ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

AU SEIN DE LA SAS AOC TRANSIT

Entre les soussignés :

La SAS AOC TRANSIT, Siret 440 761 641, dont le siège social est ZI La Brohinière 35360 , représentée par Monsieur ……., dûment habilité à cet effet.

Et

Les salariés de la SAS AOC TRANSIT, consultés sur le projet d’accord

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

Préambule

La SAS AOC TRANSIT relève de droit de la CCN des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux dite « V branches » (IDCC 7002).

A l’issue de deux années de travaux et de négociation paritaires, les partenaires sociaux de « la V Branches » sont parvenus à un Accord de Classification des Emplois en date du 1^er octobre 2019 et un nouvel avenant à l’accord instituant la RAG (avenant 129 portant création d’une nouvelle grille de RAG). Les entreprises ont un délai de 3 ans à compter du 1^er janvier 2020 pour mettre en place cette nouvelle Classification.

Dans ce cadre, et en l'absence de CSE, de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la SAS AOC TRANSIT a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la Classification des emplois.

ARTICLE 1 : champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable, à l’exception des cadres dirigeants relevant du statut APN des cadres dirigeants de la coopération agricole, à l'ensemble des salariés de la SAS AOC TRANSIT, présents et futurs, titulaires soit d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif de recours, travaillant à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2 : GRILLE DE CLASSIFICATION

Le travail de classification des partenaires sociaux, effectué selon la méthodologie des 8 critères classants prévus par l’Accord du 1^er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches susvisé, a abouti à la grille de Classification des emplois, intitulée « CLASSIFICATION DES EMPLOIS », figurant à l’annexe I du présent accord.

Au sein de la Classification, les partenaires sociaux ont identifié les 3 filières suivantes :

1. Filière « Direction + Terrain»

2. Filière « Terrain »

3. Filière « Maintenance »

Cette annexe I recense, pour chaque filière identifiée :

• Les Postes (emplois)

• Les Classes

• Les Echelons

• Les Catégories Socio-Professionnelles (CSP) :

  • O/E (Ouvriers/Employés)

  • TAM (Techniciens/Agent de Maitrise)

  • Cadres

En annexe II, figure le détail des cotations pour chaque poste.

ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de la classification des emplois

La Direction de la SAS AOC TRANSIT notifiera, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque salarié son positionnement dans la nouvelle Classification des emplois de la SAS AOC TRANSIT.

Cette notification stipulera les informations suivantes : La Filière, le Poste, la Classe, l’Echelon, la Catégorie Socio-Professionnelle (CSP) ainsi que la rémunération.

ARTICLE 4 : Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification

La mise en place de cette classification entraîne l’attribution d’une Classe et d’un Echelon.

Aucune correspondance n’étant à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne Classification V branches et la Classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein de la SAS AOC TRANSIT, la mise en place de la nouvelle Classification des emplois ne pourra, en aucun cas, entraîner une diminution de la rémunération des salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place de la Classification.

ARTICLE 5 : durée – dénonciation de l'accord

5.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 18 avril 2022, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel (annexe III – procès-verbal).

5.2 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.

 Le présent accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes:

   — les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur;

   — la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’application du présent avenant est organisé de la manière suivante : une commission de suivi, composée de la Direction et de 2 salariés, se réunira au moins 1 fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord puis tous les 3 ans à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Un procès-verbal de réunion sera établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Le temps passé aux réunions de la Commission de suivi est assimilé à du temps de travail effectif.

ARTICLE 7 : dépôt et affichage de l’accord

Le présent accord est déposé par la Direction de la SAS AOC TRANSIT :

• Auprès de la DREETS, sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques,

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la SAS AOC TRANSIT sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Montauban, le 11/04/2022

En 3 exemplaires

Pour LA SAS AOC TRANSIT

ANNEXE I - GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS

AU SEIN DE LA SAS AOC TRANSIT

ANNEXE II – DETAIL DES COTATIONS EMPLOIS AU SEIN DE LA SAS AOC TRANSIT

ANNEXE III – PROCES-VERBAL