Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ETUDES ET CHANTIERS ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

L’association ETUDES ET CHANTIERS ILE DE FRANCE, dont le siège social est situé 10 Place Jules Vallès, 91000 Évry (Siret n°440 662 047 000 16, APE 8899 B), représentée par sa Déléguée Régionale, Madame XXX, expressément mandatée par son président en exercice Monsieur XXX,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par Madame XXX

D’autre part

Préambule

Le présent accord est signé au sein de l’association Etudes et Chantiers IDF.

Il définit les principes et modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron » en 2021.

La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achats a finalement été adopté dans une loi du 19 juillet 2021 (article 4), paru au JORF du 20 juillet 2021.

Etudes et Chantiers IDF et la CFDT en attribuant une nouvelle fois cette prime tiennent à récompenser les efforts réalisés pendant la crise sanitaire.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel (de plus de 130h/mois), et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 218 jours annuels quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 30 juin 2021 et ayant perçu en 2020 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail (c’est-à-dire ayant perçu pendant l’année 2020 une rémunération totale brute de moins de 55.965 €). Au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

ARTICLE 2 : Montant de la prime

« Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification ou la durée de présence effective pendant l’année 2020 ou la durée de travail prévue au contrat. Le montant prévu par la loi est au maximum de 1000 € mais peut être portée à 2000€ suivant certains critères dont nous n’en faisons pas partie »

Les parties conviennent des critères suivants pour le versement de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » : durée de travail prévue au contrat.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 100 euros (cent euros).

L’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit : 

• Selon la durée contractuelle du travail 

L’effectif concerné à la date de signature de l’accord est de 67 personnes.

Ainsi, les salariés bénéficiaires percevront une prime de 100 euros suivant la durée contractuelle du travail correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail comprise entre 138.67h/mois et 151.67/mois ainsi que le cadres en forfait 218 jours.

Sont assimilés à une période de présence et de travail effectif les congés de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.

Enfin, les collaborateurs qui sont entrées après le 01 juillet 2021 ne sont pas concernés.

ARTICLE 3 : Principe de non-substitution

Conformément à l’article 4 de LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 : Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avant le 31 mars 2022.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement (octobre 2021).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 : Information des représentants du personnel et publicité

Cet accord d’entreprise dénommé « PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT » fait suite à une présentation, discussion et négociation qui s’est déroulée en réunion NAO d’août 2021 et en CSE de septembre 2021.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’association par voie d’affichage et par mailing/SIRH.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée et limitée jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard.

Il n’a pas vocation à perdurer à l’issue sauf dispositions légales et/ou législatives contraires qui amèneraient les parties signataires en présence à signer un avenant à celui-ci ou un nouvel accord.

Cette prime ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

ARTICLE 7- ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8– DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail) auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Fait en 6 exemplaires à Evry, le 21 octobre 2021

Pour l’association Etude et Chantiers Ile de France

XXX Déléguée Régionale

Pour les organisations syndicales représentatives

XXX

Déléguée Syndicale CFDT