Accord d'entreprise "Accord relatif à l'usage des panneaux d'affichage syndicaux et du CSE" chez FEDERATION ADMR (Siège)

accord relatif à l’usage des panneaux d’affichage syndicaux et du Comité Social et Economique

Entre les soussignés :

L’UES ADMR 41 représentée par la présidente de la Fédération ADMR 41, Mme XXX

ci- après dénommée « l’ADMR »

La CFTC, représentée par ses déléguées syndicales, Mmes XXXXXX

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les parties rappellent l’obligation de l’employeur de mettre à disposition des panneaux d’affichage :

• Distinct entre le Comité Social et Economique et les syndicats ayant créé une section syndicale au sein de l’ADMR

• Distinct entre chaque section syndicale présente au sein de l’ADMR du Loir et Cher

Partie I : disposition générale

Article 1 : objet et champ d’application

Le présent accord a pour objectif d’organiser les modalités et le cadre concernant l’affichage d’information au sein des différentes structures adhérentes à l’UES ADMR 41.

Il s’applique au Comité Social et Economique ainsi qu’à toutes les organisations syndicales représentées sur le périmètre de l’UES ADMR 41.

Article 2 : date d’effet et durée

Le présent accord prend effet au 1^er jour du mois qui suit sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Adhésion / révision / dénonciation

Toute organisation syndicale représentative et présente au sein de l’ADMR de Loir et Cher non signataire pourra y adhérer ultérieurement. Une notification devra être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception aux parties signataires.

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’un ou plusieurs signataires qui portera sa demande à la connaissance des autres signataires. La révision ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires, selon les mêmes modalités.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.

Dans le cas où, après dénonciation, si les syndicats signataires ont une audience syndicale au sein de l’ADMR inférieur à 50 %, le présent accord serait encore applicable 3 mois. Au cours de ces 3 mois, une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

En l’absence d’accord durant ce préavis de 3 mois, le présent accord reste applicable durant une période supplémentaire de 12 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions du code du travail.

Article 4 : publicité de l’accord

Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur le projet du présent accord lors de la réunion du 16 février 2021

Conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Blois et au Conseil des Prud’hommes de Blois.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’au Comité Social et Economique.

Les salariés relevant de l’UES ADMR 41 seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés au Comité Social et Economique.

Partie 2 : les panneaux d’affichage

Article 5 : mise à disposition de panneaux d’affichage

Chaque maison de service et le siège de la Fédération doivent être dotés :

• D’un panneau d’affichage pour le CSE

• D’un ou plusieurs panneaux d’affichage par syndicat représentatif ou ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES ADMR 41. Ces panneaux sont distincts de celui du CSE

L’ADMR définit librement le lieu d’implantation des panneaux d’affichage sous réserve qu’il soit accessible à chaque instant à tout salarié durant la période d’ouverture des locaux.

Article 6 : Taille des panneaux

Le panneau d’affichage pour le Comité Social et Economique doit être d’une taille suffisante pour permettre l’affichage d’au moins 6 feuilles de format A4.

Le panneau d’affichage dévolu à chaque section syndicale doit être de taille identique pour chaque section syndicale et sa taille ne saurait être inférieur à l’équivalent de 4 feuilles de format A4.

Article 7 : affichage des documents sur les panneaux

Sur le panneau dévolu au Comité Social et Economique :

Les affichages s’effectuent par un membre du Comité Social et Economique ou un salarié volontaire sous la responsabilité de la secrétaire du Comité Social et Economique.

Sur les panneaux syndicaux :

Les affichages sont réalisés sous la responsabilité des délégués syndicaux ou des représentants des sections syndicales par toute personne mandatée à cet effet et appartenant à l’UES ADMR 41. Une copie du document affiché doit être simultanément remise en version « papier » à l’employeur ou son représentant au niveau de l’UES ADMR 41.

Dans tous les cas :

L’employeur ne peut procéder à un affichage sur les panneaux réservés au CSE ou aux sections syndicales.

L’affichage en dehors de ces panneaux est strictement prohibé.

Article 8 : retrait des documents affichés

Sur le panneau dévolu au Comité Social et Economique :

Les affichages sont retirés par un membre du Comité Social et Economique ou un salarié volontaire sous la responsabilité de la secrétaire du Comité Social et Economique.

Sur les panneaux syndicaux :

Les affichages sont retirés sous la responsabilité des délégués syndicaux ou des représentants des sections syndicales par toute personne mandatée à cet effet et appartenant à l’UES ADMR 41. Il est interdit à un syndicat de retirer des documents affichés par un autre syndicat.

Dans tous les cas :

L’employeur peut, toutefois, procéder au retrait des affichages dans les conditions suivantes :

• Déménagement des locaux

• Disparition de l’entité concernée (Comité Social et Economique ou section syndicale)

• Suite à une décision de justice

• Affichage en dehors des panneaux d’affichage.

• Sur décision unanime des membres du Comité Social et Economique (pour le panneau du Comité Social et Economique uniquement)

Article 9 : responsabilité des documents affichés

Les informations affichées engagent la responsabilité de l’entité à l’origine de l’affichage.

L’ADMR ne peut être tenu responsable de la disparition ou la dégradation d’un document affiché sauf si elle est à l’origine de cette disparition ou dégradation.

Article 10 : mise en œuvre du présent accord

Dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord, l’employeur s’engage à la mise en œuvre effective des dispositions prévues ci-dessus.

Pour ce faire, à titre exceptionnel, l’employeur est autorisé à retirer les affichages des panneaux actuels du Comité Social et Economique et des sections syndicales sous réserve qu’il procède à l’affichage des dits documents sur les nouveaux panneaux dévolus au Comité Social et Economique et aux sections syndicales.

Article 11 : suivi de l’accord

En cas de problème dans le suivi du présent accord, les parties conviennent que le Comité Social et Economique sera saisi par la partie la plus diligente afin de trouver une solution.

En l’absence de solution, la juridiction compétente pourra être saisie.

Fait à Blois, le 17 février 2021 en 6 exemplaires.

Signature pour l’UES ADMR 41 Signature pour la CFTC