Accord d'entreprise "l'accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez LESENS CENTRE VAL DE LOIRE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LESENS Centre Val de Loire

Entre la société LESENS Centre Val de Loire, domiciliée 2 Rue Paul Henri Spaak 1^er Etage -37390 Notre Dame d’Oé, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro B440313765, représentée par le Président,

D’une part

Et l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière, représenté M , agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats :

Les mandats des délégués du personnel et des élus au comité d’établissement et au comité d’entreprise de la société LESENS Centre Val de Loire s’achèvent le 29 mars 2019.

Considérant, les évolutions législatives intervenues dernièrement et notamment l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 substituant le Comité Social et Economique aux instances actuellement en place,

Il a été décidé, et ce conformément à l’article 9 3° du titre IV de cette ordonnance, et après l’information et la consultation du comité d’établissement et du comité d’entreprise le 06/02/2019 de la société LESENS Centre Val de Loire, de proroger les mandats des délégués du personnel et des élus au comité d’établissement et au comité d’entreprise jusqu’au 29/11/2019.

Les mandats des élus prendront ainsi fin le 29/11/2019 date à laquelle seront organisées de nouvelles élections visant à mettre en place un ou des comités sociaux et économiques au sein de la société.

Article 3 : Durée du l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il cessera de plein de droit de produire ses effets le 29/11/2019.

Article 2 : Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions législatives actuellement en vigueur :

- en deux versions sur support électronique à la DIRECCTE dont relève la société.

- en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Notre Dame d’Oé, le 6 février2019

Le Délégué Syndical, Le Président,