Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l'année 2022" chez OGEC - COLYSE (Siège)

Procès-verbal d’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

au titre de l’année 2022

L’association COLYSE OGEC située 95 rue de Talant 21000 DIJON représentée par agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

L’organisation syndicale représentative FEP-CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical d’autre part,

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la direction de l’association COLYSE OGEC et l’organisation syndicale FEP-CFDT.

Une première rencontre a eu lieu le 17 janvier pour fixer le cadre de ces négociations.

Deux réunions les 07 mars et 23 mai ont été consacrées à l’étude de la BDES.

Des propositions ont été faites par la délégation le 23 mai et enfin une réunion de conclusion de l’accord a été organisée le 27 juin.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’association COLYSE OGEC.

Article 2 : Objet de l’accord

Implication professionnelle :

Le nombre d’élèves du groupe COLYSE arrêté lors de la facturation des familles du mois de septembre 2022 sera comparé à celui qui avait été arrêté lors de la facturation du mois de septembre 2021.

Si la différence donne un résultat positif (augmentation du nombre d’élèves), ce résultat, divisé par 10, arrondi au nombre entier supérieur fixera le nombre de points d’implication à ajouter au coefficient global servant à calculer la rémunération annuelle de chaque salarié. Cette disposition entrera en application à compter de la paie d’octobre.

Si la différence donne un résultat négatif (diminution du nombre d’élèves), il ne serait pas tenu compte de ce résultat, et aucun point d’implication ne sera ajouté au coefficient global servant à calculer la rémunération annuelle de chaque salarié.

Ticket mobilité :

Le « ticket mobilité » est un dispositif d’aide aux salariés dépendant de leur voiture pour se rendre de leur domicile à leur travail. L’association COLYSE s’engage à continuer ce dispositif.

Salariés concernés :

• En CDI ou CDD (minimum un mois)

• Rémunération d’un montant maximum brut de deux fois le smic

• Déplacement domicile-travail de 30 km minimum (60 km aller-retour)

• Le déplacement n’est pas effectué en transport collectif ou doit, si c’est le cas, être d’une durée supérieure à 1 heure.

• Le « ticket mobilité » ne peut être perçu dans le cas où le salarié bénéficie déjà d’une prise en charge de son abonnement de transport.

Montant de l’aide : 30 € mensuel (11 mois sur 12). L’association COLYSE réceptionnera les demandes des salariés et vérifiera les conditions d’éligibilité de chacune d’entre elles.

Prises électriques en libre accès :

Deux prises électriques permettant de recharger des batteries de voitures électriques ou hybrides ont été installées le long du nouveau bâtiment administratif du groupe COLYSE et sont en libre accès gratuit pour les salariés propriétaires ou locataires à son nom d’un véhicule de ce type. D’autre part, l’utilisation des prises électriques à l’intérieur des locaux est autorisée pour recharger les batteries des vélos ou trottinettes électriques des salariés. Ces deux facilités sont ouvertes aux personnels de droit public (enseignants).

Confort pour les cyclistes :

La direction permet aux salariés utilisant leur cycle de pouvoir le garer dans un lieu qui sera consacré à cet effet. La direction permet aussi l’accès aux vestiaires du lycée pour les cyclistes, à condition que la priorité d’accès aux vestiaires soit réservée aux usagers dans le cadre de l’E.P.S.

Ces deux permissions sont ouvertes aux personnels de droit public (enseignants).

Prime de Noël :

Si les dispositions législatives de la prime « Macron » sont connues avant le versement de la paie de décembre, et en permettent l’application sur l’exercice comptable 2022-2023, la prime de Noël sera versée selon les modalités appliquées en décembre 2018, à savoir 500 € bruts proratisés au temps de travail annuel avec au minimum un an d’ancienneté.

Si les dispositions législatives de la prime « Macron » restaient inconnues au moment du versement de la paie de décembre 2022, alors la prime de Noël serait versée à tous les salariés bénéficiant d’un an d’ancienneté selon les modalités suivantes :

• Temps de travail supérieur ou égal à un mi-temps : 500 € bruts, non proratisés au temps de travail

• Temps de travail inférieur à un mi-temps : 250 € bruts, non proratisés au temps de travail.

Prime Forfait Mobilités Durables

Ce dispositif mis en place par le gouvernement pour favoriser des moyens de transport plus écologiques pour les salariés est proposé aux salariés de l’Association OGEC COLYSE en 2022 dans les conditions suivantes :

• 200 € net pour les salariés à mi-temps ou plus, 100 € net pour les autres.

• Sont éligibles tous les salariés (exceptés les services civiques) dont l’employeur principal est l’Association OGEC COLYSE

• Prime annuelle pour un salarié présent dans les effectifs entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2022.

• Nécessité pour chaque salarié qui demande à bénéficier de cette prime FMD de fournir une attestation sur l’honneur d’utilisation de moyens de mobilités douces conformes à la liste définie par la législation.

• Prime versée sur la paie d’août 2022, à condition que la demande ait été formulée avant le 22 août 2022 auprès du service RH de l’Association COLYSE

Avantages SSCT

La direction s’engage à tendre vers le 100% des salariés formés aux premiers secours (psc1) mais sans que cela soit un axe de formation prioritaire. De plus, elle s’engage à pérenniser les actions du type gestion du stress (ex : intervention de).

Égalité homme femme

Dans le recrutement et le départ en formation, les parties soulignent la nécessité d’équilibrer chaque fois que possible la répartition des effectifs homme-femme, et celle de l’appartenance aux catégories professionnelles.

L’association OGEC COLYSE souhaite également favoriser l’emploi de personnes handicapées identifiées ou pas par la MDPH et adapter les conditions de travail afin de leur permettre d’exercer pleinement les fonctions professionnelles attachées à leur poste.

Article 3 – Conditions de validité de l’accord

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale FEP-CFDT unique organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de sa signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois de janvier de l’année 2023.

Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des NAO 2022, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, et le 30 juin 2023 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité

En application de l’article R 2242-1 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de télé procédure télé accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon. Le présent procès-verbal et le CR associé feront également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Association COLYSE dans chaque site (maternelle Alix, école Alix, école Saint-François, collège Saint-François, Lycée Notre-Dame, ainsi qu’un envoi par la messagerie interne à tous les salariés et personnels de droit public (enseignants).

Article 6 – Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent document.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la direction ou par l’organisation syndicale signataire conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

Fait à Dijon, le 28 juin 2022

Pour la FEP-CFDT Pour l’association COLYSE OGEC

Délégué Syndical Directeur Général