AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D’APICIL EPARGNE

Entre :

APICIL EPARGNE, immatriculée sous le numéro SIRET 44083994200016 au RCS de Lyon, dont le siège social est situé au 38 rue François Peissel Caluire et Cuire, et représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général Délégué,

ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXXX

d’autre part,

Dénommées ensemble « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Par un accord collectif en date du 26.04.2023, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et la direction d’Apicil EPARGNE ont souhaité mettre en place un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein d’APICIL EPARGNE.

Celui-ci a pour vocation d’établir les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique suite à sa mise en place au sein de l’entreprise APICIL EPARGNE. Ainsi, cet accord a-t-il été négocié dans un souci d’adapter l’exercice du mandat des représentants du personnel au CSE et leur activité professionnelle tout en veillant au maintien de la cohérence avec la législation en vigueur. Fort de ce premier temps d’exercice, les parties se sont réunies le 30.06.2023 afin de discuter de la prolongation du présent accord, trouvant son échéance initiale à la fin des mandats des représentants du personnel élus par les élections du CSE du 27 septembre 2023.

Les parties sont ainsi convenues de réviser l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein d’APICIL EPARGNE.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Révision des dispositions de l’article 16

L’article 16 « durée et date d’entrée en vigueur de l’accord » de l’accord du 26.04.2023 est modifié et remplacé comme suit :

L’accord initial du 26.04.2023, dont l’échéance initiale est prévue à l’expiration des mandats du comité social et économique élu au 27 septembre 2019, est prorogé pour une durée déterminée au 31.03.2024. Cette prolongation est convenue par les parties dans le but d’assurer une continuité dans les règles d’exercice du Comité Social et Economique d’APICIL EPARGNE.

ARTICLE 2 – DUREE – DEPOT - PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.

Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :

• Envoi de 2 exemplaires sous format électronique à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction régionale de l'​économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont une version intégrale signée et une version anonymisée destinée à être publiée sur la base de données nationale des accords collectifs,

• Envoi d’1 exemplaire sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,

• Affichage sur l’intranet.

Fait à Caluire et Cuire, le 30.06.2023

En 3 exemplaires

Pour l’entreprise

XXXXXX

Directeur Général Délégué Signature électronique le 03/07/2023

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la CFDT

XXXXXX Signature électronique le 03/07/2023

Pour la CFE CGC

XXXXXX Signature électronique le 01/07/2023