Accord d'entreprise "Accord collectif sur le plan d'activités du corps enseignant permanent de l'Institut Léonard de Vinci" chez INSTITUT LEONARD DE VINCI

ACCORD COLLECTIF SUR LE

PLAN D’ACTIVITES

DU CORPS ENSEIGNANT PERMANENT

DE

L’INSTITUT LEONARD DE VINCI

ENTRE :

L’Institut Léonard de Vinci, société par actions simplifiée, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 440 870 319 dont le siège social est sis 47 Boulevard de Pesaro – 92000 Nanterre, représenté par XXXXX, Secrétaire générale dûment habilité à l'effet de signer les présentes.

Ci-après dénommé « l’Institut » ou « l’ILV ».

D'UNE PART

ET :

XXXXX

Délégué syndical SNEPL-CFTC

Ci-après dénommé « L’organisation syndicale ».

D'AUTRE PART

PREAMBULE

L’Institut Léonard de Vinci assure une activité d’enseignement dans deux écoles, l’Executive education organisme de formation continue et l’IIM, organisme de formation initiale dans le secteur du digital.

Les parties ont été soucieuses de reconduire les règles d’organisation du travail liées aux particularités de l’enseignement impliquant une indépendance dans l’organisation du travail des enseignants et une adaptation de l’organisation du travail au rythme scolaire prévuent initialement dans l’accord du 22 novembre 2017.

En outre, les parties ont souhaité mettre en place des mesures réalistes et définies en fonction de la taille de l’entreprise et de ses moyens.

L’ILV entend maintenir une pédagogie plus innovante dont le pilier fondamental est le corps enseignant. Cette pédagogie est basée d’une part sur la mixité de l’enseignement théorique et de l’enseignement pratique pour une formation adaptée au monde du travail et d’autre part sur un suivi des apprenants. Pour ce faire, l’ILV souhaite mettre en place un outil adapté et performant d’organisation et de suivi de l’activité du corps des enseignants permanents.

L’ILV met à la disposition du corps enseignant les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, associe les membres du corps enseignants au développement de l’ILV dans les domaines de la notoriété de ce dernier, tout en favorisant la formation et le perfectionnement du corps enseignant.

A cette fin, l’organisation syndicale représentative a été invitée à négocier un accord portant pour l’essentiel et sur le fond, aux activités du corps enseignant permanent, à leur répartition et leur organisation et à l’élaboration du plan d’activités.

A l’issue des négociations, le présent accord a été adopté et signé par les parties.

IL EST EN CONSEQUENCE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article préliminaire : Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de la répartition des activités du corps enseignant permanent ayant la qualité de cadres autonomes sur l’année sous le régime du forfait jour dans le but d’organiser et de permettre l’élaboration de leur charge de travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du corps enseignant permanent titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée en forfait jours.

Article 1 : Répartition des activités du corps enseignant

Article 1.1 : Les membres du corps enseignant permanent, dans le respect de la quotité de temps qu’ils doivent à l’Institut Léonard de Vinci, conformément à ce qui est indiqué à leur contrat de travail, doivent (principalement) assurer dans des proportions variant selon leur profil et leur expertise les missions suivantes :

1. Enseignement

Cette catégorie de missions comprend principalement les activités suivantes :

• La classe traditionnelle est une approche pédagogique en « face à face », en formation initiale comprenant la conception, la mise à jour des cours, l’animation du cours, l’élaboration des sujets d’examen et de rattrapage, les actions de contrôle et d’évaluation des apprenants (en contrôle continu ou terminal), les soutenances de fin de semestre et les rattrapages ainsi que tous les actes directement ou indirectement dérivés de ces actions.

La formation initiale et en « face à face » s’entendent en cours et travaux suivants :

• Le Cours Magistral (CM) qui correspond via un regroupement de plusieurs classes (d’au-moins 50 apprenants) à une présentation assurée par l’enseignant constituant la part essentielle d’une séance qui est consacrée à un apport de connaissances.

• Les Travaux Dirigés (TD) qui s’entendent comme l’encadrement d’une classe avec la possibilité de former des groupes. L’enseignant transmet des connaissances mais réalise également des applications de cours.

• Les Cours de langues (CL) qui permettent aux apprenants de développer leurs compétences orales et écrites dans une langue autre que le français.

• La classe inversée (CI) est une approche pédagogique qui inverse la nature des activités d'apprentissage en classe et à la maison. L’apprenant étudie le cours de façon autonome et met en application, en classe avec l’aide de l’enseignant, les connaissances apprises. L’enseignant responsable du cours doit avoir préalablement scénarisé le cours et mis à la disposition des apprenants ses supports. Les séances de face à face sont effectuées en groupes et visent à vérifier la compréhension du cours par une approche interactive entre le professeur et les apprenants.

• Tout autre type innovant d’activité d’enseignement : e-learning, pédagogies numériques, mooc (massive open online courses), spoc (small private online courses), classe virtuelle, classe renversée, business game, vidéogrammes …

2. Activités connexes

L’accompagnement des apprenants quelles que soient les pédagogies utilisées suppose l’encadrement et le suivi et/ou la soutenance de projets, le tutorat et/ou la soutenance de stage, le tutorat d’apprentissage, le suivi individuel des apprenants (échanges d’informations, orientation pédagogique, renseignements complémentaires sur le cours dispensé) …

3. Vie des écoles

Cette catégorie de missions comprend principalement les activités suivantes :

• La promotion externe : salons, forums, conférences, webinars, publications … et toute autre action ou évènement de promotion,

• La participation aux évènements promotionnels internes : journées portes ouvertes …,

• L’implication dans les actions de recrutement d’apprenants, dans les épreuves écrites, les épreuves orales et l’examen de dossiers …,

• La communication externe, notamment par la rédaction d’articles de vulgarisation et la prise de parole au travers d’interviews ou tout autre support,

• L’organisation et la participation à des conférences et à des manifestations internes ou externes,

• Les jurys de semaines transverses.

4. Administration

Cette catégorie de missions concerne uniquement les responsables de programmes et comprend les activités relatives à la gestion de service, à savoir :

• L’encadrement des assistants (-es) / coordinateurs (-trices) pédagogiques ;

• Les réunions de service.

5. Ingénierie et coordination pédagogique

L’ingénierie pédagogique consiste en la création de nouveaux cours ou de nouveaux programmes ou en la refonte approfondie de cours ou de programmes déjà existants, soit en classe traditionnelle, soit dans le cadre d’une pédagogie inversée ou de tout autre type innovant d’activité d’enseignement. Selon la technicité des supports requis et/ou des services impliqués (département des relations entreprises, service informatique …), elle peut nécessiter la coordination d’une équipe pluridisciplinaire et une démarche de conduite de projet (exemple : dans le cadre d’une formation en ligne, classe virtuelle …).

La coordination pédagogique consiste en la coordination d’une action ou d’un dispositif de formation (cours, stage, apprentissage …). Elle comprend le recrutement, la gestion et le management des intervenants et notamment le choix desdits intervenants ainsi que la mise en place des cours ou des actions de formation. La coordination pédagogique implique également l’organisation et l’animation des réunions pédagogiques nécessaires à la cohérence de la pédagogie, à la supervision de la planification, à l’analyse de la satisfaction et à la mise en place d’actions correctives et la conception ou la validation de projets.

Article 1.2 : Dans ses activités d’enseignement, l’enseignant doit faire progresser, dans sa matière ou plus généralement dans la filière de l’enseignement dont il dépend et à laquelle il appartient en tenant compte de l’évolution des moyens accessibles au sein de l’ILV, soit la pédagogie, soit les connaissances théoriques ou leur mise en œuvre pratique. Cet objectif pourra être évalué dans le cadre de l’entretien annuel.

Article 1.3 : Dans son activité de suivi des apprenants, l’enseignant doit guider l’apprenant dans sa recherche d’autonomie et de professionnalisation et s’assurer du lien entre la formation théorique, la formation pratique et l’acquisition des connaissances liées à ses enseignements. Cet objectif pourra être évalué dans le cadre de l’entretien annuel.

Article 1.4 : L’exercice d’activités récurrentes, pour le compte de l’ILV, en dehors de l’établissement, sur le territoire national ou à l’étranger devra être mentionné au sein du plan d’activités individuel et saisi, sous la rubrique « mission » ou « mission étranger » dans l’outil de gestion et faire l’objet d’un ordre de mission signé par le responsable.

Article 2 : Les activités induites par l’enseignement en face-à-face

Article 2.1 : Les activités d’enseignement de face à face constituent des activités pédagogiques générant des activités induites définies forfaitairement et proportionnellement dans les conditions définies aux articles 2.2 à 2.4.

Article 2.2 : Les activités induites déployées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement durant les semaines de cours ou en dehors de celles-ci, comprennent toutes les activités liées aux cours dont l’enseignant est en charge :

• La préparation et la mise à jour ou l’actualisation des cours,

• La proposition et/ou la rédaction de sujets / sujets de rattrapages, les évaluations écrites ou orales,

• Les réunions de pré-rentrée,

• Les réunions de délégués,

• Les réunions pédagogiques liées à la matière et/ou aux programmes concernés,

• L’élaboration des sujets d’examen, et tout support destiné au suivi, à l’évaluation et à l’orientation des apprenants,

• La correction de copies de contrôle continu,

• L’accueil d’apprenants et des parents d’apprenants et leur suivi durant l’année,

• La participation aux jurys internes/commission pédagogique (passage, rattrapage…),

• Les éventuels conseils de discipline,

• La remise de diplômes.

Article 2.3 : La valorisation des activités induites par l’enseignement en face à face est définie selon l’équivalence suivante :

3 heures TD (HETD) = 1 jour

Valorisation d’une heure de CM = 1,25 HETD

Valorisation d’une heure de CI = 1 HETD

Valorisation d’une heure de cours de langue = 1 HETD

La valorisation de tout autre type d’enseignement est inscrite dans la nomenclature des actes pédagogiques.

La nomenclature des actes pédagogiques est définie annuellement par la Présidence de l’ILV. Elle fera l’objet d’une réunion annuelle avec l’organisation syndicale représentative pour revue et prise en compte d’éventuelles remarques.

Article 2.4 : Dans le cas d’une répétition plus de trois fois d’une même activité d’enseignement, au cours d’une même année, la valorisation des activités induites pourra être minorée.

Article 2.5 : La création de cours, quand elle s’entend comme la conception initiale ou la refonte en profondeur d’un cours magistral ou cours inversé, ne fait pas partie des activités induites, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un cours déjà conçu par un enseignant nouvellement recruté ou d’un cours enseigné dans un autre établissement. Dans tous les cas de figure, une discussion devra s’ouvrir entre l’enseignant et le responsable hiérarchique, pour valider ensemble la réalité de l’attribution de temps dédié à la création de cours.

Article 3 : Volume annuel d’enseignement

Article 3.1 : Le plan d’activités annuel des enseignants détermine les activités d’enseignement prévisionnelles en tenant compte des activités induites. Il comprend également le volume en jours sur l’année correspondante. Il est établi, soit à partir du forfait jours en vigueur, soit à partir du forfait réduit pour les enseignants sous ce dispositif.

Article 3.2 : Pour les enseignants soumis à un forfait jours annuel ou un forfait annuel en jours réduits la somme annuelle des activités d’enseignement (article 1.1 a) enseignement) peut varier de 25% à 90% de leur temps d’activité.

Toutefois, le volume maximum d’heures d’enseignement est limité à 550 heures (HETD) par année.

En outre, cette proportion d’activités d’enseignement peut être exceptionnellement adaptée en deçà du seuil de 25% :

• pour les collaborateurs dont le plan d’activités devrait être modifié en cas d’absence d’une certaine durée, non prévue initialement,

• pour les collaborateurs exerçant des responsabilités managériales et/ou pédagogiques et/ou syndicales et/ou sociales (représentants du personnel).

Une nouvelle répartition des activités d’enseignement sera alors discutée avec le responsable hiérarchique.

Article 4 : Elaboration du plan de charge

Article 4.1 : Chaque année à partir des objectifs fixés par le Directeur de l’école et/ou le Président de l’ILV chaque équipe s’engage sur l’ensemble des actions correspondant à ses objectifs. La détermination annuelle du plan d’activités et sa répartition entre les différentes catégories d’activités, ne constituent pas une modification du contrat de travail.

Conformément aux engagements pris, un plan d’activités individuel précisant la charge de travail pour l’année donnée est élaboré conjointement par le responsable hiérarchique et l’enseignant concerné, à hauteur d’un forfait annuel en jours complet, ou au prorata, pour les enseignants au forfait annuel en jours réduit.

Le plan d’activités doit être un moment de rencontre et d’échange entre l’enseignant et sa hiérarchie et doit être élaboré dans un esprit de consensus. Il s’établit dans l’intérêt des apprenants.

Article 4.2 : Au début de chaque année universitaire, le plan d’activités individuel annuel est établi conjointement entre la Direction, l’enseignant et le responsable de programmes. Des modifications en cours d’année pourront intervenir, dans le même esprit que celui qui a présidé à son élaboration.

Article 4.3 : Dans l’élaboration concertée des plans d’activités individuels, les responsables hiérarchiques apporteront une attention particulière au calcul du temps consacré aux tâches de coordination pédagogique, en prenant notamment en compte le nombre de groupes d’apprenants et le nombre d’apprenants, le nombre d’intervenants, le nombre d’heures dispensées, le nombre de programmes gérés par le responsable de programmes.

Le temps éventuellement réservé aux Office Hours (plages horaires affichées durant lesquelles les enseignants sont disponibles pour rencontrer les apprenants, indépendamment du temps lié aux activités induites) sera également pris en compte.

Article 4.4 : La validation définitive du plan d’activités individuel est effectuée par le Directeur de l’école et/ou le Président de l’ILV.

Article 4.5 : A l’issue de chaque trimestre, un bilan sera effectué afin de procéder à d’éventuels ajustements.

Un bilan annuel sera effectué entre l’enseignant et son responsable hiérarchique dans le cadre d’un entretien annuel.

Article 5 : Récupération ou report de jours

En fin d’année universitaire, un bilan du décompte annuel des jours travaillés sera effectué.

En cas de dépassement du volume des jours réalisés en rapport avec le forfait jours ou le forfait en jours réduit, les enseignants auront droit à récupération dans les trois mois de l’exercice suivant.

En cas d’impossibilité de récupérer ces jours, une contrepartie pourra être envisagée.

Si en revanche, l’enseignant n’a pas atteint le volume de jours dus, et en dehors des cas d’absence indemnisées (ex : maladie, maternité, paternité, congés payés …), un rattrapage devra être effectué l’année suivante.

Article 6 : Activité auprès d’un autre employeur

Les enseignants permanents en forfait réduit sont tenus de déclarer leurs autres activités salariées conformément à l’article L 242-3 al 1^er du Code de la sécurité sociale.

Les enseignants permanents à temps complet ne peuvent enseigner dans un autre établissement qu’à la condition que le cumul d’emplois soit conforme aux dispositions des articles L. 8261-1 et suivants du Code du travail faisant interdiction de cumuler des emplois au-delà de la durée maximale du travail et qu’à la condition que le cumul d’emplois ne soit pas contraire à l’obligation de loyauté inhérente au contrat de travail. Notamment, le cumul d’emplois ne peut pas être autorisé avec un établissement d’enseignement concurrent ou pour exercer un enseignement conçu ou préparé pour le compte de l’Institut Léonard de Vinci. Les enseignants permanents à temps complet souhaitant enseigner dans un autre établissement devront obligatoirement informer l’Institut Leonard de Vinci, préalablement à tout cumul d’emplois, de l’objet et la durée mensuelle de l’emploi envisagé ainsi que l’établissement d’enseignement concerné.

Ces enseignements devront être dispensés dans la limite des journées de congés conventionnels en dehors du temps de travail dû à l’ILV.

Dans tous les cas d’intervention hors de leur mission pour l’ILV, les enseignants devront faire apparaître leur qualité d’enseignant permanent de l’Institut Léonard de Vinci ou l’IIM avec indication de la formation au sein de laquelle ils interviennent.

Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission de suivi sera réunie chaque année au cours du mois de juin pour s’assurer de la bonne application de cet accord.

Les parties se réuniront au bout de 3 ans afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 8 : Conditions d’application de l’accord

Article 8.1 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 8.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie conformément à la loi applicable au moment considéré par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge ou encore par voie électronique.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

Article 9 : Formalités et publicité

• Le présent accord sera déposé à la diligence de l’ILV sur la plateforme de téléprocédure dédiée au ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Un (1) exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 5 octobre 2023

XXXXX

Pour la Direction

XXXXX

Délégué syndical SNEPL-CFTC