Accord d'entreprise "Avenant n°2 a l'accord collectif portant réduction et aménagement du temps de travail du 20 décembre 2001" chez ZIGNAGO VETRO BROSSE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ZIGNAGO VETRO BROSSE SAS et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2019-03-27 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07619002155
Date de signature : 2019-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : VERRERIES BROSSE SAS
Etablissement : 44079783500020 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif portant sur le don volontaire de jours de repos face à l'urgence sanitaire COVID-19 (2020-03-31)
Accord salarial 2019 - Négociation annuelle obligatoire (2019-03-27)
Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle longue durée (2020-12-08)
Avenant à l'ACCORD DE MENSUALISATION du 27 septembre 2001 (2021-04-26)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-27
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 DECEMBRE 2001
Entre
La société VERRERIES BROSSE représentée par M…………….en sa qualité de Directeur Général, d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part
Préambule
L’accord collectif portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 20 décembre 2001 avait pour vocation de permettre à l’entreprise la souplesse de fonctionnement dont elle avait besoin pour préserver son avenir et ses emplois.
L’évolution de la règlementation et des conditions de travail depuis 2001 demande d’avantage de souplesse encore et ont amenés l’entreprise à entrer en négociation avec les organisations syndicales afin d’aboutir aux modifications ci-après.
Article 1 : Temps de pause du personnel en équipes successives (2*8 – 3*8 – 5*8).
Cet article modifie l’article 2.1 de l’avenant à l’accord collectif portant réduction et aménagement du temps de travail du 28 juin 2017
Le personnel concerné bénéficie au cours du poste de travail de 8 heures, d’un temps de pause d’une durée de 20 mn assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il bénéficie également d’un temps de pause supplémentaire décomposé comme suit :
10 minutes au cours de la première partie du poste
10 minutes au cours de la seconde partie du poste
(Retrait de la pause de 5 minutes au cours de la dernière heure du poste)
Soit un total de 20 minutes supplémentaires.
Ce temps assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel a pour vocation de compenser les temps d’habillage et de déshabillage.
Le responsable désigné du poste sera en charge d’organiser le départ en pause et le remplacement.
Le reste de l’accord du 20 décembre 2001 et de l’avenant du 28 juin 2017 restent inchangés.
Article 2 : Formalités
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et un autre exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
FAIT A VIEUX ROUEN SUR BRESLE
LE 27 Mars 2019
Pour la société Pour le syndicat CFDT
M……………………… M………………………
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFE-CGC
M…………………………….. M………………………….
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