Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la journée de solidarité 2021" chez CUISINE SATELLITE - OMEGA RESTAURATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CUISINE SATELLITE - OMEGA RESTAURATION et les représentants des salariés le 2021-03-22 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05721004429
Date de signature : 2021-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : OMEGA RESTAURATION
Etablissement : 44044842100071 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-22
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021
Entre
La SARL OMEGA RESTAURATION ayant son siège au 129 route de Guentrange 57100 Thionville, représentée par agissant en qualité de Directeur
Et
élus titulaires du Comité Sociale et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles en date du 15 juillet 23019
Préambule :
La loi n° 2004-626 du 30/06/2004 a instauré l’obligation pour tous les salariés de travailler chaque année une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles que les personnes âgées et handicapées.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise et concerne l’année 2021.
Article 2 – Date de la journée de solidarité 2021
La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte 24 mai 2021, jour férié habituellement non travaillé pour l’ensemble du personnel.
Article 3 – Durée de la journée de solidarité
Pour les salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures, la journée de solidarité a une valeur horaire de 7 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est décomptée au prorata de leur durée contractuelle de travail.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait établi en jours sur l’année, la journée de solidarité correspond à une journée de travail indépendamment de tout décompte horaire.
Article 4 – Modalités du décompte de la journée de solidarité 2021
La journée de solidarité prendra la forme suivante :
Pour les salariés disposant d’un compteur de modulation supérieur à 10 heures à cette date, il leur sera décompté automatiquement 7 heures de modulation.
Pour tous les autres salariés, ils se verront décompter automatiquement un jour de congé payé.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de 7h est réduite proportionnellement à la durée contractuelle de travail.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours, la journée de solidarité correspond à 1 jour de RTT.
Article 5 – Formalités relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
Il sera également tenu à disposition du personnel et affiché dans l’établissement.
A Thionville le 22/03/21
Pour OMEGA RESTAURATION
Directeur
Elue titulaire du CSE
Elu titulaire du CSE
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