Accord d'entreprise "Un accord portant sur les modalités de calcul et de versement de la subvention des œuvres sociales et culturelles allouée au CSE" chez FREDON GRAND EST - FEDERATION REGIONALE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DU GRAND EST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FREDON GRAND EST - FEDERATION REGIONALE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DU GRAND EST et le syndicat CFDT le 2021-04-07 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05121003351
Date de signature : 2021-04-07
Nature : Accord
Raison sociale : FREDON GRAND EST
Etablissement : 44040917500013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Un accord portant sur l'attribution de congés spéciaux et la prise en compte des jours de carence pour arrêt maladie (2021-02-04)
Un avenant à l'accord portant sur l'attribution de congés spéciaux et la prise en compte des jours de carence pour arrêt maladie en date du 04/02/2021 (2021-04-27)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-07
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES ALLOUEE
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article : Modalités de calcul de la subvention
La subvention allouée au titre des œuvres sociales et culturelles est calculée comme suit :
Masse salariale de l’année précédente (Référence DSN) x 1,1 %
Article : Versement de la subvention
La subvention est versée dans son intégralité en début d’année et au plus tard à la date du 31 mars.
Article : Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de l’année 2021.
Article : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, par les parties signataires, en respectant un délai de prévenance de trois mois.
Article : Publicité et objet
Le présent accord, établi en deux exemplaires originaux, sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr; un exemplaire sera par ailleurs transmis au Conseil des Prud’hommes.
A Reims, le
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