Accord d'entreprise "Accord relatif aux vêtements de travail" chez FEDERATION ADMR (Siège)

accord relatif aux vêtements de travail

Entre les soussignés :

L’UES ADMR 41 représentée par la présidente de la Fédération ADMR 41, …………………. ci- après dénommée « l’ADMR »

La CFTC, représentée par ses déléguées syndicales, ……………………………………………..

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les partenaires sociaux notent qu’au sein des services de la Vie Quotidienne, à ce jour et avant la signature de tout accord, les salariés disposent de vêtement de travail dont le port n’est pas obligatoire et pour lesquels l’employeur ne verse aucune indemnité pour leur entretien.

En 2021, l’ADMR a déployé une nouvelle tenue de travail. Elle a doté chaque salarié de 3 vêtements de travail contre 2 précédemment. Ces vêtements de travail sont soit des blouses soit des chasubles.

Au regard de ces éléments, les partenaires sociaux conviennent qu’un accord cadre devient nécessaire sur cette thématique.

Partie I : dispositions générales

Article 1 : objet et champ d’application

Le présent accord a pour objectif de définir les droits et devoirs des salariés et de l’ADMR relatifs à la mise à disposition des vêtements de travail

Il s’applique pour la filière intervention aux Employés Degré 1 et Degré 2 de la Vie Quotidienne de l’UES ADMR 41.

Article 2 : date d’effet et durée

Le présent accord prend effet au 1^er septembre 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Adhésion / révision / dénonciation

Toute organisation syndicale représentative et présente au sein de l’ADMR de Loir et Cher non signataire pourra y adhérer ultérieurement. Une notification devra être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception aux parties signataires.

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’un ou plusieurs signataires qui portera sa demande à la connaissance des autres signataires. La révision ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires, selon les mêmes modalités.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.

Dans le cas où, après dénonciation, si les syndicats signataires ont une audience syndicale au sein de l’ADMR inférieur à 50 %, le présent accord reste applicable 3 mois. Au cours de ces 3 mois, une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

En l’absence d’accord durant ce préavis de 3 mois, le présent accord reste applicable durant une période supplémentaire de 12 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions du code du travail.

Article 4 : publicité de l’accord

Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur le projet du présent accord lors de la réunion du 28 juin 2022

Conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé à la DDETS de Blois et au Conseil des Prud’hommes de Blois.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’au Comité Social et Economique.

Les salariés relevant de l’UES ADMR 41 seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés au Comité Social et Économique et par une note d’information jointe avec le bulletin de salaire du mois de septembre 2022..

Partie 2 : les vêtements de travail

Article 5 : définition

Pour le personnel d’intervention de la Vie Quotidienne, les vêtements de travail sont entendus comme les tenues professionnelles mises à disposition des Employés Degré 1 et degré 2 de la vie quotidienne de l’UES ADMR 41 : blouses ou chasubles.

Les autres vêtements ne sont pas considérés comme des vêtements de travail.

Article 6 : champ d’application

Les salariés de la filière intervention de la Vie Quotidienne de l’UES ADMR 41(Employé Degré 1 ou degré 2 ) en CDI ou en CDD bénéficient des dispositions du présent accord dès leur embauche.

Article 7 : mise à disposition de vêtements de travail

L’ADMR met à disposition des salariés visés à l’article 6 jusqu’à 3 tenues professionnelles (Blouses ou Chasubles).

Le salarié décide de quels vêtements il souhaite bénéficier.

La maison des services tient un tableau des tenues fournies.

Le salarié a interdiction de personnaliser ses vêtements de travail.

Lorsqu’une tenue de travail est usée, le salarié se rend à la maison des services pour procéder à son changement. Il prévient au préalable la maison des services afin que cette dernière ait pu faire le nécessaire pour avoir en stock le vêtement de substitution (sorte de vêtement et taille).

Chaque vêtement de travail peut être changé au maximum une fois par an en fonction de son état.

Article 8 : port des vêtements de travail

Le port de la tenue de travail est obligatoire durant les interventions en mode prestataire au domicile du bénéficiaire. Le port de la tenue de travail permet de renforcer les mesures d’hygiène pour le salarié et le bénéficiaire.

En cas de contrôle, le non port de la tenue dans ce cadre de travail peut donner lieu à une sanction disciplinaire.

En situation de travail, le port de la tenue de travail est toléré à l’extérieur du domicile du bénéficiaire (durant les courses, promenades, pour se rendre au domicile ou à sa voiture, entre 2 bénéficiaires…).

Lors des interventions en mandataire, le port de la tenue ADMR est toléré mais le salarié doit recueillir l’accord express de son employeur.

Le port de la tenue professionnelle est interdit lorsque le salarié n’est pas en situation professionnelle (non soumis à la subordination juridique de son employeur (ADMR ou employeur en mandataire)). Le cas échéant, le salarié encourt une sanction disciplinaire.

Toute autre utilisation de la blouse à des fins personnelles expose le salarié contrevenant à une sanction disciplinaire.

Article 9 : entretien et nettoyage des vêtements de travail

Le Salarié est responsable des vêtements de travail mis à sa disposition. Il veille à les maintenir en bon état. Il en assure le nettoyage.

Il assure cet entretien selon les instructions de lavage étiquetées. Le blanchissage des tenues devra avoir lieu aussi souvent que nécessaire (pas de tâches, odeur de propre).

En contrepartie, le salarié bénéficiera d’une indemnité mensuelle de 3 € dès lors qu’il aura travaillé au moins 1 heure dans le mois concerné.

Article 10 : restitution des vêtements de travail

A la fin de son contrat et quel que soit le motif de départ, le salarié a l’obligation de restituer l’intégralité de ses vêtements de travail.

La remise des documents de fin de contrat se fera simultanément à la restitution des tenues de travail par le salarié.

Article 11 : suivi de l’accord

En cas de problème dans le suivi du présent accord, les parties conviennent que le Comité Social et Economique sera saisi par la partie la plus diligente afin de trouver une solution.

En l’absence de solution, la juridiction compétente pourra être saisie.

Fait à Blois, le 28 juin 2022 en 6 exemplaires.

Signature pour l’UES ADMR 41 Signature pour la CFTC