Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez OGEC D'ARGENTAN - ORGAN ENSEIGNEMT JEANNE D'ARC NOTRE DAME (Siège)

Cet accord signé entre la direction de OGEC D'ARGENTAN - ORGAN ENSEIGNEMT JEANNE D'ARC NOTRE DAME et le syndicat CFDT et CGT le 2018-12-03 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T06119000493
Date de signature : 2018-12-03
Nature : Accord
Raison sociale : ORGAN ENSEIGNEMT JEANNE D'ARC ET NOTRE DAME
Etablissement : 44062181100015 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-03

O.G.E.C. d’ARGENTAN

10 rue du collège - C.S 20221

61203 ARGENTAN Cédex

l’O.G.E.C. d’Argentan, qui a donné délégation à,

Et

délégué syndical représentant la CGT

délégué syndical représentant la CFDT

Ont conformément à l’article L2242-8 du code du travail concernant les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article

Les parties se sont rencontrées à deux reprises :

Le 15.11.2018 et le 03.12.2018

Les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :

  1. Embauche en CDI des personnels actuellement sur des emplois précaires

  2. Proposition de passage à temps plein pour les personnels OGEC actuellement à temps partiel subis

  3. Une reconnaissance des diplômes et leur prise en compte dans la grille des classifications

  4. Une augmentation de 3% pour tous les personnels

  5. Une prime exceptionnelle de 500 euros par salarié de l’OGEC à temps plein (au prorata de leur temps de travail)

Après avoir étudié les demandes des délégués syndicaux en CA d’OGEC, le mardi 27 novembre 2018, les réponses du Président sont les suivantes :

  1. Il n’y a pas d’embauches prévues en CDI pour les emplois précaires actuels. L’OGEC rappelle que trois ont été effectuées sur l’année 2017-2018.

  2. L’OGEC fera une proposition si des heures sont amenées à se libérer.

  3. Une fiche de poste ne prend pas en compte les diplômes des salaraiés.

  4. L’O.G.E.C n’est pas favorable à une augmentation de 3% pour tous les personnels

mais accepte d’attribuer une prime de 250 € brut par salarié de l’OGEC à temps plein (au prorata).

L’information sera donnée au prochain Comité d’entreprise.

Le présent procès-verbal est adressé à la DIRECCTE d’Alençon et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argentan.

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Argentan, le 03 décembre 2018

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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