Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SAS VESTAS FRANCE (Siège)

Vestas

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives à cette date dans l’entreprise représentées par :

Représentant de la Direction :

Et les délégués syndicaux régulièrement convoqués :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFTC :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, la CFE-CGC et la CFTC.

Les réunions ont eu lieu les 5 mai et 20 mai 2021.

Au terme de la réunion du 20 mai 2021, les parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1- Champ d’application des engagements unilatéraux de l’entreprise

Le présent engagement s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de Vestas France SAS.

Article 2- Objet de l’accord :

1. Salaires Effectifs :

La société décide de consacrer 1.5% de sa masse salariale* à des augmentations de salaires au mérite uniquement, et ce de la façon suivante :

• Salarié ayant eu une note de 1 « low performer » à son évaluation individuelle annuelle (« CPD » 2020) de performance : 0% d’augmentation garanti

• Salarié ayant eu une note de 2 (« good performer ») ou 3 (« high performer » à son évaluation individuelle annuelle (« CPD » 2020) de performance : 0.5% d’augmentation de salaire garanti (sauf exception indiquée ci-dessous**)

*Pour le calcul de l’assiette de cette enveloppe globale, ne sont pas pris en compte:

• Les salaires des salariés ayant fait l’objet d’une augmentation de salaire qui a eu lieu dans le cadre de changement de poste avec promotion (depuis le 1^er janvier 2021).

• Les salaires des salariés qui feront l’objet d’un changement de poste avec promotion d’ici le 1^er septembre 2021, et dont le changement a déjà été signifié, à ce jour, aux salariés concernés

• Les salaires des salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2021.

** Les garanties d’augmentation de salaire ne s’appliquent pas aux salariés :

• Embauchés entre le 1^er juin 2020 et le 31 mai 2021

• Ayant fait l’objet d’une promotion ou d’un changement de poste entre le 1^er juin 2020 et le 1^er septembre 2021 (et à qui ce changement a déjà été notifié).

Les augmentations de salaire au mérite, telles que définies ci-dessus, seront effectives à compter du 1^er juin 2021 et versées sur la paie de juin 2021.

2. Avantages en nature :

Indemnité kilométrique vélo : le 1^er mai 2016, la Société, par décision unilatérale, mettait en place l’indemnité kilométrique vélo (IKV). C’est une indemnité de 0.25€ du kilomètre parcouru dans la limite de 200€ par an et par salarié. Le salarié doit la déclarer dans le logiciel de gestion du temps (Horoquartz) en indiquant ses adresses de départ et d’arrivée, ainsi que le nombre de kilomètre.

Suite aux évolutions législatives (décret du 9 mai 2020), cette IKV était intégrée au forfait mobilités durables.

Les sommes ainsi versées à ce titre sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à concurrence du plafond défini par les textes.

L’IKV mise en place au sein de Vestas reste donc en vigueur et les modalités d’acquisition (0.25€/km parcouru) et de déclaration (via le logiciel de gestion du temps) restent les mêmes.

A compter du 1^er juin 2021, cette indemnité s’étend, en plus du vélo, aux trottinettes (y compris électriques), et aux scooters électriques en free floating.

Par ailleurs, le forfait mobilités durables peut éventuellement être cumulé avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Le plafond d’indemnisation du forfait mobilité est fixé de la manière suivante :

• Plafond de 400 €, par an et par personne, dans l’hypothèse d’un cumul avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (ce plafond de 400 € intégrant le coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos) ;

• Plafond de 500 €, par an et par personne, lorsque le salarié ne bénéficie que du seul forfait de mobilité ou que son utilisation intervient en complément de son trajet quotidien.

Téléconsultation médicale : Maintien de l’accès 24h/24 et 7j/7 à des médecins (30 spécialités) par téléconsultation médicale. Le coût, sous forme d’abonnement annuel, est pris intégralement en charge par la société, avec aucun reste à charge pour le salarié.

3. Autres avantages :

Jour pour enfant malade : la CCN du commerce de gros prévoit dans son article 55, que dans le cas où la présence du salarié au chevet de son enfant malade est indispensable, son absence soit considérée comme justifiée (mais non rémunérée), sous réserve de la production d’un certificat médical.

Les parties ont convenu, qu’à raison de 4 jours d’absence, pour la période du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021, du salarié pour la garde d’un enfant malade de moins de 13 ans, la société Vestas France maintenait le salaire de base du salarié, après 1 an d’ancienneté, à hauteur de 70% (salaire de base hors accessoire). Ce maintien étant conditionné à la production d’un certificat médical.

Les parties conviennent d’étendre cet avantage pour la période du 1^er juin 2021 au 30 mai 2022, dans les mêmes conditions.

4. Engagement à ouvrir de nouvelles négociations en matière de télétravail :

Les parties conviennent, au vu du contexte de crise sanitaire actuel, d’un report de négociation en matière de télétravail. Ainsi, un accord temporaire est signé, afin de maintenir les modalités existantes de recours au télétravail au sein de Vestas France, et une ouverture des négociations sera engagée avant la fin de l’année 2021, en vue d’en redéfinir le régime.

Article 3- Durée et date d’application de l’accord

Il est expressément exposé que les dispositions contenues dans le présent accord, constituent un engagement à durée déterminée, pour une durée de douze mois. Cet engagement prendra effet le 1^er juin 2021 et se terminera le 31 mai 2022. A cette date, il prendra fin de manière automatique, sans qu’aucune procédure de dénonciation ne soit nécessaire.

Le présent accord ne saurait donc en aucun cas produire des effets au-delà du 31 mai 2022.

Article 4- Publicité du Procès-Verbal

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montpellier.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Les salariés seront informés de cet accord, ainsi que des modalités de mise en place.

Fait à Pérols, le 1^er juin 2021

Pour la Société

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CFTC