Accord d'entreprise "ACCORD AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Société RENOVE NETT

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 : OBJET 3

ARTICLE 2 : HEURES SUPPLEMENTAIRES 4

ARTICLE 3 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 4

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD 4

ARTICLE 5 : CHAMPS D’APPLICATION 4

ARTICLE 6 : PORTEE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 7 : RÉVISION DE L'ACCORD 5

ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE L'ACCORD 5

ARTICLE 9 : DEPOT LEGAL, PUBLICITE DE L’ACCORD 5

ACCORD D’ENTREPRISE

Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Société RENOVE NETT

ENTRE :

La Société RENOVE NETT, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Darnétal (76160) – 30 Rue Alfred Duthil, Immatriculée sous le numéro SIRET 440 855 146 000 21

Ici représentée par XXX, en sa qualité de Gérant

Ci-après dénommée « la Société »

D'UNE PART

ET :

Les salariés de la Société RENOVE NETT, par approbation par référendum à la majorité des 2/3 du personnel dans les conditions définies à l’article L. 2232-23 du Code du travail

Ci-après dénommés « les Salariés »

D’AUTRE PART

IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 permet de négocier des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés.

Aussi, en application de l’article L. 2232-23 du Code du travail, renvoyant aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22, la Société peut proposer un projet d’accord aux Salariés qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. Lorsque le projet d’accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.2232-22 du Code du travail.

La Société a proposé à l’ensemble des Salariés le présent accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires. L’accord a été ratifié par les 2/3 des salariés.

En effet, la Société considère que l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires constitue un moyen approprié permettant :

• De développer l’activité ;

• De contribuer au maintien et au développement de l’emploi, en veillant à sa pérennité ;

• D’assurer une prestation de travail de qualité ;

• D’organiser le travail, notamment lors de périodes fortes d’activité pour faire face aux besoins de l’entreprise ;

• De pallier les recrutements difficiles ;

• De donner à la Société plus de flexibilité en termes d’exécution des heures supplémentaires ;

• De permettre une augmentation du pouvoir d’achat des salariés.

Les signataires du présent accord affirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du Salarié, et ont adopté le présent accord dans le respect des principes fondamentaux suivants :

• Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 affirmant le droit du salarié à la santé et au repos ;

• Les dispositions de la charte sociale européenne du conseil de l'Europe du 18 octobre 1961 consacrant dans son article 11 le droit à la protection de la santé du salarié ;

• Les dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

• Les dispositions de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 stipulant que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la communauté européenne ;

• Les dispositions du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 mentionnant les droits sociaux fondamentaux définis dans la charte sociale du Conseil de l'Europe de 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 ;

• Les articles 1103 et 1104 du Code civil.

Les parties signataires réaffirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du Salarié, et entendent se référer dans le cadre du présent avenant à :

• La directive 2003-88 CE du 4 novembre 2003, dont les articles 17 alinéa 1 et 19 ne permettent aux États-membres de déroger aux dispositions relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;

• L’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne qui garantit au travailleur des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

ARTICLE 2 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur et réalisées dans l’intérêt de la Société.

Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A titre informatif, les taux actuels de majorations des heures supplémentaires sont fixés à 25 % pour les 8 premières heures travaillées dans la même semaine (de la 36^ème à la 43^ème) et à 50 % pour les heures suivantes.

ARTICLE 3 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel des heures supplémentaires est désormais fixé à 423 heures.

La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.

Compte tenu de la modification du contingent en milieu d’année civile, la mise en place du nouveau contingent doit s’opérer comme suit sur la première année :

• Les heures de travail effectuées au-delà de 180 heures supplémentaires jusqu’au 30 septembre 2022 à minuit sont rémunérées avec majoration et doivent donner lieu obligatoirement à un repos compensateur ;

• A compter du 1^er octobre 2022, les heures effectuées dans la limite du contingent de 423 heures sur l’année civile seront majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent devront, outre une rémunération majorée, donner lieu à un repos compensateur.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1^er octobre 2022 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés présents et à venir de la Société, y compris les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et CDI de chantier.

ARTICLE 6 : PORTEE DE L’ACCORD

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

Cet accord se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet.

ARTICLE 7 : RÉVISION DE L'ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des Salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des Salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation (mais l'accord peut prévoir une durée supérieure).

Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 9 : DEPOT LEGAL, PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS de Seine-Maritime via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera consultable sur le panneau d’affichage de l’établissement de la Société.

Fait à Darnétal

Le …………………………………..

En 8 exemplaires originaux

Pour la Société RENOVE NETT

XXX