Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez K N.FINANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION

DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Conclu entre les sociétés :

• La société KN FINANCE, SAS immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 334 936, ayant son siège social 139 ZA Vercors 38140 La Murette,

• La société DASA, SASU immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 383 381 365, ayant son siège social 139 ZA Vercors 38140 La Murette,

• La société SUPERBUILD, SAS immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 326 507 241, ayant son siège social 16 boulevard Montmartre 75009 Paris,

• La société OBJEKTIF SERVICES, SARL immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 410 897 409, ayant son siège social 139 ZA Vercors 38140 La Murette,

Représentées par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Regroupées au sein d’une unité économique et sociale (UES)

D’une part

Et

Le Comité Economique et Social de ladite UES ayant voté à la majorité des membres titulaires élus, au cours de la réunion du 19 octobre 2022.

D’autre part

Ci-après désignés « les parties signataires».

Préambule

Les dernières élections professionnelles ont été organisées dans le cadre de l’UES constituée des sociétés susvisées.

Les mandats des membres du Comité Social et Economique ainsi élus venant à expiration à la fin de l’année 2022, il doit être procédé au renouvellement de ladite institution.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L2313-8 du Code du Travail aux fins de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, préalablement à l’organisation des élections du CSE.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit

Article 1 : Nombre et Périmètre des établissements distincts

Les parties signataires font le constat que :

• la totalité des missions liées à la gestion du personnel des différentes sociétés constitutives de l’UES sont dévolues au Directeur des Ressources Humaines ;

• le cadre le plus approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel est celui de l’UES ;

En conséquence, les parties signataires décident que l’UES constituera l’établissement dans le périmètre duquel se dérouleront les élections du CSE.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu en vue de l’organisation des élections du CSE à intervenir, et durera pendant toute la durée des mandats.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de la société :

• Sur la plate-forme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) :

  • en format « pdf », en texte intégral ;

  • et en format « docx », qui sera publié sur le site www.legifrance.gouv.fr, en texte anonyme. Toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera supprimée.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord sera consultable par les salariés de la société. Mention de cet accord sera faite sur le panneau d’affichage de la Direction.

Fait à la Murette

Le 24 octobre 2022

Pour le Comité Social et Economique,

XXX

Secrétaire adjointe du CSE

Pour les sociétés KN FINANCE, DASA, SUPERBUILD, OBJEKTIF SERVICES

XXX

Directeur des Ressources Humaines