Accord d'entreprise "Accord sur le Compte Epargne Temps" chez CRCAM NDF - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE (Siège)

Accord sur le Compte Epargne Temps

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD DE FRANCE, dont le siège social est situé 10 avenue Foch à LILLE, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 440 676 559 et représentée par M XXXX, Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations syndicales ci-après désignées :

D’autre part,

PREAMBULE :

La Convention Collective Nationale du Crédit Agricole prévoit la mise en place d’un compte-épargne temps (CET) dans chaque Caisse régionale (Annexe 2 – Chapitre II – Point B, article 8).

Jusqu’à ce jour, en l’absence d’accord local, la Caisse régionale appliquait ces dispositions à savoir, notamment :

• Alimentation du CET : 10 jours par an (5^ème semaine de congés payés ou JRTT)

• Plafonnement du CET : 10 jours

Les parties signataires du présent accord ont voulu compléter les dispositions nationales de la Convention Collective afin de :

• Répondre aux aspirations individuelles des salariés en leur offrant la souplesse dans la prise des jours de repos et de congés ;

• Permettre aux collaborateurs de 55 ans et plus d’aménager la transition vers leur retraite et/ou d’anticiper d’avantage la date de leur cessation d’activité.

Les parties au présent accord réaffirment toutefois que la prise des congés acquis par les salariés (AJC et congés payés) constitue un élément essentiel à la préservation de la santé au travail et de la sécurité des collaborateurs.

Dès lors le principe selon lequel les congés payés et les AJC doivent être pris demeure la priorité, le présent accord permettant néanmoins aux salariés qui le souhaitent d'alimenter leur CET en connaissance de cette priorité.

Table des matières

PREAMBULE : 2

Article 1. Bénéficiaires 4

Article 2. Alimentation du compte 4

2.1. Cas général 4

2.2. Cas spécifique : les salariés de 55 ans et plus 4

Article 3. Le plafonnement du CET 4

Article 4. Utilisation du CET 4

Article 5. Principe d’indemnisation de la prise du CET en congés 5

Article 6. Cessation du compte et rupture du contrat de travail 5

Article 7. Durée de l’accord 5

Article 8. Publicité 5

1. Bénéficiaires

   Tous les salariés titulaires de la Caisse régionale peuvent bénéficier d’un compte épargne temps.

   Le CET ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié. Il peut rester ouvert pendant la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension du contrat de travail.

2. Alimentation du compte

   1. Cas général

D’une manière générale, comme le prévoit l’accord national, le CET peut être alimenté :

• Par les jours de la cinquième semaine de congés payés,

• Par les autres jours de congés (AJC).

Le total des jours placés dans le compte épargne temps ne pourra excéder 10 jours par an.

Il est rappelé que l’affectation des jours de congés sur le CET se fait via le SIRH, le salarié pouvant y visualiser ses droits à tout moment.

2. Cas spécifique : les salariés de 55 ans et plus

Pour ces salariés, le total des jours placés dans le CET pourra aller jusqu’à 15 jours par an (5^ème semaine de congés payés et AJC).

Les modalités d’affectation des jours de congés dans le CET sont les mêmes que celles prévues dans le cas général.

3. Le plafonnement du CET

Le total des jours épargnés dans le CET est de :

• Cas général : 20 jours,

• Cas spécifique : 60 jours pour les salariés de 55 ans et plus.

4. Utilisation du CET

Les jours épargnés dans le CET peuvent être utilisés à tout moment à l’initiative du salarié, notamment :

• En monétisation, dans la limite de 10 jours par an (AJC uniquement) ;

• En jours de repos, sous réserve d’avoir épuisé ses congés payés et Autres Jours de Congés (AJC) de l’année déjà acquis. Les jours peuvent être utilisés à tout moment par le salarié, après validation du manager ;

• Pour réaliser un transfert dans son PERCOL, dans la limite de 10 jours par an (AJC uniquement).

Ce transfert de jours de repos non pris et investis dans le PERCOL bénéficiera d’un abondement de 10% de la part de l’entreprise.

Une communication sur cette possibilité sera faite chaque année au 3^ème quadrimestre afin de permettre aux salariés d’effectuer le transfert annuel.

Le cumul de la monétisation et du transfert vers le PERCOL est possible dans le respect des limites indiquées ci-dessus pour chacun des dispositifs et d’un plafond global de 15 jours.

Exemples :

• Alimentation du CET :

• Salarié de moins de 55 ans (CET limité à 20 jours) : 5 CP + 5 AJC (ou 10 AJC)

• Salarié de 55 ans et plus (CET limité à 60 jours) : 5 CP + 10 AJC (ou 15 AJC)

• Utilisation du CET :

• Monétiser 5 AJC et transférer 10 AJC dans son PERCOL

• Monétiser 10 AJC ou transférer 10 AJC dans son PERCOL

• Monétiser 10 AJC et transférer 5 AJC dans son PERCOL

5. Principe d’indemnisation de la prise du CET en congés

   Le CET permet au salarié de bénéficier du maintien de son salaire pendant son congé dans la limite du nombre de jours épargnés. Cette indemnité est versée avec le salaire du mois de la prise des congés épargnés dans le CET.

   Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

6. Cessation du compte et rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail les jours épargnés sont, à l’initiative du salarié :

• Soit utilisés, avec l’accord du manager, avant la rupture effective du contrat de travail et en dehors de la période de préavis,

• Soit convertis en épargne salariale par un investissement dans le PERCOL

• Soit, à défaut, donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice d’un montant égal aux droits placés dans le CET à la date de la rupture

7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2022.

8. Publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• Sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

• Et en un exemplaire papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Il sera enfin diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Lille, le 14 décembre 2021

En 6 Exemplaires

Le Directeur Général

M XXXX