Accord d'entreprise "PV NAO 2020" chez REINHAUSEN FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REINHAUSEN FRANCE et les représentants des salariés le 2020-04-17 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00321001282
Date de signature : 2020-04-17
Nature : Accord
Raison sociale : REINHAUSEN FRANCE
Etablissement : 44064058900030 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-17
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L‘ANNEE 2020
ENTRE
La société Reinhausen France, représentée par
ET
Les membres titulaires du CSE habilités à négocier :
Préambule
La direction et les membres du CSE se sont réunis selon le calendrier suivant, afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire qui sont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle hommes femmes.
- 5 mars 2020
- 13 mars 2020
- 17 avril 2020
Rappel des revendications
- Augmentation générale de 1,5% pour l’ensemble des salariés.
- Allocation d’une enveloppe de 2% de la masse salariale à redistribuer en augmentation individualisée.
- Mise en place d’une prime exceptionnelle en fin d’année, d’un montant commun à chaque salarié.
- Redéfinition du temps de travail pour les agents de maitrise ayant un contrat de 38.83 h pour 35.5h de travail effectif :
• Réduire le temps de pause obligatoire journalier de 40 min à 20 min
• Evaluer et réguler la charge de travail suite à la réalisation de nombreuses heures supplémentaires
- Autoriser tout opérateur de production de plus de 55 ans à travailler à la journée jusqu’à son départ en retraite s’il en fait la demande.
- Garantir une cohérence et une égalité de salaire à l’embauche.
- Représentation des femmes dans l’entreprise : ouverture des postes de production / maintenance aux femmes.
Après négociations, il a été convenu comme suit :
- Augmentation générale de 0,5% pour l’ensemble des salariés, applicable au 1er Avril 2020
- Allocation d’une enveloppe de 1% de la masse salariale à redistribuer en augmentation individualisée, applicable au 1er Avril 2020. Cette augmentation sera basée sur la performance et la motivation du salarié, évalué lors de son entretien annuel.
- Mise en place d’une prime exceptionnelle en fin d’année, d’un montant commun à chaque salarié. : rejeté, seule la prime de participation sera applicable en cas de bénéfices.
- Réduire le temps de pause obligatoire journalier des agents de maitrise ayant un contrat de 38.83 h pour 35.5h de travail effectif, de 40 min à 20 min : rejeté, cette pause est nécessaire et obligatoire, conformément aux accords d’entreprise.
- Evaluer et réguler la charge de travail des agents de maitrise ayant un contrat de 38.83 h pour 35.5h de travail effectif suite à la réalisation de nombreuses heures supplémentaires : accordé, sera étudié prochainement au cas par cas.
- Autoriser tout opérateur de production de plus de 55 ans à travailler à la journée jusqu’à son départ en retraite s’il en fait la demande : rejeté, trop compliqué à mettre en œuvre pour le planning.
- Garantir une cohérence et une égalité de salaire à l’embauche : accepté et déjà mis en place.
- Représentation des femmes dans l’entreprise : ouverture des postes de production / maintenance aux femmes : accepté et déjà mis en place.
Le secrétaire,
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