Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des representants du personnel" chez GEODIS LOGISTICS SUD OUEST

ACCORD DE PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE GEODIS LOGISTICS SUD-OUEST

Préambule

Les mandats des membres représentants du personnel au Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et des membres élus du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la société GEODIS LOGISTICS Sud-Ouest arrivent à échéance le 20 mai 2019.

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à «la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une nouvelle institution représentative du personnel, à savoir le Comite Social et Economique, lequel se substituera à l’ensemble des instances représentatives du personnel existantes (CE, CCE, DP, et CHSCT).

Afin d’assurer la mise en place de cette nouvelle institution, des dispositions transitoires donnent la possibilité de proroger les mandats des représentants du personnel pour une durée d’au plus un an.

C’est dans ces conditions que la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées et ont convenues, dans le cadre du présent accord, de proroger les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel existantes de la société GEODIS LOGISTICS Sud-Ouest afin de permettre la poursuite des négociations en cours sur la mise en place de la nouvelle instance et de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.

Article 1- Prorogation des mandats

Le terme des mandats actuels des représentants du personnel de la société GEODIS LOGISTICS Sud-Ouest (Délégués du personnel, Comité d’entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail) est prévu au 20 mai 2019.

En application de l’article 9-II al.3 de l’ordonnance précitée, les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats actuellement en cours des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Santé et de sécurité ainsi que tous les mandats attachés à ces instances jusqu’à la date de la proclamation des prochains résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 15 décembre 2019 au soir. Au-delà les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 15 décembre 2019.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par accord de l’ensemble des parties signataires.

Article 3- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité conformément à la réglementation en vigueur et est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord est déposé selon les modalités en vigueur par la société GEODIS LOGISTICS Sud-Ouest, à la DIRECCTE de Toulouse ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord est publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-7 du code du travail.

En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle de l’accord collectif prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du Travail.

Fait à Toulouse, en 5 exemplaires originaux, le 16 mai 2019