Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ESPACE AUTOMOBILE D'AUVERGNE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ESPACE AUTOMOBILE D'AUVERGNE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2020-10-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T06320002930
Date de signature : 2020-10-14
Nature : Avenant
Raison sociale : ESPACE AUTOMOBILE D'AUVERGNE
Etablissement : 44078968300024 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2018-05-22)
NAO 2018 (2018-03-28)
ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE (2019-03-29)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-14
AVENANT À L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL
LOI AUBRY II
ENTRE
La Société E2A dont le siège social est situé 4 Rue Louis Blériot Z.I. du Brézet, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Directeur.
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ……, délégué syndical.
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par ……, délégué syndical.
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
En date du 29 septembre 2003, puis un avenant le 31 Mars 2005, les partenaires ont conclu un accord, puis un avenant relatif à l’aménagement du temps de travail du fait de la mise en cause d’un accord sur la même thématique de l’UES Renault France Automobiles. L’objet du présent avenant est d’étendre son champ d’application.
ARTICLE I - CADRE JURIDIQUE
Le présent avenant est conclu dans les formes et les conditions posées aux articles L 2222-5 et L2261-7 à 14 du Code du travail.
ARTICLE II - DURÉE - RENOUVELLEMENT - RÉVISION
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er Novembre 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces modalités de révision et de dénonciation sont celles résultant de l’accord initial signé le 30 Septembre 2003.
ARTICLE III – CHAMP D’APPLICATION
Le « Chapitre III – Champ d’application de l’accord » est supprimé et remplacé par :
« Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise et vise l'ensemble de ses établissements et de leurs lieux d'implantation, ainsi que l’ensemble du personnel intérimaire (dans les conditions prévues par l’accord de branche survenu dans les Entreprises de Travail Temporaire), de la Société Espace Automobile d’Auvergne.
Des modalités particulières d’application sont par ailleurs prévues pour le personnel d’Encadrement, le service Renault Assistance, le personnel Vendeurs, Renault Rent et la maîtrise d’encadrement. »
ARTICLE IV – DATE D’APPLICATION
L’application du présent avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail de la Société E2A du 29 septembre 2003 est à effet du 1er Novembre 2020.
ARTICLE V - PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, dont un par voie électronique auprès de la DIRECCTE du Puy-de-Dôme.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au Comité Social et Economique.
Fait à Clermont Ferrand le 14 Octobre 2020
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
Délégation CGT Délégation CFE CGC …..
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