Accord d'entreprise "un accord collectif sur la durée des mandats des membres du comité d'établissement de Cegelec Centre Infras" chez LESENS CENTRE VAL DE LOIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LESENS CENTRE VAL DE LOIRE et le syndicat CGT-FO le 2017-12-14 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : A03718003723
Date de signature : 2017-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : LESENS CENTRE VAL DE LOIRE
Etablissement : 44031376500131 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
un accord collectif sur la durée des mandats des membres du comité d'entreprise et des Délégués du Personnel de LESENS Centre Val de Loire (2017-12-14)
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D ELA SOCIETE LESENS CENTRE VAL DE LOIRE (2018-07-16)
ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DES ENTREPRISES DE LA SOCIETE LESENS CENTRE VAL DE LOIRE (2019-09-10)
Accord relatif aux modalités de fonctionnement et aux attributions du CSE central de la Société et des CSE de ses établissements (2020-08-25)
l'accord sur la Négociation Annuelle d'Entreprise 2020 (2020-01-07)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-14
Accord collectif sur la durée des mandats des membres du comité d’établissement de Cegelec Centre Infras
Entre les soussignées
La société LESENS Centre Val de Loire, SAS au capital de 450 000€, dont le siège social est situé 2 rue Paul Henri Spaak 37390 NOTRE DAME D’OE, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 440 313 765, par son Président,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par le Délégué Syndical,
D’autre part
Préambule
L’article L2324-24 du code du travail fixe la durée du mandat des membres du Comité d’Entreprise à 4 ans.
Toutefois, l’article L 2324-26 du code du travail autorise l’entreprise à déroger par accord collectif à cette durée.
Tenant compte de ces dispositions et dans le but de faire coïncider les dates de fin des mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de la société, les parties ont entendu conclure le présent accord.
Article 1 : Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité d’Etablissement Centre Infras est prorogée de neuf mois et une semaine soit jusqu’au 8 octobre 2018.
Article 2 : Durée de validité
Le présent accord entre en application à compter de la date initiale d’échéance des mandats soit le 20 décembre 2017.
Il est conclu pour une durée de 9 mois et une semaine et ne pourra être reconduit de manière tacite.
Il cessera de produire tout effet à l’échéance desdits mandats.
Article 3 : Dépôts et publicité
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D-2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Tours sous format papier et électronique ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
Le présent accord sera également affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Notre Dame d’Oé, le 14/12/2017
Pour la société, Pour l’Organisation Syndicale FO,
Le Président Le Délégué Syndical
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