Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SAS VESTAS FRANCE (Siège)

Vestas

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la seule Organisation Syndicale représentative à cette date dans l’entreprise représentées par :

Représentant de la Direction :

Et les délégués syndicaux régulièrement convoqués :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFTC :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, la CFE-CGC et la CFTC.

Les réunions ont eu lieu les 28 avril, 14 mai, 4 et 23 juin et 7 et 21 juillet 2020.

Au terme de la réunion du 21 juillet 2020, les parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1- Champ d’application des engagements unilatéraux de l’entreprise

Le présent engagement s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de Vestas France SAS.

Article 2- Objet de l’accord :

1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Afin de récompenser l’investissement des salariés sur l’année écoulée, qui a conduit à la croissance constatée à ce jour par Vestas France, il a été convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés en vertu des textes suivants :

• Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 7) ;

• Ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

• Instruction ministérielle n°DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 modifié, Vestas France versera donc avec le salaire du mois d’août 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous :

A-1 – Bénéficiaires de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.

A-2 – Montant et modalité de calcul de la prime :

Il est défini un montant global pour cette prime de 350 000 €. Conformément à la possibilité offerte par la loi et l’ordonnance du 1^er avril 2020, ce montant sera réparti entre les salariés en fonction du temps de présence et de la rémunération de la manière suivante :

• Au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise entre le 1^er août 2019 et le 31 juillet 2020 pour 50 % de de ce montant global. La durée de présence dans l’entreprise s’entend des périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (notamment CP, congés maternité, paternité, accident du travail etc..);

• Au prorata du salaire brut réellement perçu par le salarié entre le 1^er août 2019 et le 31 juillet 2020, ou que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été absent pour l’une des causes assimilées de par la loi à du travail effectif pour 50% du montant global.

A titre d’exemple, pour un salarié à temps plein, présent sur toute la période et bénéficiant d’une rémunération brute réellement perçue de 21 000 € sur la période du 1^er août 2019 et le 31 juillet 2020, le montant de la prime sera de : 630 €

A-3 – Date de versement de la prime :

Le versement de la prime s’effectuera sur le salaire de mois d’août 2020, soit au plus tard le 31 août 2020.

A-4 – Non-substitution :

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

A-5 – Exonération sociale et fiscale :

Conformément à la loi du 24 décembre 2019, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. point A-1) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 2.000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Les Organisations Syndicales ont parfaitement conscience que ce montant d’exonération a ainsi pu être élevé à hauteur de 2.000 € par bénéficiaire du fait de la signature par Vestas France du renouvellement de l’accord d’intéressement.

Pour les salariés dont le dont le salaire brut perçu entre le 1^er août 2019 et le 31 juillet 2020 est au-delà de 3 fois le SMIC, le montant de la prime sera normalement soumis à charges sociales et impôt. Les charges patronales seront payées en plus de l’enveloppe de 350 000€.

2. Avantages en nature :

Indemnité kilométrique vélo : le 1^er mai 2016, la Société, par décision unilatérale, mettait en place l’indemnité kilométrique vélo (IKV). C’est une indemnité de 0.25€ du kilomètre parcouru dans la limite de 200€ par an et par salarié. Le salarié doit la déclarer dans le logiciel de gestion du temps (Horoquartz) en indiquant ses adresses de départ et d’arrivée, ainsi que le nombre de kilomètre.

Suite aux évolutions législatives, décret du 9 mai 2020), cette IKV est intégrée au forfait mobilités durables, dont le montant maximum est de 400 € par an et par salarié.

Les sommes versées à ce titre sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à concurrence de ce plafond.

l’IKV mise en place au sein de Vestas reste donc en vigueur et, à compter du 1^er août 2020, le plafond d’indemnisation est porté à 400€ par personne et par an. Les modalités d’acquisition (0.25€/km parcouru) et de déclaration (via le logiciel de gestion du temps) restent les mêmes. Une note de service sera publiée dans ce sens.

Télétravail et Compte Epargne Temps : les parties ont par ailleurs négocié des avenants aux accords relatifs aux modalités d’application du télétravail, et à la mise en place d’un CET à compter respectivement du 1^er juillet et 1^er août 2020.

Téléconsultation médicale : Mise en place, à compter du 1^er septembre 2020, d’un accès 24h/24 et 7j/7 à des médecins (30 spécialités) par téléconsultation médicale. Le coût, sous forme d’abonnement annuel, est pris intégralement en charge par la société, avec aucun reste à charge pour le salarié.

Couverture médicale : A ce jour, la prise en charge de médecine non conventionnelle fait l’objet d’un remboursement à hauteur de 50€/séance dans la limite de 5 séances/an/bénéficiaire, pour l’ostéopathie, la chiropractie et l’acupuncture. Suite à discussions, la société s’engage à négocier avec l’assureur d’élargir la palette des médecines non conventionnelles (dites médecines douces) tout en maintenant l’enveloppe de soins (50€/séance, dans la limite de 5 séances/an/bénéficiaire). Les négociations intervenant en Septembre, la Société ne peut prendre qu’un engagement de négociation, et reviendra vers les salariés à l’issue des négociations avec l’assureur. Cette modification (cet élargissement), si elle devait intervenir, serait effective à compter du 1^er janvier 2021, et pour toute l’année 2021.

3. Autres avantages :

Jour pour enfant malade : la CCN du commerce de gros prévoit dans son article 55, que dans le cas où la présence du salarié au chevet de son enfant malade est indispensable, son absence soit considérée comme justifiée (mais non rémunérée), sous réserve de la production d’un certificat médical.

Les parties, conviennent, qu’à raison de 4 jours d’absence, pour la période du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021, du salarié pour la garde d’un enfant malade de moins de 13 ans, la société Vestas France maintiendra le salaire de base du salarié, après 1 an d’ancienneté, à hauteur de 70% (salaire de base hors accessoire). Ce maintien sera conditionné à la production d’un certificat médical.

4. Epargne Salariale :

PERECO (Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif) : Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur le PERE Collectif, suite à la publication de la loi PACTE (Plan d’actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) et de ses décrets d’application.

PEE, Participation : Les parties conviennent de procéder à la révision de ces 2 accords qui datent de 2007, afin de les adapter aux dernières évolutions législatives en la matière, de pouvoir proposer dans le cadre du PEE, une meilleure diversification des fonds, et d’éventuellement revoir la formule de répartition de la participation.

Intéressement : les parties ont signé un nouvel accord d’intéressement en date du 23 juillet 2020 pour une durée de 3 ans et qui couvre les années 2020 à 2022.

Article 3- Durée et date d’application de l’accord

Il est expressément exposé que les dispositions contenues dans le présent accord, constituent un engagement à durée déterminée, pour une durée de douze mois. Cet engagement prendra effet le 1^er août 2020 et se terminera le 31 juillet 2021. A cette date, il prendra fin de manière automatique, sans qu’aucune procédure de dénonciation ne soit nécessaire.

Le présent accord ne saurait donc en aucun cas produire des effets au-delà du 31 juillet 2021.

Article 4- Publicité du Procès-Verbal

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montpellier.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Les salariés seront informés de cet accord, ainsi que des modalités de mise en place.

Fait à Pérols, le 23 juillet 2020

Pour la Société

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CFTC