négociations

Les Parties se sont réunies afin d’adapter la périodicité des négociations obligatoires visées aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail.

Les Parties s’entendent pour retenir les périodicités suivantes :

Thèmes de négociation	Périodicité
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée	1 an Salaires effectifs Durée effective et organisation du temps de travail Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail	3 ans
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels	4 ans

Article 6 – LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Les Parties souhaitent adapter le contenu et le calendrier des négociations obligatoires comme suit :

	Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et conditions de travail	Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
1ère année du cycle 2023	• Salaires effectifs • Durée effective et organisation du temps de travail • Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes	• Articulation vie personnelle et vie professionnelle • Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé et la vie personnelle et familiale • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés • Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
2ème année du cycle 2024	• Salaires effectifs • Durée effective et organisation du temps de travail • Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes		• Mise en place d’un dispositif de GPEC et mesures d’accompagnement associées • Le cas échéant, conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise • Perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages et moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires • Conditions d’information des entreprises sous-traitantes des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences • Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions • Grandes orientations de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation

	Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et conditions de travail	Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
3ème année du cycle 2025	• Salaires effectifs • Durée effective et organisation du temps de travail • Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes	• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes • Mesures permettant de lutter contre toute discrimination • Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
4ème année du cycle 2026	• Salaires effectifs • Durée effective et organisation du temps de travail • Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes	• Articulation vie personnelle et vie professionnelle • Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé et la vie personnelle et familiale • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés • Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Il est rappelé que les thèmes des négociations obligatoires relatifs aux régimes de prévoyance et de complémentaire santé font l’objet d’accords collectifs à durée indéterminée conclus au niveau du Groupe Sagemcom et qui prévoient des modalités au moins aussi favorables que celles prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Ces thèmes ne feront donc pas l’objet de nouvelles négociations sauf si les sociétés venaient à ne plus être couvertes par un régime répondant aux obligations législatives et réglementaires. Dans ces conditions, les négociations seraient ouvertes dans les 6 mois suivants la constatation de la carence.

Article 7 – AMENAGEMENTS EVENTUELS DES négociations

Chaque année, des négociations seront ainsi engagées sur les différents thèmes de négociation tels que déterminés ci-avant. En tout état de cause, les Parties rappellent que, sauf disposition spécifique, l’ensemble des thèmes visés par les dispositions légales fera l’objet d’une négociation au moins tous les 4 ans.

Les Parties conviennent qu’il sera possible, à titre exceptionnel, d’ouvrir des négociations sur un thème appartenant à un autre bloc que celui traité au cours de l’année considérée :

• à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des voix au 1^er tour des dernières élections professionnelles ou de la Direction, dans la limite d’un thème par an respectivement pour les organisations syndicales et pour la Direction.

Dans cette hypothèse, les négociations seront ouvertes dans le délai d’un mois suivant la demande, étant précisé que le mois d’août suspendra ce délai lequel reprendra à l’issue ;

• d’un commun accord entre une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30 % des voix au 1^er tour des dernières élections professionnelles et la Direction dans la limite d’un thème par an.

Dans un tel cas, la négociation, qu’elle aboutisse ou non à un accord sur ce ou ces thèmes, ne sera alors pas rouverte lors de la négociation du bloc auxquels ils appartiennent avant le cycle triennal ou quadriennal suivant.

Article 8 – Commission de suivi de l’accord

Une Commission de suivi est mise en place. Elle est composée de représentants de la Direction et de 2 représentants maximum par Organisation Syndicale signataire du présent accord et représentative à la date de réunion de la Commission.

La Commission peut être saisie par la Direction ou l’une des Organisations Syndicales représentatives signataires en cas de difficulté d’application, d’interprétation ou encore en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord dans la limite d’une réunion maximum de la Commission par année civile.

Cette saisine sera formulée par écrit auprès de la Direction qui se chargera de l’adresser ensuite aux membres de la Commission.

La Commission se réunira au plus tard dans le mois qui suit la demande.

Article 9– dispositionS finaleS

9.1 - conditions de validité

Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

9.2 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2023 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

9.3 - Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sagemcom signataires ou adhérentes du présent accord ;

• à l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sagemcom.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque avenant de révision que ce soit.

9.4 - Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

• un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque 0rganisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentant(e)s du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de Sagemcom.

Fait à Rueil-Malmaison, le 01/02/2023

Pour les sociétés composant l’UES Sagemcom xxx
Pour la CFE-CGC xxx	Pour la FO xx